Bancaire / Crédit

Les dernières publications

Vent d’harmonisation sur la prescription des actions contre le banquier prêteur

Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur différents points intéressant la prescription des actions contre le banquier prêteur. Plusieurs solutions sont à retenir. D’abord, faute de défense au fond, l’action contre le prêteur est prescriptible. Ensuite, ce qui est inédit devant la première chambre civile, le point de départ de la prescription […]

par Benjamin Ménard

F. Visnovsky : « Globalement, nous avons retrouvé le niveau d’activité d’avant-crise » !

Avec une croissance de 7 % en 2021, l’économie française a fait face à la crise sanitaire. Grâce aux dispositifs de la politique dit du « quoi qu’il en coûte », les entreprises ont bénéficié d’un afflux de trésorerie pour surmonter ce choc économique. Globalement, le niveau d’activité actuel correspond à celui de début 2020. Aujourd’hui, l’heure est […]

Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver

Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées sur la cession de titres figurant sur un plan d’épargne en actions (PEA), au motif qu’il était titulaire d’un second PEA, reproche à la banque de ne pas l’avoir informé de l’interdiction d’être titulaire de […]

par Rédaction Brèves

Pourquoi la fintech fournit-elle la plupart des licornes françaises en 2021 ? Réponse avec Alain Clot, président de France FinTech

C’est le secteur d’activité en forte accélération en France. La fintech ou finance technologique regroupe aujourd’hui 700 entreprises pour 30 000 emplois. En très forte croissance, elle devrait créer plus 10 000 emplois supplémentaires en 2022. C’est aussi un domaine attractif pour de nombreux investisseurs internationaux. Elles sont une dizaine de fintechs aujourd’hui à dépasser […]

Prescription de l’action en responsabilité contre l’établissement de crédit

Les échéances d’un prêt immobilier étant demeurées impayées, la banque prononce la déchéance du terme et assigne en paiement l’emprunteur qui sollicite l’annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, d’une part, à son obligation de mise en garde lors de l’octroi du […]

par Rédaction Brèves

Résumé de quelques tendances pour les fintech opérant sur le marché des paiements en France

À la faveur des innovations technologiques, des évolutions réglementaires et des nouveaux usages des consommateurs, le secteur des paiements a connu des transformations importantes de l’offre et l’émergence de nouveaux acteurs, tels que les fintech. Ces dernières ont réalisé en 2020 d’importantes levées de fonds (en hausse par rapport aux années précédentes), tendance qui semble se […]

par Anthony Aranda Vasquez

Quelques réflexions sur les enjeux de l’externalisation pour les établissements des secteurs bancaire et des paiements

Dans un communiqué publié le 22 juillet 2021, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a noté un recours croissant à l’externalisation des fonctions critiques ou importantes de la part des établissements des secteurs bancaire et des paiements et a rappelé, à cette occasion, les obligations en matière d’externalisation qui pèsent sur les établissements des secteurs […]

par Anthony Aranda Vasquez

Conséquence de l’annulation du cautionnement de l’un des époux sur les biens communs

Une société emprunteuse ayant été placée en liquidation, la banque assigne en paiement les époux cautions solidaires, qui lui opposent la disproportion de leurs engagements, subsidiairement la nullité du cautionnement de l’époux, faute pour lui d’avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l’article L. 342-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige. […]

par Rédaction Brèves

Proposition de loi en vue de garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur

Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance‑emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une […]

par Rédaction Brèves

Le bitcoin rejoint le club privé des monnaies légales

Récemment élevé au rang de monnaie légale, le bitcoin continue de fasciner les aficionados de nouvelles technologies, mais aussi les néophytes. Décision importante pour les premiers et information anecdotique pour les seconds, le fait de conférer un cours légal au bitcoin provoque assurément des conséquences d’ordres économique et juridique. Ces dernières ne doivent pas être […]

par Pierre Bordais

L’insaisissable trésor des banques centrales étrangères

L’article L. 153-1 du Code monétaire et financier, créé par la loi du 26 juillet 2005, protège contre toute saisie les biens détenus par les banques centrales étrangères sur le sol français. Unanimement considérée comme instituant une immunité d’exécution spéciale, cette disposition reçoit pourtant, dans un arrêt du 12 mai 2021, une qualification différente. La Cour de cassation la […]

par Julien Risser

L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : la prise en compte des biens grevés de sûretés et la portée de la déclaration de patrimoine

Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens quoique grevés de sûretés lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement de la […]

par Mai-Lan Dinh
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