Bancaire / Crédit

Les dernières publications

Contrat de prêt immobilier : la déchéance du terme ne peut reposer sur une clause réputée non écrite

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause abusive de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt immobilier sur l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance restant due. Selon la haute juridiction, la déchéance du terme ne peut reposer sur une clause […]

Publié le 9 janvier 2025 par Pierre-Claver Kamgaing

Revirement sur les effets de la liquidation judiciaire sur le compte courant

Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les solutions prévues par l’article L. 641-11-1, I, alinéa premier, du Code de commerce lui sont applicables. L’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a donc pas pour effet d’entraîner […]

Publié le 16 décembre 2024 par Jérôme Lasserre Capdeville

Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquements en matière de lutte contre le blanchiment

Par une décision du 9 avril 2024, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros à l’encontre de la société Treezor appartenant au groupe Société Générale, en raison de défaillances dans son dispositif de LCB-FT. ACPR, Décision de la Commission des sanctions n° 2022-07 à l’égard de […]

Publié le 21 novembre 2024 par Yves Broussolle

Prêt en devise : rappels des règles intéressant la prescription des différentes actions utiles

D’abord, la jurisprudence retient, de manière régulière, que le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité absolue commence à courir le jour de la signature de l’acte supposé nul. Ensuite, la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l’article L. 132-1 du Code de la consommation […]

Publié le 8 novembre 2024 par Jérôme Lasserre Capdeville

Pourquoi les dépôts bancaires sont des prêts d’une nature particulière

S’ils ne correspondent pas à des dépôts irréguliers du droit civil, les dépôts bancaires à vue ne peuvent s’analyser simplement en des prêts à la consommation octroyés par la clientèle aux établissements de crédit. Nonobstant l’acuité des arguments de cette thèse ancienne et la vanité des objections qui lui ont été portées, elle mérite d’être […]

Publié le 28 octobre 2024 par Jean-François Quievy

Successions : vers un encadrement des frais bancaires ?

Une proposition de loi adoptée en première lecture prévoit d’exonérer de frais bancaires plusieurs catégories de successions dont les plus simples et celles des mineurs, ainsi que de plafonner les frais à 1 % du montant des encours. Son adoption pourrait aboutir dans le cadre des semaines transpartisanes. Opaques, incompréhensibles, disproportionnés, imprévisibles, disparates…, les frais bancaires […]

Publié le 28 octobre 2024 par Annabelle Pando

L’obligation d’information du banquier sur les conditions de la garantie souscrite à son profit

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci. Manque, par conséquent, à son devoir d’information le banquier qui n’a pas informé l’emprunteur de la subsidiarité de la garantie […]

Publié le 24 octobre 2024 par Antoinette Alaba

L’articulation de la responsabilité du prestataire de service de paiement et du devoir de vigilance du banquier à l’aune du droit européen : dialogue des juges ou quiproquo ?

Par un important arrêt en date du 27 mars 2024, publié et diffusé dans sa lettre de chambre, la Cour de cassation précise l’articulation du devoir jurisprudentiel de vigilance du banquier et de sa responsabilité spéciale en matière d’opération de paiement issue de la directive Services de paiement de 2007 et transposée au sein du Code […]

Publié le 21 octobre 2024 par Pierre Lequet

Les dangers liés aux faux courtiers sur internet

Par un communiqué du 4 septembre 2024, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a alerté le public contre la multiplication de fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit proposés par des individus usurpant l’identité de courtiers. Le superviseur appelle alors à la vigilance. 1. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), […]

Publié le 14 octobre 2024 par Jérôme Lasserre Capdeville

Pourquoi les dépôts bancaires ne sont pas des dépôts, même irréguliers

Il est commun de ranger les dépôts bancaires, qu’ils soient à vue ou à terme, dans la catégorie civile des dépôts dits irréguliers, parce qu’ils portent sur une chose fongible, l’argent. Qualification purement doctrinale, le dépôt irrégulier n’est cependant reconnu ni par la législation civile, ni par la législation commerciale. Son régime ne fait pas […]

Publié le 8 octobre 2024 par Jean-François Quievy

Impact des règles du HCSF sur le courtage immobilier : quelles perspectives ?

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique répond aux interrogations liées aux répercussions de la hausse des taux d’intérêt et des règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dans le domaine du courtage immobilier en France. Le ministre précise notamment que des ajustements ont été annoncés lors de […]

Publié le 26 août 2024 par Rédaction Brèves

Aperçu de la réglementation applicable aux gestionnaires de crédits

La directive n° 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits a mis en place un cadre européen applicable à ces acteurs. Cette directive impose notamment aux gestionnaires de crédits d’obtenir un agrément, délivré en France par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette directive a été transposée en droit français […]

Publié le 5 juillet 2024 par Anthony Aranda Vasquez

Retour sur la levée du secret bancaire pour obtenir des éléments de preuves utiles

Il résulte de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, prévoyant le secret bancaire, que les établissements peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel prévu par ce texte uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. L’empêchement légitime résultant de ce secret bancaire ne cesse pas du seul fait […]

Publié le 30 mai 2024 par Jérôme Lasserre Capdeville

La nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Ainsi, 334 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à cette liste au cours du troisième trimestre 2023. Pour rappel, l’Autorité […]

Publié le 11 mars 2024 par Yves Broussolle

Responsabilité du banquier et client mineur

Le devoir de vigilance d’une banque, qui concerne la régularité des opérations effectuées par son intermédiaire, lui impose de veiller à ce que les opérations effectuées soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a de son client. L’anomalie manifeste affectant le fonctionnement d’un compte bancaire peut donc conduire à ce que sa responsabilité soit engagée […]

Publié le 14 février 2024 par Jérôme Lasserre Capdeville

Un fort taux d’endettement n’implique pas nécessairement le devoir de mise en garde

Une cour d’appel peut considérer que les emprunteurs disposaient d’un « reste à vivre » suffisant pour s’acquitter des mensualités du crédit et que celui-ci ne créait pas d’endettement nouveau à l’issue de la période relais. Elle est alors en droit de déduire que le prêteur n’était pas tenu à une obligation de mise en […]

Publié le 4 janvier 2024 par Jérôme Lasserre Capdeville

Précisions sur le droit applicable à la suite de la contestation d’un virement

Une banque est déclarée responsable des dommages que ses manquements ont causé à une société cliente, à l’origine d’un ordre de virement de 4 000 €, car victime d’une escroquerie. En l’espèce, il apparaissait que la banque du bénéficiaire du virement en question avait eu une réaction trop tardive à la demande de retour des fonds (requête […]

Publié le 21 novembre 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Vers de nouveaux services financiers novateurs grâce au projet de DSP3

La Commission européenne a présenté en juin dernier des propositions visant à faire entrer les paiements et le secteur financier au sens large dans l’ère numérique. Les nouvelles règles adoptées amélioreront encore la protection des consommateurs et la concurrence dans le domaine des paiements électroniques. Elles donneront aux consommateurs les moyens de partager leurs données […]

Publié le 8 novembre 2023