Bancaire / Crédit

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Résumé de quelques tendances pour les fintech opérant sur le marché des paiements en France

À la faveur des innovations technologiques, des évolutions réglementaires et des nouveaux usages des consommateurs, le secteur des paiements a connu des transformations importantes de l’offre et l’émergence de nouveaux acteurs, tels que les fintech. Ces dernières ont réalisé en 2020 d’importantes levées de fonds (en hausse par rapport aux années précédentes), tendance qui semble se […]

par Anthony Aranda Vasquez
Paiement, carte bancaire

Quelques réflexions sur les enjeux de l’externalisation pour les établissements des secteurs bancaire et des paiements

Dans un communiqué publié le 22 juillet 2021, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a noté un recours croissant à l’externalisation des fonctions critiques ou importantes de la part des établissements des secteurs bancaire et des paiements et a rappelé, à cette occasion, les obligations en matière d’externalisation qui pèsent sur les établissements des secteurs […]

par Anthony Aranda Vasquez

Conséquence de l’annulation du cautionnement de l’un des époux sur les biens communs

Une société emprunteuse ayant été placée en liquidation, la banque assigne en paiement les époux cautions solidaires, qui lui opposent la disproportion de leurs engagements, subsidiairement la nullité du cautionnement de l’époux, faute pour lui d’avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l’article L. 342-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige. […]

par Rédaction Brèves

Proposition de loi en vue de garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur

Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance‑emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une […]

par Rédaction Brèves
Bitcoin

Le bitcoin rejoint le club privé des monnaies légales

Récemment élevé au rang de monnaie légale, le bitcoin continue de fasciner les aficionados de nouvelles technologies, mais aussi les néophytes. Décision importante pour les premiers et information anecdotique pour les seconds, le fait de conférer un cours légal au bitcoin provoque assurément des conséquences d’ordres économique et juridique. Ces dernières ne doivent pas être […]

par Pierre Bordais
Trésor

L’insaisissable trésor des banques centrales étrangères

L’article L. 153-1 du Code monétaire et financier, créé par la loi du 26 juillet 2005, protège contre toute saisie les biens détenus par les banques centrales étrangères sur le sol français. Unanimement considérée comme instituant une immunité d’exécution spéciale, cette disposition reçoit pourtant, dans un arrêt du 12 mai 2021, une qualification différente. La Cour de cassation la […]

par Julien Risser
Patrimoine, héritage

L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : la prise en compte des biens grevés de sûretés et la portée de la déclaration de patrimoine

Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens quoique grevés de sûretés lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement de la […]

par Mai-Lan Dinh
Photographie d'un stylo signant sous le texte Bon pour accord

L’exclusion de la déchéance du droit à remboursement de la caution solvens : une interprétation stricte de l’article 2308 du Code civil

Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette, il n’avait pas cependant les moyens de la faire déclarer éteinte. De même, une demande d’indemnisation formée contre la banque au titre d’un manquement à son devoir de mise […]

par Mai-Lan Dinh
Photographie d'un stylo signant sous le texte Bon pour accord

L’interprétation extensive de la notion d’exception purement personnelle au débiteur principal : le maintien de l’insécurité juridique

La caution ne peut opposer au créancier la nullité tirée du dol subi par le débiteur principal qui est une exception purement personnelle à celui-ci. Cette solution, qui n’est pas nouvelle, s’avère contestable tant dans son fondement que pour les conséquences incertaines qu’elle soulève. Cass. com., 27 janv. 2021, no 18-22541, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00075 Extrait : La Cour : (…) Faits […]

par Michael Tota
Vincent Cudkowciz – BienPrévoir.fr – Primaliance

« Il faut inciter les Français à investir durablement dans des infrastructures dont le pays a besoin »

Les Français ont épargné 142 Mds€ entre la fin du premier trimestre 2020 et la fin du premier trimestre 2021. Une estimation publiée mardi 1er juin par la Banque de France. Dans une étude diffusée le 15 avril, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estimait que l’épargne accumulée durant la crise sanitaire atteindrait environ 160 […]

Bail, crédit, créancier

Appréciation favorable au créancier des règles probatoires régissant les principaux moyens de défense de la caution

La Cour de cassation éclaire opportunément les règles probatoires relatives au principe de proportionnalité du cautionnement et au devoir de mise en garde incombant à l’établissement de crédit. En dispensant le créancier bénéficiaire d’avoir à démontrer que la sûreté est demeurée proportionnée au regard des capacités du garant au jour des poursuites et en faisant […]

par Thomas Gérard
Chèques, billets à ordre, banque

La portée de la mention « bon pour aval » inscrite sur un billet à ordre : un vieux problème encore d’actualité

L’aval résulte de la signature manuscrite de l’avaliste, et la mention « bon pour aval » doit être dénuée de toute ambiguïté. Cass. com., 17 févr. 2021, no 19-15246, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00160 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Metz, 14 février 2019), la société Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque) a assigné M. R. en qualité […]

par Deen Gibirila
Dessin de trois tirelire cochon

Précisions sur l’utilisation du terme « néobanque »

L’ACPR a publié le 6 avril 2021 une note précisant l’utilisation du terme « néobanque ». Cette note devrait avoir un impact pour les entités opérant sous le statut d’établissement de paiement, d’établissement de monnaie électronique ou d’agent de prestataire de services de paiement qui fournissent des services en tant que néobanques puisqu’au titre de l’article L. 511-8 du […]

par Anthony Aranda Vasquez

Nouvelle recommandation du Haut Conseil de stabilité financière sur le crédit immobilier

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a adopté, le 27 janvier 2021, une nouvelle recommandation R-2021-1 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France. Cette recommandation est accompagnée d’une notice qui en précise les définitions. Les renégociations, rachats de crédit et regroupements de crédits n’entrent pas dans son champ d’application. Par ailleurs, lors sa séance du […]

par Rédaction Brèves

Stabilité du cadre juridique applicable pour le bénéfice du crédit d’impôt services à la personne

Le ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé une stabilité du cadre juridique applicable pour le bénéfice du crédit d’impôt services à la personne (CISAP), indiquant que le périmètre du CISAP ne sera pas restreint par la décision récente du Conseil d’État. Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a en […]

par Rédaction Brèves
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