Contrat et obligation

Obligations / Contrats

Les dernières publications

L’obscure clarté des conditions de contractualisation des usages professionnels

L’arrêt définit on ne peut plus clairement les deux modes d’intégration des usages dans le contenu du contrat : « Il résulte de l’article 1194 du Code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes […]

Publié le 19 janvier 2024 par Pierre Lequet

Conséquence de l’interdépendance des contrats de leasing et de maintenance

Une association, qui avait conclu un contrat de location d’une durée de 21 trimestres portant sur un copieur acquis par une société de leasing et, le même jour, un contrat de maintenance avec une autre société ultérieurement placée en liquidation judiciaire, alléguant divers dysfonctionnements, notifie au liquidateur judiciaire la résiliation du contrat de maintenance et […]

Publié le 15 janvier 2024 par Catherine Berlaud

Le terme climatique, un nouvel horizon contractuel ?

La notion de « terme climatique », parfois évoquée, demeure, à bien des égards, singulière pour le juriste, alors même que le droit épouse un vaste mouvement de transformation et de transition lié à la protection de l’environnement, objectif de valeur constitutionnelle. Pourtant, le terme climatique, c’est-à-dire la reconnaissance de la variation à plus ou moins longue […]

Publié le 19 décembre 2023 par Sylvain Mercoli

La fixation du prix dans les contrats de prestation de service : le désaveu du législateur ?

S’il est un texte issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a été contesté, c’est bien l’article 1165 du Code civil relatif à la détermination du prix dans les contrats de prestation de service. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 20 septembre dernier témoigne qu’il n’a pas convaincu la Cour de cassation non plus. […]

Publié le 29 novembre 2023 par Gwendoline Lardeux

Le bail commercial et l’application de la clause résolutoire

Une ordonnance de référé ayant, d’une part, constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, d’autre part, prononcé l’expulsion de la locataire, à laquelle un délai pour se libérer du paiement de l’arriéré locatif en vingt-quatre mensualités a été accordé avec suspension des effets de la clause résolutoire, sauf reprise immédiate de ceux-ci à […]

Publié le 6 novembre 2023 par Catherine Berlaud

La relative reconnaissance de l’erreur sur la valeur

L’erreur sur la valeur n’est pas prise en compte par notre droit positif. Cette position de principe s’explique par l’attachement au rejet de la lésion, dans un but de préservation de la sécurité juridique des transactions. En pratique, l’obstacle peut être levé par le détour qu’offre la démonstration d’une défaillance liée à une qualité essentielle […]

Publié le 19 septembre 2023 par Marilyn Maudet-Bendahan

Délai d’action en garantie des vices cachés : prescription et délai butoir de vingt ans

Les arrêts rendus le 21 juillet 2023 étaient très attendus, tant en doctrine qu’en pratique. La chambre mixte de la Cour de cassation précise que le délai d’action biennal en garantie des vices cachés s’analyse en un délai de prescription, dès lors susceptible d’être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. Ce délai qui court à […]

Publié le 13 septembre 2023 par Edma Hung Kung Sow

La demande de nullité du bail commercial pour erreur sur les qualités substantielles, retour sur l’appréciation

À défaut d’éléments permettant d’apprécier le vice à la conclusion du bail, une augmentation des charges locatives dans les trois ans de sa conclusion n’entraîne pas l’annulation du contrat pour erreur sur les qualités substantielles. Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, no 21-23166 Comme tout contrat, la conclusion du bail commercial obéit aux règles du droit commun des contrats, […]

Publié le 2 juin 2023 par Marion Villar

Cession d’actions : attention, le promettant d’une promesse unilatérale s’oblige définitivement et ne peut se rétracter

Pour la Cour de cassation, le principe selon lequel la révocation de la promesse avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. Cass. com., 15 mars 2023, no 21-20399 Promesses croisées, promesses unique d’achat et promesses unilatérales de cession d’actions : quid de la sécurité juridique du portage ? L’affaire1 de la […]

Publié le 30 mai 2023 par Paul-Ludovic Niel

Déclin de l’autorité de la chose jugée en matière de clauses abusives, pour une protection du consommateur

S’il est une lutte perpétuelle contre les clauses abusives, la portée de l’arrêt du 8 février 2023 est significative. Puisant directement dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l’office du juge, à travers l’obligation d’examiner le caractère abusif des clauses contractuelles, aux dépens […]

Publié le 23 mai 2023 par Chloé Calmettes

La révocation d’une promesse unilatérale de vente consentie avant l’entrée en vigueur de la réforme du 10 février 2016 n’empêche pas la formation du contrat promis !

