Contrat et obligation

Obligations / Contrats

Les dernières publications

Terrain

La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur ne peut être évincée par l’usucapion

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession. Cass. 3e civ., 30 juin 2021, no 20-14743, F–B Extrait : […]

par Paul-Ludovic Niel
Bail, crédit, créancier

Précisions sur le régime du bénéfice de subrogation de la caution en cas de renonciation du créancier à un nantissement dans le cadre d’un plan de cession du débiteur

Le fait pour un créancier titulaire d’une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l’article L. 643-12, alinéa 4 du Code de commerce, de renoncer expressément à la transmission de la charge de cette sûreté est constitutif d’une faute autorisant la décharge de la caution sur le fondement de l’article 2314 du Code […]

par Mai-Lan Dinh
Contrat

Application dans le temps de la réforme des contrats : le revirement « de transition », une nouvelle figure jurisprudentielle pour la concorde des droits ?

L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations fait l’objet d’un droit transitoire applicable aux contrats et actes juridiques en fonction de la date de leur conclusion. Prévu à l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, modifiée par l’article 16, III, de la loi de […]

par Sylvain Mercoli
Usufruit, immobilier

La commune ayant exercé son droit de préemption est tenue au paiement du prix de vente et de la commission d’agence

La promesse unilatérale de vente énonçait les conditions financières, tenant notamment au paiement de la commission, de sorte que le droit à commission de l’agent immobilier était conventionnellement prévu. De plus, la déclaration d’intention d’aliéner mentionnait une commission de 51 000 euros restant à la charge de l’acquéreur. Cass. 3e civ., 17 mai 2021, no 19-25226, FS–P Extrait : La Cour : […]

par Paul-Ludovic Niel
Tampons Droits et devoirs

Chronique de régime général des obligations (mars 2020 – février 2021)

La chronique est assurée par Lionel Andreu, Valerio Forti et Éric Savaux, respectivement professeur, maître de conférences et professeur à l’université de Poitiers, et concerne la période allant de mars 2020 à février 2021. I – Les droits du créancier A – Le droit à l’exécution Restrictions aux droits des créanciers durant la crise sanitaire : bailleurs et fournisseurs d’eau, d’électricité […]

par Lionel Andreu
Notaire

Rédaction d’acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties

Par acte sous seing privé, intitulé contrat de réservation, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, une société civile de construction vendit à un couple un appartement destiné à la location. L’acquéreur, se plaignant d’une livraison tardive, assigna le vendeur en indemnisation, lequel assigna le notaire en garantie. Aucune erreur matérielle n’étant […]

par Marc Richevaux
Contrat de vente en viager

Sécurité juridique et conclusion d’un contrat en viager : un équilibre quelquefois délicat

À l’heure de l’allongement de la durée de vie et de la nécessité de financer la dépendance, le viager retrouve de l’attractivité. Pourtant ce mode de transmission de patrimoine n’a pas toujours bénéficié d’une image positive. Les viagers interminables dans le cadre desquels les héritiers du crédit-preneur, doivent après son décès continuer de verser la […]

par Frédérique Perrotin
Art, œuvre d'art

Protéger et valoriser une œuvre avec un smart contract

Les qualités de la blockchain ont déjà été mises en avant auparavant pour protéger et valoriser une œuvre. Avec le smart contract, les possibilités semblent décuplées. Cependant la confiance donnée au protocole informatique au détriment de l’humain procède d’une conception excessivement simplificatrice du contrat et d’une vision exagérément parfaite du code informatique qui doivent être […]

par Laetitia Jossier
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Le smart contract à l’épreuve des standards juridiques

Le smart contract est un protocole informatique imaginé pour automatiser l’exécution des contrats. La confrontation de la rigidité du code informatique et de la souplesse du contrat démontre des incompatibilités tant sur le plan technique que sur le plan idéologique. Le smart contract est un protocole informatique qui exécute un ensemble de conditions prédéfinies sous […]

par Laetitia Jossier
Dette

Le contrat de cautionnement né pendant la communauté doit figurer au passif de celle-ci

La dette résultant du cautionnement, née pendant la communauté, doit figurer au passif définitif de la communauté, sauf à prouver que l’un des époux avait souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Cass. 1re civ., 31 mars 2021, no 19-17439, D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 3 avril 2019), un […]

par Paul-Ludovic Niel
Signature contrat

La promesse unilatérale de vente en la forme authentique est dispensée de la mention manuscrite

La formalité de la mention manuscrite exigée par l’ancien article L. 312-17 devenu l’article L. 313-42 du Code de la consommation ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire. Cass. 3e civ., 18 mars 2021, no 20-16354, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier […]

par Paul-Ludovic Niel
Transport

La destruction volontaire de la marchandise par le transporteur n’est pas nécessairement une faute inexcusable

Par cet arrêt du 24 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la destruction volontaire, par le transporteur, de la marchandise qui lui est confiée n’est pas nécessairement une faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du Code de commerce. Explications. Cass. com., 24 mars 2021, no 19-22708, F–P Extrait : La Cour : […]

par Nicolas Dupont
Bien cassé, maison détruite

La distinction des obligations de conservation et de restitution

Classiquement, la doctrine distingue les obligations de conservation et de restitution qui sont communes, notamment, aux contrats de prêt, de dépôt ou de louage. Néanmoins, la jurisprudence paraît ne pas opérer une distinction aussi nette. L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de l’association Henri Capitant souhaite fusionner ces deux obligations. En dépit de […]

par Julien Douillard
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