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Les principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

La loi du 10 février 2020 améliore l’information du consommateur pour lui permettre de réaliser un achat « responsable ». Elle élargit l’interdiction d’élimination des invendus alimentaires à tous les produits non alimentaires. Elle cherche à « refonder le pacte de la responsabilité élargie des producteurs en étendant le périmètre de la responsabilité des producteurs de la fin de […]

par Jean-Claude Zarka

Covid-19 : Que faire si l’activité de votre entreprise est impactée ?

Le gouvernement vient de mettre à jour aujourd’hui la « Fiche pratique par mesure de soutien aux entreprises ». Cette mise à jour concerne les délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, le fonds de solidarité et le prêt garanti par l’État. Cette fiche pratique mise à jour est disponible sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

par Rédaction Actu-Juridique.fr

La réforme en cours du droit des entreprises en difficultés : souplesse ou rigidité ?

La directive communautaire du 20 juin 2019 a provoqué un courant de réflexions, propositions, suggestions que le praticien doit connaître. Faut-il réformer en profondeur notre droit des entreprises en difficultés, ou cantonner à un cadre procédural précis les éléments les plus techniques concernant notamment les classes de créanciers ? Au-delà, c’est notre conception même du juge et […]

par Georges Teboul

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : tenue des assemblées – comptes annuels

Le Parlement a adopté définitivement, dimanche 22 mars au soir, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Dans son article 7, 2e, la loi prévoit que le gouvernement pourra prendre par ordonnance des mesures modifiant les modalités de tenue des AG et réunions d’organes délibérant ainsi que les règles d’approbation […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Retrait de l’associé d’une société civile : validité des limites aux droits pécuniaires du retrayant

Concernant le retrait de l’associé d’une société civile professionnelle, lorsque le système de rémunération est fondé exclusivement sur l’industrie des associés, la suppression du droit au bénéfice et du remboursement de l’apport en capital du retrayant est licite comme la clause mettant à sa charge une partie des frais de la société pendant un an […]

par Jean Lefebvre

Covid-19 : la profession comptable au chevet des entreprises

Alors que l’économie est quasiment à l’arrêt, les experts-comptables et les commissaires aux comptes sont au chevet des entreprises pour les assister au mieux dans l’application des mesures de protection mises en oeuvre par le gouvernement.  Jean-Luc Flabeau, président d’Experts-comptables de France, nous explique quels sont les enjeux actuels pour les trois millions d’entreprises qui […]

par Jean-Luc Flabeau, Olivia Dufour

Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 et de l’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas

Fruits d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, ces deux ordonnances mettent en œuvre, en les inscrivant dans le droit applicable, plusieurs orientations clés de l’action du gouvernement pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agroalimentaire. NDA –Ordonnance portant […]

par Yves Broussolle

Nouvelles précisions concernant le champ d’application personnel de l’ancien article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce

Dans l’arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation décide, tout d’abord, que les dispositions de l’article L. 511-4 du Code monétaire et financier excluent l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence aux établissements de crédit et sociétés de financement pour leurs activités de banque et leurs opérations connexes, rejetant le moyen du pourvoi qui […]

par Hakim Hadj-Aïssa