Bancaire / Crédit

L’utilisateur de services de paiement doit signaler « sans tarder » toute opération suspecte affectant son compte bancaire. À défaut, sa passivité peut caractériser une négligence grave. Pour la Cour de cassation, le respect du délai de contestation de treize mois prévus à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier n’est pas suffisant. Cass. com., 4 févr. 2026, no 22-22.609, F–B […]

La subrogation conventionnelle ne confère pas un droit à l’affactureur de réclamer la TVA déjà restituée par le Trésor public, sauf disposition contractuelle expresse contraire. Cass. com., 22 oct. 2025, no 24-19.201, Sté Pro living group c/ Sté générale factoring, F–B (cassation CA Paris, 19 juin 2024) 1. Rappelons, à titre préalable, que l’affacturage peut être défini comme la technique juridique par laquelle […]

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant les dispositions de la directive n° 2023/2225/UE du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, vient d’être adoptée. Si ce texte est à l’origine d’un grand nombre d’évolutions, la reconnaissance d’une obligation légale de mise en garde, à la charge du banquier […]

Selon la Cour de cassation, la remise d’un chèque frappé d’opposition ne suffit pas à établir l’existence d’une dette. Lorsque l’action en paiement est fondée non sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental, il appartient au créancier de prouver l’obligation invoquée (C. civ., art. 1353, al. 1er). Cass. com., 10 sept. 2025, no 24-16.453, F–B Extrait : Cass. com., […]

La directive n° 2023/2225/UE du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, dite DCC2, vient d’être transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Or, ce dernier texte, riche en nouveautés, n’est pas limité aux prêteurs. Il prévoit aussi des règles à l’attention des intermédiaires de […]

La chambre commerciale juge que l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution vaut commencement d’exécution du cautionnement, peu importe l’auteur de l’inscription. En pratique, ce geste verrouille le contentieux en neutralisant l’exception de nullité et renvoie la caution à l’action en nullité dans le délai quinquennal. Le réflexe hypothécaire s’impose ainsi comme une […]

Si les frais et commissions bancaires, ainsi que leurs montants, sont en principe librement déterminés par les professionnels de la banque, certains font aujourd’hui l’objet de limitations. Tel sera notamment le cas, à partir du 13 novembre prochain, pour les frais bancaires de succession. Observons ce nouveau cadre juridique. D. n° 2025-813, 13 août 2025, d’application de la loi […]

Les clauses de risque de change dans les contrats de crédits en francs suisses font encore parler d’elles. La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence et unifie désormais la définition du risque de change. Elle reconnaît, contrairement à ce qu’elle avait affirmé dans un arrêt de 2023, que même les emprunteurs percevant leurs […]

La directive (UE) n° 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été récemment adoptée. Elle va être prochainement transposée en droit français par l’intermédiaire d’une ordonnance. Or, parmi les nouveautés envisagées en la matière, nous trouvons une obligation à la charge des établissements prêteurs, mais […]

Concernant l’efficacité du contrat dont il est chargé de favoriser la conclusion, le courtier en crédit doit s’acquitter de son obligation de moyens avec diligence et rester fidèle aux instructions reçues, sous peine de voir engager sa responsabilité contractuelle à l’égard du donneur d’ordres, à supposer que sa faute ait causé un préjudice. Tel sera […]

Un contentieux est en train d’occuper une part importante des affaires jugées par les chambres des contrats des tribunaux judiciaires et des juridictions consulaires : le droit des opérations non autorisées ou mal exécutées. Le corpus textuel du droit des opérations non autorisées ou mal exécutées est assez dense mais, du fait de l’innovation rapide en […]

Quelques dispositions juridiques mentionnent, en matière de crédit, le cas de l’indicateur qui peut jouer un rôle en la matière. Qui est-il ? Quelles sont ses missions ? Peut-il voir sa responsabilité civile retenue dans certaines circonstances ? Cette contribution revient sur l’ensemble de ces interrogations. 1. Les parties intéressées par une opération de crédit sont, a priori, bien connues. […]

Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa solution controversée suivant laquelle l’allégation, par le débiteur d’un crédit immobilier cautionné, d’un défaut de mise en garde de la banque créancière ne constitue pas un moyen « pour faire déclarer la dette éteinte », au sens du second alinéa […]

Un groupe de députés a déposé en février 2025 une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant, d’une part, à créer un fichier national pour répertorier les IBAN douteux et, d’autre part, à élargir l’accès au Fichier national des chèques irréguliers. Cette étude reprend les nouveautés envisagées. 1. L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OMSP) […]

Dans un arrêt très récent du 11 mars 2025, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le mécanisme à l’œuvre dans l’affacturage inversé. La réception par l’affactureur du fichier de dettes du client, le paiement par l’affactureur du fournisseur et le transfert subrogatoire de la créance de celui à l’affactureur seraient concomitants. La Cour en […]

De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de crédit. Or l’Assemblée nationale a adopté le 13 mars dernier en première lecture, avec modifications, une proposition de loi qui souhaite renforcer l’état du droit en la matière afin […]

Le droit au remboursement anticipé du crédit immobilier vise à renforcer la protection de l’emprunteur. Instauré par le législateur français, il est désormais également encadré par le droit de l’Union européenne. Afin de compenser les pertes du prêteur liées au remboursement anticipé, le législateur a permis l’insertion d’une clause indemnitaire dans le contrat. Néanmoins, cette […]