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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Laïd Laurent : « C’est la logique économique d’avoir des fermetures et des créations d’entreprises »

L’année 2024 sera une année record au niveau des défaillances d’entreprises. Le nombre de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires devrait dépasser les 60 000 dossiers. Les sociétés concernées sont souvent des TPE et des PME. À ce propos, la Cour des comptes a rendu un rapport sur « La détection et le traitement […]

Publié le 6 décembre 2024

Valeur des actions du dirigeant démissionnaire : documents nécessaires à l’expertise

Les statuts d’une société prévoient que tout actionnaire, qui cesse définitivement d’exercer ses fonctions salariés et/ou de mandataire social au sein de la société, perd l’exercice de ses droits attachés à sa qualité d’actionnaire, et que, pour la détermination du prix des actions achetées à la suite d’une telle cessation d’activité, il est fait application […]

Publié le 5 décembre 2024 par Catherine Berlaud

Coup d’envoi pour les dépôts de demande d’agrément de CASP en France

Le 30 décembre 2024, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs entrera pleinement en application. Afin d’accompagner les acteurs de l’écosystème vers une transition aux exigences de ce règlement, l’Autorité des marchés financiers a publié le 2 août 2024 un communiqué et un dossier délivrant des messages-clés à l’attention de ces acteurs. Cet article synthétise les […]

Publié le 5 décembre 2024 par Anthony Aranda Vasquez

Cindy Grenet : « L’industrie spatiale concerne notre vie de tous les jours »

Elle ne connaissait rien à l’industrie spatiale et vient pourtant de lancer une plateforme basée à Paris, Procureezy, pour répondre aux besoins des entreprises du secteur. Une audace repérée par le jury du concours Créatrice d’avenir, qui a choisi Cindy Grenet pour être finaliste du prix Mixité du concours Créatrice d’avenir. Rencontre. Actu-Juridique : Comment a […]

Publié le 3 décembre 2024

Liquidation et délai de déclaration : office du juge

Le liquidateur d’une société recherche la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Il résulte de la combinaison des articles L. 611-4 et L. 631-4 du Code de commerce que, lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu par le second expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d’exécuter son obligation de demander l’ouverture […]

Publié le 28 novembre 2024 par Catherine Berlaud

Benoît André : « La conciliation, c’est la possibilité de sortir d’un litige par le haut »

Avec 5 % d’affaires résolues par la conciliation, le tribunal de commerce de Bobigny atteint la moyenne nationale. La juridiction cherche à développer davantage cette pratique. Une « mission conciliation » d’une dizaine de juges a été créée pour convaincre les chambres de l’intérêt des solutions amiables. Pour Actu-Juridique, son responsable, l’ancien chef d’entreprise et juge consulaire Benoît […]

Publié le 28 novembre 2024

Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquements en matière de lutte contre le blanchiment

Par une décision du 9 avril 2024, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros à l’encontre de la société Treezor appartenant au groupe Société Générale, en raison de défaillances dans son dispositif de LCB-FT. ACPR, Décision de la Commission des sanctions n° 2022-07 à l’égard de […]

Publié le 21 novembre 2024 par Yves Broussolle

CAC : homologation de 11 NEP

Un arrêté du 13 novembre 2024, paru au Journal officiel du 19 novembre 2024, porte homologation de onze normes d’exercice professionnel révisées adoptées par la Haute Autorité de l’audit (H2A) le 16 juillet dernier : NEP-600. Principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés ; NEP-265. Communication des faiblesses du contrôle interne NEP-315. Prise de connaissance de […]

Publié le 19 novembre 2024 par Rédaction Brèves

Adoption par le Sénat du projet de loi de simplification de la vie économique

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé initialement au Sénat le 24 avril 2024. L’objectif de ce texte est notamment de simplifier l’organisation de l’Administration et les démarches administratives des entreprises, faciliter l’accès de toutes les entreprises à la […]

