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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Tribune Droit économique
Class action lawsuit or collective redress. Legal concept.

Encore un effort pour doter la France d’une véritable « class action » efficace

Aux USA, les class actions constituent un enjeu démocratique majeur et contribuent à la protection des consommateurs et des citoyens contre l’influence délétère du big business sur les autorités publiques. En France et en Europe, le mécanisme de la class action est défié et son efficacité cantonnée. La proposition de loi Vichniesky-Gosselin s’inscrit dans cette […]

Publié le 23 mars 2023 par Christophe Lèguevaques
Droit économique Abonnés
Concurrence déloyale

Abus de position dominante dans le secteur de la vente d’énergie électrique

La présente affaire a pour origine un litige opposant ENEL, l’opérateur historique italien de l’électricité, à l’autorité italienne de concurrence dans le contexte de la libéralisation progressive du marché de la vente d’énergie électrique en Italie. CJUE, 12 mai 2022, no C-377/20 En vue de cette libéralisation, les différentes étapes du processus de distribution de l’électricité ont été […]

Publié le 20 mars 2023 par Pierre Arhel
Sociétés

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions

Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour la mise en cause de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif (C. com., art . L. 651-2). Une sanction ne pourra néanmoins être prononcée à son encontre […]

Publié le 14 mars 2023 par Rédaction Brèves
Droit commercial Abonnés
Bail, crédit, créancier

Éviction commerciale : droit au bail à plus de 17 millions d’euros et coefficient de commercialité de 12 sur les Champs-Élysées

Les décisions judiciaires récentes sont décidément riches d’enseignements en matière de valorisation de la propriété commerciale et notamment d’indemnité d’éviction (C. com., art. L. 145-14). Le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 16 juin 2022, n° 19/05802) s’est prononcé sur l’ampleur du préjudice subi par un locataire commercial évincé de l’avenue des Champs-Élysées, situation privilégiée en matière de commercialité […]

Publié le 13 mars 2023 par Philippe Favre-Reguillon
Droit des affaires Ile-de-France Hauts-de-Seine (92)
Tribunal de Nanterre

Tribunal de commerce de Nanterre : une difficile année 2022

Le 23 janvier dernier, le tribunal de commerce de Nanterre, à l’occasion de son audience solennelle de rentrée, présentait son bilan annuel. Plus d’ouvertures de procédures collectives, de redressements et de liquidations judiciaires, l’année 2022 a été difficile pour les entreprises des Hauts-de-Seine. Malgré la tourmente, elles ont pourtant su résister. L’année 2022 a définitivement été […]

Publié le 13 mars 2023 par Delphine Bauer
Entreprises en difficulté

Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie

Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, oriente la procédure de saisie immobilière en vente forcée et ordonne le renvoi de l’affaire à une audience d’adjudication ultérieure. Moins d’un mois plus tard, le débiteur […]

Publié le 10 mars 2023 par Rédaction Brèves
Interview Entreprise Ile-de-France Yvelines (78)

Bernard Cohen-Hadad : « Face aux crises, les PME et TPE ont pensé des modèles économiques plus responsables » !

Si les données économiques montrent une situation maîtrisée en 2022, les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) d’Île-de-France sont plutôt inquiets. Pourtant, face aux différentes crises vécues ces dernières années, les entrepreneurs ont fait preuve de résilience grâce aussi au soutien de l’État. À l’échelle des territoires, dans les Yvelines (78), le taux de […]
Droit économique Abonnés
Caméra

Condamnation pour abus de position dominante dans le secteur des solutions de gestion de la paie des intermittents du spectacle

L’Autorité de la concurrence applique la jurisprudence permettant de caractériser un abus de position dominante sur un marché connexe et met en œuvre la procédure de transaction. Aut. conc., déc., 15 nov. 2022, no 22-D-20 Saisie d’office après une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Autorité de […]

Publié le 9 mars 2023 par Pierre Arhel
Interview Entreprise Ile-de-France Seine-Saint-Denis (93)

« L’entrepreneuriat se développe de plus en plus en Seine-Saint-Denis »

L’Association pour le droit à l’initiative économie (Adie) a organisé du 30 janvier au 3 février 2023 plus d’une cinquantaine d’événements en Île-de-France sur l’entrepreneuriat dans le cadre de « La semaine pour créer sa boîte ». Près de 550 personnes ont participé à ces rendez-vous afin d’être sensibilisées aux solutions pour entreprendre. Valoriser l’entrepreneuriat comme un choix professionnel […]
Sociétés

Groupe de sociétés : cession des parts d’une filiale en difficulté et viabilité du projet de reprise

Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a l’obligation, lorsqu’elle cède ses parts dans le capital d’une filiale en état de cessation des paiements, de s’assurer avant la cession que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.

Publié le 7 mars 2023 par Rédaction Brèves
Droit économique Abonnés
DLC, produit

Produits alimentaires : mieux informer pour moins gaspiller ?

Le décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 précise de quelle manière les opérateurs peuvent désormais compléter l’information sur la date de durabilité minimale d’un produit alimentaire afin d’informer les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. Retour sur la portée et les objectifs de cette mesure. D. n° 2022-1440, 17 nov. 2022, relatif aux modalités de l’information […]

Publié le 7 mars 2023 par Laura Rio
Bancaire / Crédit

Limites de la protection du consommateur de crédit

Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l’irrégularité du taux effectif global, un emprunteur assigne la banque en nullité du prêt et de la stipulation d’intérêts, subsidiairement en déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ainsi qu’en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel […]

Publié le 6 mars 2023 par Rédaction Brèves
Droit des affaires

Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine de la téléphonie mobile

La société Orange commercialise dans la zone Antilles-Guyane des services de téléphonie fixe et d’accès à l’internet haut débit. Cet opérateur de télécommunications mobiles a bénéficié d’un monopole de fait pour les services de téléphonie mobile dans la même zone jusqu’au mois de décembre 2000, date d’arrivée de concurrents sur ce marché. Une société concurrente […]

Publié le 2 mars 2023 par Rédaction Brèves
Interview Commerce international Ile-de-France Paris (75)
Droit, juge

Droit : les nombreuses forces et quelques faiblesses de la place parisienne

Le droit peut-il être facteur d’attractivité pour une métropole ? Sans aucun doute selon l’association Paris Ile-de-France Capitale Économique, qui vient de publier un ouvrage sur le sujet aux éditions Larcier. Dirigé par l’ancienne ministre Noëlle Lenoir, ce livre réunit les avis et les analyses des meilleurs spécialistes. Vingt propositions y sont aussi publiées pour […]
Baux commerciaux

Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce. Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant le paiement d’un loyer fixé selon la valeur locative, les bailleurs saisissent le juge des loyers […]

Publié le 24 février 2023 par Rédaction Brèves

Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.

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