Obligations / Contrats

Le délai de deux ans prévu par l’article 1648 du Code civil concernant l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion. Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, no 20-22670 En application des articles 1641 et suivants du Code civil, l’acquéreur d’un bien dispose d’une action en garantie contre son vendeur s’il existe des vices cachés affectant le […]

Il se déduit des dispositions du Code de la consommation que seule la réception d’un paiement ou d’une contrepartie par le professionnel avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement peut entraîner l’annulation de celui-ci. De plus, l’emprunteur ne peut refuser de rembourser son crédit dès lors […]

Si le débat sur la distinction entre prescription et forclusion est toujours vivace, concernant le délai biennal permettant d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, la troisième chambre civile a fait son choix : ce dernier est un délai de forclusion. Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, no 20-22670, FS–B Extrait : La Cour : (…) Faits […]

La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin ainsi qu’aux Lettres de chambre, apporte deux précisions en matière de vice du consentement résultant d’une dépendance économique. Tout d’abord, l’obligation d’indépendance de l’avocat ne l’empêche pas de se retrouver en état de dépendance économique à l’égard de son client. Ensuite, la violence économique pourrait être […]

L’intention du législateur était que l’article 1171 du Code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du Code de commerce et L. 212-1 du Code de la consommation. L’article 1171 du Code civil s’applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, […]

La récente réforme du droit des sûretés a sensiblement amélioré le régime du cautionnement. Parmi les évolutions attendues en la matière, la règle de proportionnalité tenait une place de choix. Il est dès lors intéressant de se questionner sur les aspects de cette règle ayant été réformés et ceux qui auraient pu l’être. En tout […]

À rebours de l’avis de l’avocat général et d’une jurisprudence récente, la Cour de cassation réunie en chambre mixte affirme la nécessité de prouver une faute à la charge du mandant pour engager sa responsabilité du fait du dol commis par son mandataire. En l’espèce, l’absence de participation aux manœuvres dolosives de son mandataire permet […]

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l’article 1415 du […]

Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir. Par conséquent, si l’on peut imputer au mandant l’annulation du contrat conclu par son mandataire coupable de […]

L’entreprise ne conçoit la prise de risque que par rapport à l’avantage qu’elle doit générer, à savoir un gain, une recherche de richesse. Entendue comme la contrepartie à la prise de risque, la cause est une source de convergence entre l’entreprise et la société. Cette assimilation permet d’ériger la contrepartie comme fondement de l’intérêt de […]

La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit du souscripteur en assurance-vie est soumise au délai quinquennal des articles 1304 (ancien) et 2224 du Code civil. Après le décès de la souscriptrice, les bénéficiaires évincées, héritières, qui agissent sur ce fondement peuvent se trouver en situation d’impossibilité d’agir, ce qui empêche la prescription de courir à […]

Si elle ne comprend pas un double aléa vital et économique, la clause de tontine s’expose à la requalification en donation déguisée. Le Comité de l’abus de droit fiscal vient d’en donner une illustration. Il peut être tentant pour un couple qui acquiert un bien immobilier ensemble et souhaite en assurer la transmission entre eux […]

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession. Cass. 3e civ., 30 juin 2021, no 20-14743, F–B Extrait : […]

Le fait pour un créancier titulaire d’une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l’article L. 643-12, alinéa 4 du Code de commerce, de renoncer expressément à la transmission de la charge de cette sûreté est constitutif d’une faute autorisant la décharge de la caution sur le fondement de l’article 2314 du Code […]