Contrat et obligation

Obligations / Contrats

Les dernières publications

À quelle condition une société civile de moyens est-elle protégée par le Code de la consommation ?

Une société, qui avait conclu un contrat de location financière avec une banque portant sur un photocopieur, invoquant des manquements de la propriétaire aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, assigne cette dernière et la banque pour faire reconnaître qu’elle avait usé de son droit de rétractation et, subsidiairement voir prononcer la […]

Publié le 13 mai 2025 par Catherine Berlaud

Une clause de non-recours ne libère pas le bailleur de ses obligations

Une locataire de locaux à usage de bureaux, après avoir assigné sa bailleresse en référé aux fins d’expertise sur des désordres affectant ces locaux, invoquant notamment de nombreuses infiltrations d’eau, et après la désignation d’un expert, signifié un congé à la bailleresse qui l’assigne en paiement de loyers et charges impayés, d’une clause pénale, du […]

Publié le 6 mai 2025 par Catherine Berlaud

Responsabilité du contractant défaillant envers un tiers : Qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse ?

L’arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation manifeste la volonté de faire évoluer une des jurisprudences les plus décriées du XXIe siècle. Réaffirmant l’identité des fautes contractuelle et délictuelle, il est jugé que la défaillance du contractant suffit à engager sa responsabilité délictuelle envers le tiers auquel il cause […]

Publié le 2 avril 2025 par Pierre Lequet

Les clauses limitatives de responsabilité désormais opposables aux tiers au contrat

Lorsqu’un tiers invoque, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, l’inexécution d’une obligation contractuelle, les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les cocontractants lui sont opposables telles les clauses limitatives de responsabilité. Cass. com., 3 juill. 2024, no 21-14947 Res inter alios acta aliis nec prodesse nec nocere potest. À la lumière de […]

Publié le 12 mars 2025 par Paul-Ludovic Niel

L’incidence de la force obligatoire de la promesse unilatérale conclue à long terme sur le caractère réel du prix de vente : éclairages de la Cour de cassation

Il y a désormais lieu de retenir, à la lumière de la réforme du droit des obligations et de l’évolution jurisprudentielle, que le promettant souscrivant une promesse unilatérale s’engage irrévocablement à la conclusion d’un contrat définitif, dont la validité des éléments essentiels, notamment du prix, s’apprécie au jour de la souscription de la promesse. Cass. […]

Publié le 11 mars 2025 par Antoinette Koffi-Akpolleh

Droit du maître d’ouvrage de s’opposer à la réparation en nature des désordres : office du juge

Se plaignant de désordres dans l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiment agricole qu’elle avait fait installer, une société assigne, après expertise, l’installateur et son assureur en indemnisation de ses préjudices. Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de […]

Publié le 30 janvier 2025 par Catherine Berlaud

La nécessaire appréciation de la valeur probante des témoignages relatés dans un acte notarié constatant l’usucapion

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2024, la troisième chambre civile précise que « l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, mais il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée ». Cass. […]

Publié le 28 janvier 2025 par Jean-Marie Hisquin

Conditions de formation et conditions de validité d’une vente conclue à la suite d’une promesse unilatérale : une confusion surprenante

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de décider que, parce que « la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l’exercice de la faculté d’option du bénéficiaire, (…) la vileté du prix s’apprécie (…) à la date de […]

Publié le 17 janvier 2025 par Gwendoline Lardeux

Date d’appréciation du prix prévu par une promesse de vente

Une promesse unilatérale de vente était consentie pour quatre années, durée tacitement prorogée et prenant fin un an après la mise en service d’une rocade à proximité de la parcelle et dont le principe de la construction était acquis. Le promettant étant décédé, son héritier indique au bénéficiaire qu’il considère la promesse de vente comme […]

Publié le 29 novembre 2024 par Catherine Berlaud

Vente d’actions : prix dépendant d’un licenciement pour faute grave

Un justiciable apporte l’intégralité des parts sociales qu’il détient dans le capital d’une société à une autre, en contrepartie de l’émission, par cette dernière, de bons de souscription d’actions à son profit, l’acte prévoyant que ces bons seraient caducs en cas de licenciement pour faute grave du cédant dans les cinq ans de la date […]

Publié le 13 août 2024 par Catherine Berlaud

Castelbajac acte II scène 3 : l’admission en clair-obscur de l’action en déchéance de marque intentée par le cédant contre le cessionnaire

La Cour de cassation admet pour la première fois, au sein d’un attendu de principe à la forte portée normative, que la garantie du fait personnel trouve sa limite dans la faute du cessionnaire, et qu’elle ne fait donc pas en soi obstacle à l’action en déchéance de la marque intentée contre ce dernier par […]

Publié le 31 mai 2024 par Anne-Catherine Richter

Retour sur le caractère subsidiaire de l’enrichissement injustifié

L’enrichissement injustifié ne peut être invoqué à titre subsidiaire pour suppléer aux carences de l’appauvri dans l’administration de la preuve de son action principale. Cass. 1re civ., 10 janv. 2024, no 22-10278 Idem est non esse et non probari1. En l’espèce2, un jugement du 3 décembre 2014 a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. G. et de Mme B., […]

Publié le 23 mai 2024 par Paul-Ludovic Niel

L’indivisibilité juridique dans les ensembles contractuels : l’article 1186 du Code civil, un coup d’épée dans l’eau

La codification civile suppose de dominer le sens du compromis. L’article 1186 du Code civil semblait répondre à cette exigence qui, en matière de caducité dans les ensembles contractuels, ménageait les approches objective et subjective de l’indivisibilité des contrats « nécessaire[s] à la réalisation d’une même opération ». Mais l’ambiguïté du texte faisait plutôt craindre qu’il ne soit […]

Publié le 27 mars 2024 par Gwendoline Lardeux