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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Intelligence artificielle : création d’un Bureau européen

Par une décision du 24 janvier 2024 publiée au JOUE du 14 février 2024, la Commission européenne a créé le Bureau européen de l’intelligence artificielle. Pour mémoire, dans le double objectif de promouvoir l’adoption de l’IA et de parer aux risques associés à certaines utilisations de cette technologie, la Commission avait présenté, le 21 avril 2021, une […]

Publié le 14 février 2024 par Angélique Farache

Responsabilité du banquier et client mineur

Le devoir de vigilance d’une banque, qui concerne la régularité des opérations effectuées par son intermédiaire, lui impose de veiller à ce que les opérations effectuées soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a de son client. L’anomalie manifeste affectant le fonctionnement d’un compte bancaire peut donc conduire à ce que sa responsabilité soit engagée […]

Publié le 14 février 2024 par Jérôme Lasserre Capdeville

Installations photovoltaïques : une Cour de cassation consumériste ?

Dans un important revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que la reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation, prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la […]

Publié le 13 février 2024 par Pierre Weinstadt

Directive sur le devoir de vigilance : la CNCDH recommande à la France de faire preuve de transparence

En 2011, les Nations unies adoptaient des principes relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme (PDNU) qui se sont imposés comme une norme de référence faisant autorité pour intégrer le respect des droits de l’Homme dans les pratiques courantes des entreprises. La France s’est dotée d’un plan national d’action pour les mettre en œuvre, […]

Publié le 13 février 2024

Confirmation des contrats conclus hors établissement : le changement de cap de la Cour de cassation

Qui n’a pas été démarché par des entreprises proposant l’installation de panneaux photovoltaïques avec des arguments de vente tous plus séduisants les uns que les autres ? Bien que le droit de la consommation impose aux professionnels qui concluent des contrats hors établissement des obligations informatives renforcées, il n’est pas rare que ceux-ci ne délivrent qu’une […]

Publié le 13 février 2024 par Véronique Legrand
Sociétés Abonnés

Les conditions de reprise d’un acte passé au nom ou pour le compte d’une société en formation : un important revirement jurisprudentiel

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de […]

Publié le 12 février 2024 par Deen Gibirila

Concurrence : révision de la définition du marché pertinent par la Commission

La Commission européenne a publié, le 8 février 2024, la toute première révision de sa communication sur la définition du marché depuis son adoption en 1997, ainsi que des Questions et réponses sur la communication révisée. La communication révisée prend en compte les nouvelles réalités du marché, ainsi que l’évolution de la pratique de la […]

Publié le 8 février 2024 par Angélique Farache

Une entreprise peut-elle interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne ? Le cas des montres Rolex

Une entreprise peut-elle interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne en justifiant de protéger l’image de prestige de sa marque, de lutter contre la contrefaçon et d’améliorer la distribution de ses produits ? Dans l’affaire Rolex, l’Autorité de la concurrence rappelle que les interdictions générales ne sont pas justifiées, ni proportionnées à […]

Publié le 6 février 2024 par Pierre Arhel

Redonner au tribunal de commerce de Créteil « la place qui lui est due »

Un an après sa prise de fonction, Philippe Jombart, président du tribunal de commerce de Créteil (94), a présenté ses vœux, mais surtout le bilan de l’année 2023 et les perspectives à venir, avec toujours le souhait de mieux accompagner les entreprises en difficulté et d’améliorer les procédures au sein de sa juridiction. La salle […]

Publié le 5 février 2024 par Maëlle Le Corre

Durabilité : les dispositions concernant les CAC, H2A et OIT sont entrées en vigueur

Le décret du 31 janvier 2024 modifie la date d’entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 , pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales […]

Publié le 1 février 2024 par Rédaction Brèves

Procédure de déclaration d’un changement d’adresse administratif

La déclaration d’un changement d’adresse administratif d’une entreprise individuelle ou en société consécutive à une décision de la commune en matière de dénomination des voies et numérotation des maisons et autres constructions (CGCT, art. L. 2121-30) est une formalité différente de celle d’un transfert de siège social. Elle n’est soumise à aucun frais de déclaration, y […]

Publié le 29 janvier 2024 par Rédaction Brèves
Sociétés Abonnés

Nullité et participation aux décisions collectives : à la recherche d’un juste milieu

Par un arrêt du 11 octobre dernier, les hauts magistrats réaffirment que la participation d’une personne aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée, alors qu’elle est dépourvue de la qualité d’associé à la suite de l’annulation d’une cession de parts sociales, constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont […]

Publié le 26 janvier 2024 par Simon Farges

Poursuite des démarches de simplification pour la création des entreprises agricoles

Le gouvernement précise les démarches prévues afin de poursuivre l’objectif de simplification de la vie des entreprises, et notamment des entreprises agricoles. Tout d’abord, pour faciliter la création d’entreprises et simplifier leurs formalités, la loi PACTE a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, […]

Publié le 22 janvier 2024 par Rédaction Brèves

Priorités de l’Autorité des marchés financiers pour 2024

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son plan d’action et ses priorités de supervision pour 2024. Actions de l’AMF L’AMF a listé 17 actions prioritaires visant à : être un régulateur exigeant pour une place financière européenne de premier plan ; avoir une action internationale forte ; protéger les épargnants ; […]

Publié le 18 janvier 2024 par Angélique Farache

Responsabilité du gérant de SARL et annulation de son compte courant : prescription

L’action en responsabilité à l’encontre d’un ancien gérant et associé de SARL est soumise à la prescription triennale. La demande en dommages-intérêts formée, dans cette instance, contre le dirigeant au titre de l’annulation d’une convention de compte courant est soumise à cette même prescription, et non à la prescription quinquennale de droit commun.

Publié le 16 janvier 2024 par Rédaction Brèves

Crowdfunding : aperçu de la réglementation, période transitoire et supervision des prestataires de services de financement participatif (PSFP)

Le règlement (UE) n° 2020/1503 a offert un cadre européen harmonisé au secteur du financement participatif, imposant un agrément préalablement à la fourniture de services de financement participatif. Ce règlement est applicable depuis le 10 novembre 2021 et pourvu d’une période transitoire pour les entités qui fournissaient des services de financement participatif avant l’entrée en application du […]

Publié le 16 janvier 2024 par Anthony Aranda Vasquez

SAS en LJ : responsabilité pour insuffisance d’actif

Lorsqu’une SAS dirigée de fait par une personne morale est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au sein d’une […]

Publié le 11 janvier 2024 par Rédaction Brèves
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