Contrat et obligation

Obligations / Contrats

Les dernières publications

Retour sur le caractère subsidiaire de l’enrichissement injustifié

L’enrichissement injustifié ne peut être invoqué à titre subsidiaire pour suppléer aux carences de l’appauvri dans l’administration de la preuve de son action principale. Cass. 1re civ., 10 janv. 2024, no 22-10278 Idem est non esse et non probari1. En l’espèce2, un jugement du 3 décembre 2014 a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. G. et de Mme B., […]

Publié le 23 mai 2024 par Paul-Ludovic Niel

L’indivisibilité juridique dans les ensembles contractuels : l’article 1186 du Code civil, un coup d’épée dans l’eau

La codification civile suppose de dominer le sens du compromis. L’article 1186 du Code civil semblait répondre à cette exigence qui, en matière de caducité dans les ensembles contractuels, ménageait les approches objective et subjective de l’indivisibilité des contrats « nécessaire[s] à la réalisation d’une même opération ». Mais l’ambiguïté du texte faisait plutôt craindre qu’il ne soit […]

Publié le 27 mars 2024 par Gwendoline Lardeux

Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré

À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement. Il résulte des articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu’un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur […]

Publié le 22 mars 2024 par Catherine Berlaud

Le crédit-bailleur qui n’obtient pas la restitution du matériel loué commet-il une faute privant la caution d’un droit préférentiel ?

L’exercice de l’action en restitution du matériel loué prévue par l’article L. 624-10 du Code de commerce n’est qu’une faculté pour le crédit-bailleur. Néanmoins, lorsque ce dernier bénéficie également d’un cautionnement, il commet une faute au sens de l’article 2314 du Code civil si, s’abstenant d’obtenir la restitution du matériel, il a privé la caution d’un droit […]

Publié le 15 mars 2024 par Théo Visciano

L’impossible renonciation à la condition défaillie… encore et toujours !

Confrontée une nouvelle fois à la question de la renonciation à la condition défaillie, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme très clairement son impossibilité, qu’elle fonde sur la caducité, automatique, du contrat. La portée de la solution, du reste en accord avec l’article 1304-4 du Code civil issu de la réforme du droit […]

Publié le 13 mars 2024 par Anne-Catherine Richter

Dol dans la vente conclue entre deux sociétés représentées par le même gérant : la Cour persiste et précise le régime de l’action en responsabilité

La présente décision confirme implicitement qu’une société peut se prévaloir d’un dol commis par une autre, alors même qu’elles étaient toutes deux représentées à l’acte par le même dirigeant. Dans ce cas, le dol constitue une faute séparable permettant à la société victime d’agir contre le dirigeant de la SCI venderesse. L’action en responsabilité est […]

Publié le 6 mars 2024 par John-Matthieu Chandler

Résolution extrajudiciaire pour inexécution et dispense de mise en demeure

L’attitude du dirigeant d’une société peut dispenser le cocontractant de l’étape de la mise en demeure, en matière de rupture unilatérale du contrat par notification. Cass. com., 18 oct. 2023, no 20-21579 Si le législateur accorde désormais au créancier le pouvoir de se faire justice à certaines conditions1, l’exigence de mise en demeure peut être écartée, quand les […]

Publié le 5 mars 2024 par Antoinette Alaba

Action en nullité du contrat d’assurance pour dol de l’assureur : l’éviction de la prescription biennale en question

La Cour de cassation juge que l’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance, au sens de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Si elle […]

Publié le 26 février 2024 par Thomas Gérard

Restitution du prix en cas de nullité d’une vente : quelle obligation de garantie pour l’agent immobilier ?

La restitution du prix suite à l’annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable. Lorsque la faute de l’agent immobilier a concouru, au moins en partie, au prononcé de la nullité de la vente, ce dernier peut être condamné à garantir l’insolvabilité du vendeur. Cass. 1re civ., 28 juin 2023, no 21-21181 Un […]

Publié le 16 février 2024 par Tristan Gheidene

Vol retardé ou annulé à cause d’une grève : puis-je me faire rembourser ?

En cas de vol retardé ou annulé, avez-vous droit à une indemnisation ? Dans l’affirmative à quelles conditions ? Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir un remboursement ? Autant de questions auxquelles répondent aujourd’hui Nathalie Younan, avocat associé, et Max Pabille, avocat collaborateur, chez FTPA. Actu-Juridique : Puis-je prétendre à un remboursement en cas […]

Publié le 7 février 2024

L’obscure clarté des conditions de contractualisation des usages professionnels

L’arrêt définit on ne peut plus clairement les deux modes d’intégration des usages dans le contenu du contrat : « Il résulte de l’article 1194 du Code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes […]

Publié le 19 janvier 2024 par Pierre Lequet

Conséquence de l’interdépendance des contrats de leasing et de maintenance

Une association, qui avait conclu un contrat de location d’une durée de 21 trimestres portant sur un copieur acquis par une société de leasing et, le même jour, un contrat de maintenance avec une autre société ultérieurement placée en liquidation judiciaire, alléguant divers dysfonctionnements, notifie au liquidateur judiciaire la résiliation du contrat de maintenance et […]

Publié le 15 janvier 2024 par Catherine Berlaud

Le terme climatique, un nouvel horizon contractuel ?

La notion de « terme climatique », parfois évoquée, demeure, à bien des égards, singulière pour le juriste, alors même que le droit épouse un vaste mouvement de transformation et de transition lié à la protection de l’environnement, objectif de valeur constitutionnelle. Pourtant, le terme climatique, c’est-à-dire la reconnaissance de la variation à plus ou moins longue […]

Publié le 19 décembre 2023 par Sylvain Mercoli

La fixation du prix dans les contrats de prestation de service : le désaveu du législateur ?

S’il est un texte issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a été contesté, c’est bien l’article 1165 du Code civil relatif à la détermination du prix dans les contrats de prestation de service. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 20 septembre dernier témoigne qu’il n’a pas convaincu la Cour de cassation non plus. […]

Publié le 29 novembre 2023 par Gwendoline Lardeux

Le bail commercial et l’application de la clause résolutoire

Une ordonnance de référé ayant, d’une part, constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, d’autre part, prononcé l’expulsion de la locataire, à laquelle un délai pour se libérer du paiement de l’arriéré locatif en vingt-quatre mensualités a été accordé avec suspension des effets de la clause résolutoire, sauf reprise immédiate de ceux-ci à […]

Publié le 6 novembre 2023 par Catherine Berlaud

La relative reconnaissance de l’erreur sur la valeur

L’erreur sur la valeur n’est pas prise en compte par notre droit positif. Cette position de principe s’explique par l’attachement au rejet de la lésion, dans un but de préservation de la sécurité juridique des transactions. En pratique, l’obstacle peut être levé par le détour qu’offre la démonstration d’une défaillance liée à une qualité essentielle […]

Publié le 19 septembre 2023 par Marilyn Maudet-Bendahan

Délai d’action en garantie des vices cachés : prescription et délai butoir de vingt ans

Les arrêts rendus le 21 juillet 2023 étaient très attendus, tant en doctrine qu’en pratique. La chambre mixte de la Cour de cassation précise que le délai d’action biennal en garantie des vices cachés s’analyse en un délai de prescription, dès lors susceptible d’être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. Ce délai qui court à […]

Publié le 13 septembre 2023 par Edma Hung Kung Sow
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