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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

Les dernières publications

Fourniture de services de financement participatif : report de la période transitoire

Depuis l’entrée en application, le 10 novembre 2021, du règlement (UE) n° 2020/1503, la fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait l’objet d’un encadrement au niveau de l’Union européenne (v. BJB nov. 2020, n° BJB119k6, note J.-M. Moulin). Ce texte prévoit une période transitoire, devant s’achever le 10 novembre 2022, durant laquelle ces services pourront continuer […]

par Rédaction Brèves

Expertise de gestion : fraude aux droits d’un associé minoritaire

Une expertise de gestion (CPC, art. 145) est justifiée dès lors qu’un motif légitime (soupçon d’une fraude informatique organisée au droit de sortie conjointe de l’associé minoritaire) est établi, que les mesures d’instruction sont circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi, et qu’un risque de dépérissement des preuves (contexte de […]

par Rédaction Brèves

Vanessa Fataccy : « La culture populaire, c’est aussi de la culture générale » !

Un parcours éclectique et un immense sourire, voilà qui pourrait résumer Vanessa Fataccy. Après de multiples vies professionnelles, l’entrepreneuse, originaire de Saint-Denis (93), a lancé un jeu, Jamii, qui permet de faire découvrir les cultures afros. Une aventure originale, couronnée par le concours Créatrices d’avenir, qui a fait de l’entrepreneuse la lauréate 2021 et son […]

CCI Paris Île-de-France : Dominique Restino, un nouveau capitaine face aux crises

Après 5 années passées à la tête de la chambre parisienne, Dominique Restino a été élu en décembre dernier président de la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France. Malgré l’accumulation des tensions dans le domaine économique, Dominique Restino demeure confiant pour l’avenir et son mandat. « Avec toutes les équipes des CCI franciliennes nous observons tous […]

CJUE : portée de la protection des consommateurs par l’AOP

La dénomination « Feta » a été enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) en 2002. Depuis, cette dénomination ne peut être utilisée que pour du fromage originaire de l’aire géographique délimitée en Grèce et conforme au cahier des charges applicable à ce produit. Toutefois, Le Danemark considère que le règlement n° 1151/2012 relatif aux systèmes […]

par Rédaction Brèves

Fintech dans le secteur des paiements et ouverture du capital : une autorisation est-elle imposée par la réglementation ?

Les levées de fonds des fintech ne cessent d’augmenter : en 2021, elles s’élevaient à 2,3 milliards d’euros. Ces levées de fonds peuvent entraîner l’application de certaines exigences réglementaires. Le présent article entend résumer les exigences qui s’appliquent lors de l’ouverture du capital d’une fintech du secteur des paiements. NDA –Les propos exprimés dans le présent article ne reflètent […]

par Anthony Aranda Vasquez

Application du crédit d’impôt sur les investissements en Corse par les PME

En application de l’article 244 quater E du Code général des impôts, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous certaines conditions. Sont notamment éligibles au CIIC, s’ils sont créés […]

par Rédaction Brèves

Délimitation du marché pertinent : à qui incombe la charge de la preuve ?

La cour d’appel de Paris rejette une demande en dommages-intérêts formée par une entreprise qui se plaignait d’un abus de position dominante, sans établir l’existence d’une position dominante. CA Paris, 5-4, 9 mars 2022, no 19/19747 La victime d’une pratique anticoncurrentielle qui désire obtenir réparation du dommage qu’elle lui a causé peut choisir entre deux voies procédurales. La première […]

par Pierre Arhel

Rachat de Conforama par But : 1re application de « l’exception de l’entreprise défaillante » par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a, en dépit des risques concurrentiels, autorisé le rachat de Conforama par le groupe But, appliquant ce faisant l’exception de l’entreprise défaillante pour la première fois, explications. Aut. conc., 28 avr. 2022, no 22-DCC-78 : Le communiqué de cette décision est consultable à l’adresse https://lext.so/n03LA8 Après avoir accordé aux parties une dérogation à l’effet suspensif […]

par Pierre Arhel
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