Bancaire / Crédit

Les dernières publications

Précisions sur le droit applicable à la suite de la contestation d’un virement

Une banque est déclarée responsable des dommages que ses manquements ont causé à une société cliente, à l’origine d’un ordre de virement de 4 000 €, car victime d’une escroquerie. En l’espèce, il apparaissait que la banque du bénéficiaire du virement en question avait eu une réaction trop tardive à la demande de retour des fonds (requête […]

Publié le 21 novembre 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Vers de nouveaux services financiers novateurs grâce au projet de DSP3

La Commission européenne a présenté en juin dernier des propositions visant à faire entrer les paiements et le secteur financier au sens large dans l’ère numérique. Les nouvelles règles adoptées amélioreront encore la protection des consommateurs et la concurrence dans le domaine des paiements électroniques. Elles donneront aux consommateurs les moyens de partager leurs données […]

Publié le 8 novembre 2023

Ouverture et clôture de compte bancaire : retour sur des incertitudes juridiques lorsque le client est sous tutelle

Un grand nombre de clients de banque sont aujourd’hui des majeurs sous tutelle. Le banquier se devra alors de respecter, en plus du droit bancaire, les dispositions légales propres à ce régime de protection. Or l’application conjointe de ces règles n’est pas toujours simple. Il en va d’autant plus ainsi lorsque les textes ne sont […]

Publié le 27 septembre 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Taux d’intérêt du crédit : retour sur une pratique bancaire problématique

Il y a quelques mois, un député a interrogé le ministre de l’Économie sur les pratiques de certains établissements bancaires qui augmenteraient les taux d’intérêt des prêts durant l’instruction des dossiers. Le ministre est récemment venu répondre à cette question. Il considère que la pratique dénoncée n’est en aucun cas contraire au droit applicable. AN, […]

Publié le 31 août 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Conséquences sur le crédit octroyé à un couple du surendettement de l’un d’eux

À la suite d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement déposée par un justiciable et déclarée recevable, une décision rend exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l’égard d’une société de crédit. Quelques mois plus tard, celle-ci a […]

Publié le 30 août 2023 par Catherine Berlaud

Le droit européen et la prescription de l’action en invalidité des clauses abusives

Faute de paiement de l’intégralité du capital emprunté à l’échéance d’un prêt immobilier in fine souscrit en francs suisses, à taux variable et indexé sur le LIBOR francs suisses, la banque met en œuvre des mesures d’exécution, levées à la suite du règlement du solde du prêt au moyen d’un nouvel emprunt souscrit auprès d’une […]

Publié le 28 août 2023 par Catherine Berlaud

« Les crédits d’investissement accordés aux entreprises restent stables en Île-de-France »

La Banque centrale européenne a décidé le jeudi 27 juillet 2023 de relever ses taux de 0,25 point pour atteindre 3,75 %. Du jamais vu depuis les années 2000 et 2001. Face à cette évolution, les banques sont déjà dans une situation complexe. Avec la conjoncture économique inflationniste et la baisse du marché de l’immobilier, il […]

Publié le 23 août 2023

Impact de la hausse du taux d’usure sur l’avenir du marché de l’immobilier

Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d’une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d’usure permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux a pu conduire le niveau actuel […]

Publié le 16 août 2023 par Rédaction Brèves

Responsabilité de la banque : prêt in fine et nantissement d’une assurance vie

Une banque consent à une société un prêt remboursable in fine garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie souscrits par les associés de la société. Reprochant à la banque un manquement à ses obligations d’information et de conseil, la société et ses associés l’assignent en responsabilité. Le dommage résultant du manquement d’une banque […]

Publié le 28 juin 2023 par Catherine Berlaud

Vers un renforcement du droit tendant à l’inclusion bancaire ?

Depuis plusieurs années, les établissements de crédit se voient obligés de mettre en œuvre diverses règles favorables aux clients, afin de privilégier l’inclusion bancaire et ainsi réduire au maximum les risques de désocialisation liés à l’exclusion bancaire. Or une proposition de loi cherchant à renforcer l’état du droit en la matière vient d’être adoptée par […]

Publié le 26 juin 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Présentation des recommandations de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement sur les modalités de remboursement des opérations de paiement frauduleuses

Récemment, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a émis des recommandations sur les modalités de remboursement des opérations de paiement frauduleuses. Il est vrai que de nouvelles techniques de fraude sont apparues ces dernières années afin de contourner les mesures de protection prenant la forme de l’authentification forte. Ces recommandations attirent alors l’attention. […]

Publié le 19 juin 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Du nouveau quant à la vérification de l’identité des clients pour des services bancaires

Le décret du 3 février 2023 atténue les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le Code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel. Entré en vigueur le 6 février 2023, le texte vise prioritairement des publics défavorisés en marge des circuits bancaires traditionnels. D. n° 2023-63, 3 févr. 2023, […]

Publié le 14 juin 2023 par Yves Broussolle

Précisions sur le devoir de vigilance du banquier en cas de détournements de fonds

Le banquier teneur de compte voit peser sur lui des obligations dont le contenu varie en fonction des circonstances. D’une part, s’il est exact que le devoir de non-ingérence trouve une limite dans l’obligation de vigilance de l’établissement de crédit prestataire de services de paiement, c’est à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, […]

Publié le 17 mai 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Devoir de conseil du courtier en crédit : difficultés concrètes

Le droit applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est relativement technique. Il n’est pas simple pour les professionnels concernés de savoir dans quels cas ils peuvent voir leur responsabilité engagée, et de déterminer ce qu’il convient de mettre en place pour éliminer ce risque. Cette contribution revient alors sur […]

Publié le 11 mai 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Client financièrement fragile et responsabilité de la banque

Face à l’augmentation du coût de l’énergie ainsi qu’à une inflation ne cessant de progresser, ce début d’année 2023 est largement marqué par les difficultés financières de nombreux ménages. La clientèle bancaire qualifiée de financièrement fragile est au cœur de toutes les attentions. 1. « Je dirai de l’argent ce qu’on disait de Caligula, qu’il n’y avait jamais eu […]

Publié le 4 avril 2023 par Romain Feydel

Droit à la preuve et levée du secret bancaire

Le secret bancaire constitue un empêchement légitime, opposable au juge civil. Toutefois, cette règle n’est pas intangible et, au-delà des exceptions légales posées par la loi, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, de l’article 10 du Code civil et 9 et 10 du Code de procédure civile, […]

Publié le 30 mars 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Limites de la protection du consommateur de crédit

Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l’irrégularité du taux effectif global, un emprunteur assigne la banque en nullité du prêt et de la stipulation d’intérêts, subsidiairement en déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ainsi qu’en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel […]

Publié le 6 mars 2023 par Rédaction Brèves

Rappel de la rigueur du délai de forclusion applicable aux opérations de paiement non autorisées

Il ressort de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier que l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, à moins que le prestataire de […]

Publié le 17 février 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville
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