Obligations / Contrats

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Chronique de contrats spéciaux(Suite et fin)

Cette nouvelle chronique est la première publication collective du Centre de recherche en droit Antoine Favre, nouveau nom du Centre de recherche en droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), de l’université Savoie Mont Blanc. Donner au centre de recherche le nom de ce juriste savoyard contemporain et ami de Cujas permettait […]

par Centre de recherche en droit Antoine Favre - Université Savoie Mont Blanc, Hélène Claret, David Bailleul, Grégoire Calley, Nicolas Clément, Alexis Downe, Motahareh Fathisalout-Bollon, Johann Le Bourg, Laura Regairaz, Delphine Sassolas

Chronique de contrats spéciaux(1re partie)

Cette nouvelle chronique est la première publication collective du Centre de recherche en droit Antoine Favre, nouveau nom du Centre de recherche en droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), de l’université Savoie Mont Blanc. Donner au centre de recherche le nom de ce juriste savoyard contemporain et ami de Cujas permettait […]

par Centre de recherche en droit Antoine Favre - Université Savoie Mont Blanc, Hélène Claret, David Bailleul, Grégoire Calley, Nicolas Clément, Alexis Downe, Motahareh Fathisalout-Bollon, Johann Le Bourg, Laura Regairaz, Delphine Sassolas

Quand la promesse de priorité l’emporte sur la promesse de vente

Le promettant d’un pacte de préférence ne peut pas signer ultérieurement une promesse unilatérale de vente sur le bien objet dudit pacte, quand bien même la levée d’option interviendrait après l’achèvement du délai de priorité. Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, no 17-23321 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que Mme X est […]

par Damien Sadi

Chronique de régime général des obligations (sept. 2017 – févr. 2018)

I – Les droits du créancier (…) A – Le droit à l’exécution (…) B – Les actions protectrices (…) II – Les modalités de l’obligation A – Les modalités temporelles (…) B – Les modalités structurelles La division de la dette solidaire entre les héritiers Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14583. Le sort de l’obligation solidaire en cas de décès de […]

par Lionel Andreu, Valerio Forti, Éric Savaux

Détermination de la nature de l’obligation du promettant d’un pacte de préférence et élargissement de son champ d’action

Selon la haute juridiction judiciaire, le pacte de préférence portant sur une vente emporte l’obligation pour le promettant de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien et contrevient à son engagement dès lors qu’il conclut une promesse unilatérale de vente ayant pour objet le bien visé par ledit pacte. Cass. 3e civ., […]

par Stanislas Barry

Les cessions de créance, rapprochements et articulation

Pour restaurer l’attractivité de la cession de créance du Code civil, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modernisé son régime juridique par des emprunts au droit spécial de la cession de créances professionnelles. Si le rapprochement des régimes juridiques qui […]

par Victoire Lasbordes-de Virville

L’impossibilité d’exécuter les modalités convenues de paiement du prix n’affecte pas l’existence du contrat de vente

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la vente est parfaite dès que les parties conviennent de la chose et du prix, quand bien même les modalités du paiement de ce prix ne seraient pas exécutées ultérieurement. Cass. 3e civ., 7 juin 2018, no 17-17779, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Vu l’article 1582 du Code civil ; […]

par Marine Airiau