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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Devoir de vigilance : après les décisions Yves Rocher et TotalEnergies, les entreprises s’organisent

En mars 2017, la France votait la loi sur le devoir de vigilance afin de rendre les sociétés mères responsables des agissements de leurs filiales. Si la France faisait alors figure de pionnière en affichant son ambition de faire respecter les droits humains, personne ne savait vraiment ce que recouvrait exactement cette loi, et comment elle […]

Publié le 30 septembre 2026 par Sophie Tardy-Joubert

Réforme du démarchage téléphonique : mise en pratique depuis le 11 août 2026

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique permet de prendre toute la mesure de la réforme du démarchage téléphonique portée par la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. […]

Publié le 17 septembre 2026 par Véronique Legrand

Frais bancaires sur succession : la gratuité imposée par la loi est censurée

Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le plafonnement des frais bancaires appliqués lors du règlement d’une succession, tel qu’issu de la loi du 13 mai 2025. Il a en revanche déclaré contraires à la Constitution les dispositions imposant la gratuité de ces opérations dans trois situations, au […]

Publié le 15 septembre 2026 par Annabelle Pando

Le droit de préférence du preneur commercial et les conditions de la rétraction de l’offre par le bailleur

Le droit de préférence du preneur commercial énoncé à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce ne fait pas obstacle à la rétractation par le bailleur de son offre pendant le délai légal de maintien de celle-ci, dès lors qu’elle n’a pas été acceptée par le preneur et que la rétractation est motivée par la volonté […]

Publié le 2 septembre 2026 par Marion Villar

Baux commerciaux : ce qui change avec la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026

La loi de simplification de la vie économique a été publiée après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et apuré la loi de plus d’une vingtaine d’articles, dont la plupart étaient des cavaliers législatifs. On ne peut s’empêcher de déplorer le caractère fourre-tout de cette loi dont l’objectif de simplification n’est peut-être pas […]

Publié le 10 juillet 2026 par Véronique Legrand

Transmissions familiales d’entreprises : sécuriser son pacte Dutreil

Le régime du pacte Dutreil facilite les transmissions familiales d’entreprises en réduisant fortement la fiscalité. Mais son application reste délicate, notamment en cas de trésorerie pléthorique. Le pacte Dutreil constitue un dispositif clé pour agir contre le phénomène d’érosion des transmissions d’entreprises familiales. En 2023, environ 4 000 transmissions d’entreprises se sont effectuées dans le cadre du […]

Publié le 29 juin 2026 par Frédérique Perrotin

Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : les règles changent

Après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, la publication au JO de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est imminente. Son article 68 apporte une modification majeure concernant les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles des SCI. Toute cession devra désormais être formalisée, notamment […]

Publié le 23 juin 2026 par Rédaction Brèves

« Il est temps de créer un statut des auteurs »

La crise ouverte aux éditions Grasset est l’opportunité de se pencher sur la condition des auteurs. Une proposition de loi relative au contrat d’édition doit être débattue le 10 juin prochain au Sénat. De leur côté, les auteurs et autrices s’organisent. La ligue des auteurs professionnels porte désormais une proposition forte : créer un statut d’auteur, offrant […]

Publié le 10 juin 2026

« L’action de groupe ne peut pas, à elle seule, répondre à tous les litiges en série »

À l’occasion de la transposition en droit français de la directive européenne sur les actions de groupe, le Club des juristes s’est intéressé au traitement des litiges sériels en France. Dans le rapport intitulé : « Pour un traitement rationnel des litiges sériels », remis en décembre 2025, le groupe de travail présidé par Soraya Amrani-Mekki, professeure […]

Publié le 3 juin 2026

« Français de l’étranger » et droit bancaire : toujours des problèmes !

Une proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sénat, cherche à améliorer les relations entre les établissements de crédit et les Français résidant hors de France, tant en matière d’ouverture de compte de dépôt que de clôture de ce dernier. Diverses modifications du Code monétaire et financier sont ainsi espérées par […]

Publié le 21 mai 2026 par Jérôme Lasserre Capdeville

Associé marié sans contrat de mariage : tout ce qu’il faut prévoir dans les statuts de la société

Marié sans contrat, l’associé n’est pas toujours seul maître à bord : la qualité d’associé reste personnelle, mais la valeur des parts peut relever de la communauté. Pour éviter qu’un divorce ou un décès ne recompose l’actionnariat, les statuts doivent verrouiller trois points décisifs : origine des fonds, information du conjoint, agrément et valorisation en […]

Publié le 17 avril 2026 par Julie Boyer

Opération de paiement bancaire : le signalement tardif est un indice de négligence grave

L’utilisateur de services de paiement doit signaler « sans tarder » toute opération suspecte affectant son compte bancaire. À défaut, sa passivité peut caractériser une négligence grave. Pour la Cour de cassation, le respect du délai de contestation de treize mois prévus à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier n’est pas suffisant. Cass. com., 4 févr. 2026, no 22-22.609, F–B […]

Publié le 27 mars 2026 par Mohamed Chaaben

Comprendre la réforme de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise

Les créateurs et repreneurs d’entreprise ont désormais intérêt à bien réfléchir au régime fiscal qu’ils vont adopter. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale a profondément modifié le champ d’application et les conditions d’obtention de l’ACRE. Les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d’imposition sont les grands perdants tandis que ceux […]

Publié le 17 mars 2026 par Véronique Legrand

En 2026, le TC de Créteil veut développer l’amiable et la prévention

Lors de l’audience solennelle de rentrée, le président du tribunal, Philippe Jombart et le nouveau procureur du Val-de-Marne, Damien Savarzeix, ont dressé le bilan de l’année 2025 dans une ambiance chaleureuse. Ils se sont félicités de l’efficacité de la justice commerciale, qui pâtit pourtant d’un déficit de juges consulaires. Un des défis de l’année 2026 […]

Publié le 13 février 2026 par Sophie Tardy-Joubert

Association PMPI : « En propriété intellectuelle, la médiation a l’avantage de prendre en compte l’avenir »

L’association Promotion de la médiation en propriété intellectuelle (PMPI) vient de voir le jour. Composée de personnes (éventuellement morales) familières de la propriété intellectuelle, notamment d’avocats, de directeurs juridiques, de conseils en propriété industrielle et d’enseignants, elle promeut l’émergence d’une culture de la médiation dans le domaine de la propriété intellectuelle. Guillaume de La Bigne, […]

Publié le 3 février 2026