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Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Compétence exclusive des tribunaux de commerce et dérogation à l’exclusivité de cette compétence

Il n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le […]

Publié le 14 mars 2024 par Deen Gibirila

Les effets de l’insaisissabilité de la résidence principale après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif

Il est acquis désormais que le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur est inopposable ne perd pas son droit d’agir sur l’immeuble pendant la procédure collective de son débiteur. Mais la jurisprudence n’avait encore jamais répondu clairement à la question de savoir si ce droit perdure malgré la clôture de la liquidation […]

Publié le 11 mars 2024 par Véronique Legrand

La nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Ainsi, 334 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à cette liste au cours du troisième trimestre 2023. Pour rappel, l’Autorité […]

Publié le 11 mars 2024 par Yves Broussolle

Marchés d’instruments financiers : révision du règlement MiFIR et de la directive MIF 2

La directive (UE) 2024/790 du 28 février 2024 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et le règlement (UE) 2024/791 du 28 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser […]

Publié le 8 mars 2024 par Angélique Farache

Publication du rapport d’activité de la Direction générale des entreprises pour 2023

Pour la Direction générale des entreprises (DGE), l’année 2023 a été marquée par l’accélération de la réindustrialisation, un renforcement de la régulation du numérique et des étapes majeures franchies dans la planification écologique et le développement de l’économie de proximité. Le rapport annuel dresse le bilan des actions phares menées par la direction : renforcer la résilience […]

Publié le 6 mars 2024 par Rédaction Brèves

Consommateur en situation de surendettement : comment résilier votre abonnement téléphonique fixe ou mobile

Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du Code de la consommation, le décret définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d’engagement. D. n° 2023-1100, 27 nov. 2023, relatif aux modalités de résiliation anticipée d’un contrat […]

Publié le 5 mars 2024 par Yves Broussolle

En 2023, les procédures amiables ont pris leur essor à Nanterre

Le tribunal de commerce du deuxième département de France par le PIB, premier département de France pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, tenait son audience de rentrée le 2 février dernier. Si la vague de faillites souvent redoutée n’a pas eu lieu, l’année 2023 a été difficile pour les entreprises du département. Dans les […]

Publié le 4 mars 2024 par Sophie Tardy-Joubert

Gestion d’actifs : l’émission et l’admission à la négociation d’ETF actifs désormais autorisées

Le décret du 27 février 2024, modifiant le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, s’adresse aux sociétés de gestion de portefeuille et aux organismes de placement collectif (OPCVM et FIA), afin d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché règlementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations des parts ou […]

Publié le 29 février 2024 par Angélique Farache

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Le texte modifie ainsi le montant des […]

Publié le 29 février 2024 par Rédaction Brèves

Lucie Chatelain : « Le projet de directive sur le devoir de vigilance reste en dessous des attentes de la société civile »

Les entreprises européennes de plus de 500 salariés devraient bientôt être soumises au devoir de vigilance. Mi-décembre 2023, les trois institutions européennes : Parlement, Conseil et Commission, annonçaient en effet être parvenues à un accord sur le sujet. Une avancée en demi-teinte, d’après les acteurs de la société civile, qui déplorent certaines limites du texte. Les […]

Publié le 28 février 2024

Lutte contre le blanchiment d’argent : le siège de l’autorité européenne sera à Francfort

Le 22 février 2024, les représentants du Parlement européen et des États membres ont désigné Francfort comme ville d’accueil de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC, ou anti-money laundering authority, AMLA). Paris faisait partie des neuf villes européennes candidates à cet accueil, aux côtés […]

Publié le 26 février 2024 par Rédaction Brèves

Signature d’un accord de coopération entre TRACFIN et EAU-FIU

TRACFIN et son homologue des Émirats arabes unis (EAU-FIU) ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) pour renforcer une coopération bilatérale déjà de haut niveau afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Cet accord vise notamment à faciliter l’échange d’informations d’intérêts relatives […]

Publié le 23 février 2024 par Rédaction Brèves

Quel est le point de départ de la prescription en matière de pratiques anticoncurrentielles ?

Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 août 2023 en matière de pratiques restrictives de concurrence dans le domaine pharmaceutique revient sur la distinction entre le point de départ de la prescription civile et la qualification du fait générateur de responsabilité. Il s’agissait, en l’espèce, de déterminer si la […]

Publié le 23 février 2024 par Hélène Villain

Produits cosmétiques et fausses allégations

Les allégations vantant des produits cosmétiques « sans » substances controversées, élaborés sans avoir été testés sur les animaux ou encore contenant des produits naturels tels que l’aloe vera, l’acide hyaluronique ou autres ingrédients en vogue pullulent. Pourtant ces allégations ne sont pas toujours licites et conduisent souvent à tromper le consommateur tout en dénigrant les concurrents. […]

Publié le 19 février 2024 par Isabelle Boismery

Intelligence artificielle : création d’un Bureau européen

Par une décision du 24 janvier 2024 publiée au JOUE du 14 février 2024, la Commission européenne a créé le Bureau européen de l’intelligence artificielle. Pour mémoire, dans le double objectif de promouvoir l’adoption de l’IA et de parer aux risques associés à certaines utilisations de cette technologie, la Commission avait présenté, le 21 avril 2021, une […]

Publié le 14 février 2024 par Angélique Farache

Responsabilité du banquier et client mineur

Le devoir de vigilance d’une banque, qui concerne la régularité des opérations effectuées par son intermédiaire, lui impose de veiller à ce que les opérations effectuées soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a de son client. L’anomalie manifeste affectant le fonctionnement d’un compte bancaire peut donc conduire à ce que sa responsabilité soit engagée […]

Publié le 14 février 2024 par Jérôme Lasserre Capdeville

Directive sur le devoir de vigilance : la CNCDH recommande à la France de faire preuve de transparence

En 2011, les Nations unies adoptaient des principes relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme (PDNU) qui se sont imposés comme une norme de référence faisant autorité pour intégrer le respect des droits de l’Homme dans les pratiques courantes des entreprises. La France s’est dotée d’un plan national d’action pour les mettre en œuvre, […]

Publié le 13 février 2024
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