La chambre commerciale rejoint la troisième chambre civile de la Cour de cassation. L’auteur d’une promesse unilatérale de vente, même consentie antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, s’engage définitivement et ne peut se rétracter même avant l’ouverture du délai d’option offert au bénéficiaire. Cass. com., 15 mars 2023, no 21-20399 1. La promesse unilatérale de […]

Publié le 22 mai 2023 par Jérôme Attard

L’inévitable effacement des intermédiaires au contrat face au développement technologique ?

Ubi societas, ibi jus. Cette maxime latine, que tout étudiant en droit découvre dès sa première année à l’université, illustre parfaitement le rapport de consubstantialité entre droit et société, en ce qu’il est inhérent à l’organisation sociale. Il découle d’elle mais il en est également la représentation dynamique de son évolution. La technologie ayant révolutionné […]

Publié le 19 mai 2023 par Ludovic Mounoussamy

Réparation du vice caché par un tiers : l’acquéreur fondé à engager une action estimatoire à l’encontre du vendeur

La réparation du vice caché par un tiers ne prive pas l’acquéreur de la possibilité d’intenter une action estimatoire à l’encontre de son vendeur. Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, no 22-10743 Est-il encore possible, pour un acquéreur, d’engager une action en garantie des vices cachés lorsque le vice a disparu ? Si l’on est tenté de répondre par […]

Publié le 16 mai 2023 par Isabelle Boismery

Preuve de l’existence du mandat par le tiers contractant : le revirement du revirement ?

En imposant au tiers contractant de rapporter la preuve du mandat par écrit lorsque cette exigence n’est requise qu’ad probationem entre les parties, la troisième chambre civile rompt avec une importante décision rendue quelques années plus tôt par la première chambre, qui lui avait permis d’établir cette preuve par tous moyens. La portée de cette […]

Publié le 2 mai 2023 par John-Matthieu Chandler

Le régime de la clause de force majeure : les leçons de la cour d’appel de Paris…

Les critères contractuels de la force majeure s’imposent aux parties et au juge. Ils font obstacle à l’application des critères légaux et jurisprudentiels. Toutefois, le juge statue souverainement, au regard des circonstances de l’espèce, pour caractériser la force majeure et apprécier son effet libératoire. CA Paris, 10 janv. 2023, no 21/09460 : https://lext.so/03rJin La force majeure est une notion à […]

Publié le 24 avril 2023 par Pierre-Claver Kamgaing

Garantie d’éviction partielle : des précisions sur l’indemnisation

Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du Code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l’exercice du même droit. Par ailleurs, l’indemnité d’éviction doit […]

Publié le 21 avril 2023 par Isabelle Boismery

L’absence de contrainte découlant de la prévision d’un montant maximum du prêt objet d’une condition suspensive

La Cour de cassation juge que la condition suspensive d’obtention d’un prêt, insérée dans une promesse de vente, ne contraint pas les acquéreurs à accepter toute offre de prêt consentie pour un montant inférieur au montant maximum prévu au sein de la condition. Les acquéreurs qui refusent une telle offre n’empêchent pas la réalisation de […]

Publié le 5 avril 2023 par Marie Blondel

La variation du montant du prêt stipulé dans l’avant-contrat entraîne la caducité de la promesse de vente

La modification d’un montant maximal du prêt dans la promesse de vente n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, no 21-24539 Pendente conditione, eviniente conditione et deficiente conditione. En l’espèce1, par acte du 22 mai 2018 reçu par M. O., notaire, M. M. (le vendeur) a conclu […]

Publié le 28 mars 2023 par Paul-Ludovic Niel

Qui sait conclure sa convention d’assistance bénévole connaît le chemin de l’indemnisation…

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation poursuit sa série d’arrêts en matière de convention d’assistance bénévole et décide, cette fois, que ce contrat peut être formé aussi bien par une aide spontanée que par une aide sollicitée. Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, no 20-18114 Pour cueillir des […]

Publié le 1 mars 2023 par Alexandre Nivert
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