Publié le 18 novembre 2024 par Rédaction Brèves

Listing Act : publication des textes pour rendre les marchés de capitaux de l’UE plus attractifs et faciliter l’accès des PME aux capitaux

Un ensemble de mesures a été publié au JOUE du 14 novembre 2024 afin de rendre les marchés de capitaux de l’UE plus attractifs pour les entreprises de l’UE et permettra aux entreprises de toute taille, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), d’être plus facilement cotées sur les places boursières européennes. Une directive sur […]

Publié le 15 novembre 2024 par Angélique Farache

Décret relatif à l’exercice en société des AJMJ

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions réglementées, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, nécessitait la parution de décrets d’application pour chacune des professions réglementées visées. Le décret attendu concernant l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire (AJ) et de mandataire judiciaire (MJ) vient de paraître au Journal […]

Publié le 15 novembre 2024 par Rédaction Brèves

Mécénat : ces villes des Hauts-de-Seine qui créent des fonds de dotation

Asnières, Clichy, Puteaux, Meudon, nombre de villes des Hauts-de-Seine s’appuient sur les entreprises locales. Pour structurer les opérations de mécénat sur son territoire, elles mettent en place des chartes du mécénat, s’appuient sur des clubs d’entreprises ou créent des entités dédiées comme des fonds de dotation. Cette dernière solution intéresse un nombre croissant de villes. […]

Publié le 15 novembre 2024 par Frédérique Perrotin

Déploiement de la facturation électronique dans les relations entre entreprises

Le gouvernement réaffirme son engagement à accompagner et à déployer la facturation électronique dans les relations entre entreprises. Sa généralisation participera à simplifier les rapports entre l’administration fiscale et les usagers professionnels. Son déploiement interviendra de manière progressive. Le 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les […]

Publié le 11 novembre 2024 par Rédaction Brèves

Prêt en devise : rappels des règles intéressant la prescription des différentes actions utiles

D’abord, la jurisprudence retient, de manière régulière, que le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité absolue commence à courir le jour de la signature de l’acte supposé nul. Ensuite, la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l’article L. 132-1 du Code de la consommation […]

Publié le 8 novembre 2024 par Jérôme Lasserre Capdeville

Procédure collective : revendication d’un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée

Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contrat de location mais refuse de restituer à celle-ci le véhicule, comme il le lui a été demandé et forme une requête auprès du juge-commissaire aux fins de constater l’inopposabilité du droit […]

Publié le 7 novembre 2024 par Catherine Berlaud

Les cours d’appel, pionnières d’une meilleure protection des petites entreprises dans la conclusion de contrats de location financière hors établissement

Dans le cadre de contrats conclus hors établissement, les cours d’appel françaises qualifient de consommateurs les petites entreprises de moins de cinq salariés dont l’activité principale n’est pas celle objet du contrat. Sous la sanction de la nullité du contrat, les règles du droit de la consommation imposent la transmission au consommateur de nombreux documents […]

Publié le 7 novembre 2024 par Agathe Geeraerts

Le masque Intersport a plongé : la Cour de cassation confirme le parasitisme du produit phare de Decathlon

Le 26 juin 2024, la Cour de cassation a rendu deux arrêts à visée pédagogique, contribuant à définir les contours du parasitisme, notion évanescente s’il en est. Elle l’a tantôt accueilli, dans l’affaire Decathlon contre Intersport sur la reprise d’un masque de plongée, tantôt écarté, dans l’affaire opposant Maisons du Monde à Auchan sur la reprise […]

Publié le 5 novembre 2024 par Marie Liens

La question de la rémunération de l’invention non-brevetée du salarié ne relève pas des prud’hommes

Une responsable projet recherche et développement saisit, à la suite de son licenciement, la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de ce licenciement ainsi que le paiement d’un complément de rémunération au titre d’inventions de mission. Aux termes de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit […]

Publié le 4 novembre 2024 par Catherine Berlaud