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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Pierre-Jean Gaudel : « La dimension d’impact d’une entreprise contribue à augmenter sa valeur »

Donner un sens à son business au-delà du profit financier ! C’est la logique de la dimension d’impact dans l’économie et la finance. Les entreprises peuvent s’engager dans une démarche vertueuse au niveau social ou environnemental. Si la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) s’est démocratisée, ce n’est pas encore le cas pour la dimension d’impact d’une […]

Publié le 24 mai 2024

DMA : désignation de Booking comme contrôleur d’accès et ouverture d’une enquête de marché sur X

Le 13 mai 2024, la Commission européenne a désigné Booking comme contrôleur d’accès à l’égard de son service d’intermédiation en ligne, en application du règlement sur les marchés numériques (DMA). À la suite d’un processus de réexamen mené par la Commission après réception des notifications de Booking, X Ads et Tiktok Ads, celle-ci a établi […]

Publié le 23 mai 2024 par Rédaction Brèves

DSA : ouverture d’une procédure formelle à l’encontre de Meta par la Commission européenne

Alors que la Commission européenne a déjà engagé une procédure formelle contre Meta en avril 2024, portant notamment sur la publicité trompeuse, les contenus politiques et les mécanismes de notification et d’action, elle renouvelle cette démarche concernant désormais la protection des mineurs. Le 16 mai 2024, la Commission européenne a lancé une procédure formelle contre […]

Publié le 23 mai 2024 par Rédaction Brèves

Baux commerciaux : inscription d’une nouvelle disposition dans le projet de loi Simplification

Le gouvernement a annoncé l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer dans le projet de loi Simplification porté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Aujourd’hui, un commerçant doit régulièrement payer ses loyers […]

Publié le 17 mai 2024 par Rédaction Brèves

Bilan annuel du Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises permet de dénouer rapidement et efficacement les conflits entre les acteurs économiques avec comme objectif majeur le développement de la compétitivité des entreprises. En 2023, 4 300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées par les équipes du Médiateur des entreprises, contre 3 677 en 2022. Le volume des demandes traitées a […]

Publié le 15 mai 2024 par Rédaction Brèves

CSRD : l’audit, un nouveau périmètre d’action pour les avocats

Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises, communément appelée directive CSRD, constitue un changement majeur dans la publication d’informations extra-financières pour les grandes entreprises. En Europe, près de 50 000 entreprises sont concernées par ce texte qui constitue, selon le Conseil […]

Publié le 15 mai 2024

Régime de l’action des créanciers sociaux d’une SCCV

L’article L. 211-2, alinéa 2, du CCH subordonne l’action d’un créancier social contre l’associé d’une société civile constituée en vue de la vente d’immeubles (SCCV) à une simple mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Ce texte déroge au droit commun, qui prévoit que l’associé d’une société civile ne peut être poursuivi au paiement […]

Publié le 26 avril 2024 par Rédaction Brèves

Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail

Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période de la date de cette notification et celle des transferts des contrats de […]

Publié le 25 avril 2024 par Catherine Berlaud

Entrée en relation d’affaires à distance et PVID

L’entrée en relation d’affaires à distance s’est répandue dans un contexte de développement de l’économie numérique. Dans ce cadre, les organismes financiers (en particulier les banques et les fintech) s’appuient de plus en plus sur des technologies d’identification et de vérification de l’identité à distance. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les prestataires de vérification […]

Publié le 25 avril 2024 par Anthony Aranda Vasquez

Les défaillances d’entreprises : vers un niveau record en 2024 ?

Les défaillances d’entreprises pourraient atteindre des sommets en 2024. D’après les premiers chiffres d’Altares, le nombre de défaillances dépasserait même la barre symbolique des 60 000 sociétés. Un niveau qui a rythmé la vie économique en France suite à la crise financière de 2008. Depuis septembre 2016, les défaillances n’ont jamais redépassé cette barre historique. Les PME, […]

Publié le 23 avril 2024 par Nicolas Dendri

Mise aux enchères de données personnelles : la CJUE clarifie les règles du RGPD

Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet ou une application qui contient un espace publicitaire, les entreprises, courtiers et plates-formes publicitaires, qui représentent des milliers d’annonceurs, peuvent enchérir en temps réel, en coulisse, pour obtenir cet espace publicitaire, afin d’y afficher des publicités adaptées au profil de l’utilisateur (Real Time Bidding). Cependant, avant d’afficher de telles […]

Publié le 17 avril 2024 par Catherine Berlaud

L’AEMF apporte des éclairages sur la fourniture de services transfrontaliers par des prestataires de services sur crypto-actifs bénéficiant de la clause de grand-père prévue par MiCA

Le 2 février 2024, l’Autorité européenne des marchés financiers a publié une première série de questions-réponses sur son interprétation du règlement n° 2023/1114 du 31 mai 2023 (règlement MiCA). L’Autorité européenne des marchés financiers y apporte des précisions sur la fourniture de services transfrontaliers par des prestataires de services sur crypto-actifs bénéficiant de la clause de grand-père prévue […]

Publié le 16 avril 2024 par Anthony Aranda Vasquez

Un nouveau communiqué pour redynamiser les programmes de clémence devant l’Autorité de la concurrence ?

Alors que les programmes de clémence accusent un certain recul depuis quelques années au sein des États membres, les autorités de concurrence tentent de redynamiser un mécanisme dont l’intérêt au regard de la détection des ententes secrètes n’est plus à démontrer. Les causes sont multifactorielles. Le spectre d’un contentieux indemnitaire ou pénal n’y est pas […]

Publié le 16 avril 2024 par Marie Dumarçay

La modification des négociations commerciales pour lutter contre l’inflation

La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini. L. n° 2023-1041, 17 nov. 2023, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation Selon […]

Publié le 15 avril 2024 par Yves Broussolle

Affaire Sony : peut-on invoquer la lutte contre la contrefaçon pour justifier un comportement susceptible de constituer un abus de position dominante ?

La pratique décisionnelle des autorités de concurrence est riche en articulations entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. La présente décision de l’Autorité de la concurrence, qui condamne le groupe Sony pour abus de position dominante en est une illustration. Sony a en effet invoqué la nécessité de lutter […]

Publié le 8 avril 2024 par Pierre Arhel

Clauses léonines : l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil questionné par les pratiques des fonds d’investissement

La prohibition des clauses léonines peut-elle s’étendre aux clauses conférant la quasi-totalité des bénéfices à un associé ? La pratique des fonds d’investissement questionne l’application de l’article 1844-1 du Code civil et appelle une autre analyse basée sur un faisceau d’indices. Droits financiers exorbitants – Le débat relatif aux clauses léonines, qui s’est longtemps concentré sur la […]

Publié le 8 avril 2024 par Laurent Grosclaude
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