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Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

L’ordonnance n° 2019-1169 transpose la directive n° 2015/2436/UE du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques et assure la compatibilité de la législation, en particulier le Code de la propriété intellectuelle avec le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « le […]

par Yves Broussolle

De nouvelles pistes de réforme du droit des entreprises en difficultés – réflexions, évolutions et nouveautés jurisprudentielles

Le chantier des réformes issu de la loi PACTE et de la directive du 20 juin dernier a commencé : la doctrine propose des avancées, la Chancellerie participe à des débats et la jurisprudence avance, avec quelques décisions intéressantes sur la prévention, le droit des contrats, la vérification des créances, les actions en responsabilité. En outre, la […]

par Georges Teboul

Créatrices d’avenir : la séquano-dyonisienne Olivia Collier remporte le trophée « Quartiers »

Au Pré Saint-Gervais, le Préau, restaurant et salle de concert, ouvrira ses portes début février dans un quartier relevant de la politique de la ville. Avec ce projet, l’entrepreneuse Olivia Collier veut recréer du lien social et donner un lieu d’expression à la jeunesse. Son projet a été récompensé par le trophée « Quartier » du concours […]

par Olivia Collier, Sophie Tardy-Joubert

L’occasion manquée de caractériser l’élément intentionnel d’un abus de biens sociaux ?

Le 25 septembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu comme constitutif d’abus de biens sociaux (ABS) le non-respect de la procédure des conventions réglementées par le président du directoire d’une société par actions simplifiée (SAS). Ce qui attire l’attention du lecteur, ce sont les éléments retenus par la Cour pour caractériser […]

par Caroline Merle

Précisions sur le régime du droit de rétractation de l’auteur d’une offre d’achat d’un actif appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire dans le cadre d’une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire

Mission impossible pour l’auteur d’une offre d’achat d’un actif d’un débiteur en liquidation judiciaire qui souhaite se rétracter après le prononcé de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant ladite vente. Cass. com., 14 nov. 2019, no 18-15871, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 févr. 2018), que la SCI I. a été mise […]

par Hicham Didou

Sanction du défaut d’information annuelle de la caution

La sanction du défaut d’information annuelle de la caution est la déchéance du droit aux intérêts mais cela ne s’applique qu’au taux conventionnel, l’intérêt légal reste dû. Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, no 18-19211 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 mars 2018), que, par acte authentique des 2 et 9 juillet […]

par Marc Richevaux

L’application du statut des baux commerciaux à la location de bureaux : prolégomènes à une définition des locaux à usage exclusif de bureaux

Le statut des baux commerciaux s’applique à la location de bureaux et plus précisément il cible les « locaux à usage exclusif de bureaux ». En l’absence d’une destination précise des locaux au sein des contrats de location, la jurisprudence prend en compte l’activité du preneur à bail pour qualifier des locaux comme étant à usage exclusif […]

par Luisa De Almeida

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (Juillet – Octobre 2019)

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de juillet à octobre 2019. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : (I) confirmation, pour l’essentiel, de la décision n° 12-D-09 rendue dans […]

par Pierre Arhel