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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Notion d’abus d’usufruit et vente du bien d’une SCI

La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution et désignation d’un liquidateur. En […]

Publié le 23 septembre 2024 par Catherine Berlaud

Communiqués de l’ACPR et de l’EBA sur les ART et les EMT : principales considérations

Le 30 juin 2024, les dispositions du règlement MiCA (markets in crypto-assets) sur les émetteurs de jetons de monnaie électronique (EMT) et les jetons se référant à un ou des actifs (ART) sont entrées en application. À cette occasion, l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont publié des communiqués afin […]

Publié le 20 septembre 2024 par Anthony Aranda Vasquez

TJ Paris : nouvelle chambre de la régulation sociale, économique et environnementale

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a pour objet la responsabilité sociétale des entreprises, afin de conduire celles-ci à devoir mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur chaîne de sous-traitance (C. com., art. L. 225-102-4 et C. com., art. L. 225-102-5). […]

Publié le 17 septembre 2024 par Rédaction Brèves

Effet sur le cautionnement de la nature du compte courant : la Cour de cassation rétablit sa position

Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, une banque, après avoir déclaré sa créance, assigne en paiement l’organisme financier qui s’était porté de tous les engagements de la société envers la banque. Selon l’article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le Code de commerce par l‘ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition […]

Publié le 17 septembre 2024 par Catherine Berlaud
Sociétés Abonnés

Transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante : si ce n’est toi, c’est donc ton frère, c’est donc quelqu’un des tiens

Selon l’article L. 236-3 du Code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation, de même que le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante et les associés de la première deviennent les associés de la […]

Publié le 12 septembre 2024 par Bernardo-Casmiro do Rego

Tax rulings : Apple doit rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande

En 2016, la Commission européenne avait décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple, ASI et AOE, avaient, de 1991 à 2014, bénéficié d’avantages fiscaux constitutifs d’une aide d’État accordée par l’Irlande (tax rulings ou rulings fiscaux). Cette aide concernait le traitement fiscal de bénéfices générés par leurs activités en dehors des États-Unis. En 2020, […]

Publié le 11 septembre 2024 par Angélique Farache

Google Shopping : l’abus de position dominante et l’amende de 2,4 milliards d’euros confirmés

Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante. En 2017, la Commission européenne avait infligé une amende d’environ 2,4 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante sur plusieurs marchés nationaux de la recherche […]

Publié le 11 septembre 2024 par Angélique Farache

Registre des bénéficiaires effectifs : les nouvelles modalités d’accès

Le 22 novembre 2022, la CJUE a invalidé le dispositif selon lequel les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave dans les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère […]

Publié le 6 septembre 2024 par Rédaction Brèves

Développement durable et pratiques anticoncurrentielles

L’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai dernier un communiqué de presse relatif aux orientations informelles qu’elle peut donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets, poursuivant un objectif de développement durable, avec les règles de concurrence. Aut. conc., communiqué de presse, 27 mai 2024 Pour rappel, le développement durable […]

Publié le 5 septembre 2024 par Yves Broussolle
Sociétés Abonnés

La société de libre partenariat spéciale : insertion dans le Code monétaire et financier d’un nouveau type de société en commandite simple dotée d’un régime fiscal inédit

L’article 4 de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs, publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2024, vient porter création d’une variante de la société de libre partenariat. Il s’agit de la société de libre partenariat spéciale, laquelle est dotée d’un régime fiscal inédit en […]

Publié le 2 septembre 2024 par Romain Feydel

François-Charles Desprat : « Nous devrions aboutir à la fin de l’année 2024 à un pic de 65 000 défaillances d’entreprises »

Avec 33 493 défaillances constatées au premier semestre, l’année 2024 devrait atteindre un pic record à hauteur de 65 000 entreprises concernées par l’ouverture d’une procédure collective. Dans ce contexte économique compliqué, le Congrès annuel du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’est tenu les 13 et 14 juin 2024. Un rendez-vous qui a […]

Publié le 29 août 2024

Île-de-France : le nombre de défaillances des entreprises poursuit sa hausse, comme prévu

Qu’elles soient amiables, judiciaires ou qu’elles mènent à une liquidation des entreprises, le nombre d’ouvertures de procédures collectives augmente en Île-de-France qu’importe le type observé. « Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de croissance modeste et d’incertitude géopolitiques », explique dans une note l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) de la CCI Paris Île-de-France. Plus de […]

Publié le 28 août 2024 par Nicolas Kirilowits

Impact des règles du HCSF sur le courtage immobilier : quelles perspectives ?

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique répond aux interrogations liées aux répercussions de la hausse des taux d’intérêt et des règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dans le domaine du courtage immobilier en France. Le ministre précise notamment que des ajustements ont été annoncés lors de […]

Publié le 26 août 2024 par Rédaction Brèves

Résolution de l’assemblée générale d’une SAS : notion de conversion d’actions en actions de préférence

Une société par actions simplifiée décide la création d’actions de préférence « P » donnant droit, en application de ses statuts, à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix de souscription de ces actions ou à 50 % du bénéfice net consolidé par action. Deux organismes ayant acquis ces actions de préférence « P » assignent la société et […]

Publié le 19 août 2024 par Catherine Berlaud

Nouveaux seuils de tailles d’entreprises : conséquences sur le mode de publication des bilans

De nouveaux seuils définissant la taille des entreprises françaises sont entrés en vigueur depuis le 1er mars 2024, entraînant une modification des obligations relatives au mode de publication des bilans. Nouveaux seuils. Ils sont applicables aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. L’entreprise (hors grande entreprise) ne doit pas dépasser 2 […]

Publié le 5 août 2024 par Rédaction Brèves

La shrinkflation, une pratique légale mais encadrée

Depuis le 1er juillet 2024, l’information des consommateurs sur la réduflation, ou l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué, est obligatoire. A., 16 avr. 2024, relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué La réduflation, version française du néologisme d’origine anglaise shrinkflation (to shrink se traduit par rétrécir), […]

Publié le 2 août 2024 par Yves Broussolle

Résiliation du contrat de location-gérance et transfert des contrats de travail, la propriété du fonds n’est pas sa possession

Dès la notification de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire, s’opère le retour du fonds dans le patrimoine du loueur. Ce dernier doit alors assumer la charge des contrats de travail conclus par le locataire-gérant, sauf ruine du fonds. Cass. soc., 3 avr. 2024, nos 22-10261, 22-10262, 22-10263, 22-10264, 22-10265, 22-10266 et 22-10267 Lorsque le […]

Publié le 24 juillet 2024 par Marion Villar