Droit social

Par un arrêt du 2 septembre 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante au contentieux de la concurrence déloyale né de la mobilité des salariés. Elle juge, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par […]

Dans son nouveau guide relatif aux salariés protégés, mis à jour en juin 2026, le ministère du Travail apporte deux nouvelles précisions importantes concernant la présomption de démission : ce dispositif peut être mis en œuvre sans autorisation préalable de l’inspection du travail et n’exclut pas le recours à un licenciement disciplinaire en cas d’abandon de poste, […]

L’usage de la messagerie professionnelle confronte directement les prérogatives de l’employeur aux droits fondamentaux du salarié. Si les courriels émis ou reçus au moyen de l’outil professionnel sont, en principe, présumés avoir un caractère professionnel, leur consultation, leur conservation et leur utilisation à des fins disciplinaires ou probatoires demeurent strictement encadrées. Les décisions rendues en 2025 […]

Lorsqu’un salarié a travaillé successivement pour plusieurs employeurs, il appartient à la victime ou à ses ayants droit de démontrer que l’exposition au risque s’est produite au sein de l’entreprise dont la responsabilité est recherchée. La seule reconnaissance de la maladie professionnelle ne suffit donc plus à faire peser sur l’employeur la charge de prouver […]

Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, entre dans sa phase opérationnelle. Cinq décrets du 30 mai 2026 précisent désormais ses modalités d’application, son articulation avec les congés existants, son indemnisation et les règles applicables aux salariés, aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux agents publics. Pour les […]

Un salarié soumis à une convention de forfait en jours s’est vu appliquer un accord de performance collective augmentant le nombre de jours travaillés. Alors qu’il a refusé cette modification, son employeur a néanmoins considéré que ce refus était sans effet, au motif que la durée du travail relevait d’une norme collective. La cour d’appel […]

Sur qui repose la preuve d’une discrimination liée à la grossesse en cas de rupture de la période d’essai ? Selon la Cour de cassation, dès lors que l’employeur était informé de la grossesse de la salariée, il doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à la grossesse, même si, par principe, […]

En 2022, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, rendait obligatoire, sous certaines conditions, la prise en charge des jeunes majeurs de moins de 21 ans privés de ressources ou de soutien familial. Pourtant, ce cadre législatif destiné à éviter les sorties sèches des dispositifs de l’aide sociale à […]

Chasseuse de têtes depuis plus de 15 ans au sein du cabinet Fed Legal, Audrey Déléris est aux premières loges pour voir évoluer les demandes des entreprises. Elle accompagne les recrutements de juristes et de fiscalistes des structures de toute taille : groupes du CAC 40, groupes internationaux et leurs filiales, PME françaises et étrangères, aussi bien […]

Les stages intégrés à un cursus pédagogique, s’ils sont successifs, ne doivent pas servir à pourvoir durablement un poste de travail, y compris lorsque le stagiaire change d’établissement d’enseignement en cours de parcours. À défaut, il y a lieu à requalification en contrat de travail. Cass. soc., 7 janv. 2026, no 24-12.244 Le stage se distingue du contrat de travail par […]

Pour que l’employeur soit dispensé de reclasser le salarié déclaré inapte au travail, faut-il que le médecin du travail reproduise in extenso, dans son avis, les mentions du Code du travail relatives aux cas de dispense de reclassement ? Après l’avoir exigé pendant longtemps, la Cour de cassation, par plusieurs arrêts récents, se montre plus pragmatique et […]

La cour d’appel de Reims a rendu, mercredi, son arrêt dans le dossier dit des « vendanges de la honte », en présence des victimes de traite d’êtres humains dans le vignoble champenois. La principale mise en cause a vu sa peine de quatre ans de prison confirmée, avec maintien en détention. Svetlana Goumina, originaire du Kirghizistan […]

La Cour de cassation précise les conditions strictes de renversement de la présomption de travail à temps complet en l’absence d’écrit conforme. Elle consacre la rupture effective du contrat, à l’issue du préavis, comme point de départ du délai de prescription en cas de mise à la retraite. L’arrêt reconnaît enfin la portée normative des […]

Le Medef propose la création d’un « CDI spécial jeunes » qui pourrait être rémunéré moins que le SMIC et rompu sans motif. Une idée qui a peu de chances de prospérer. Me Michèle Bauer explique pourquoi. Toute la presse en a parlé, le MEDEF propose un « CDI spécial jeune » qui peut être rompu sans […]

Le 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges a confirmé la nullité d’un accord de performance collective conclu avec le CSE en raison de l’absence d’information préalable des organisations syndicales représentatives. CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 Pour mémoire, les syndicats disposent en principe d’un monopole en matière de négociation collective. Mais, en l’absence de […]

La cour d’appel de Reims (Marne) a consacré deux jours à l’examen d’un dossier de traite d’êtres humains qui a eu pour cadre le monde feutré du vignoble champenois. Parties civiles, 36 des 57 victimes, des saisonniers africains pour la plupart sans-papiers, sont venues de Paris avec l’espoir que les peines de prison contre trois […]

Encourt la censure l’arrêt de la cour administrative d’appel qui, tout en constatant la répétition de comportements à l’égard d’une subordonnée ayant instauré à son encontre un climat intimidant et offensant, a néanmoins refusé d’y voir une situation de harcèlement sexuel : en statuant ainsi, la cour administrative d’appel a méconnu la portée juridique des faits et […]

La montée en puissance du télétravail interroge profondément le principe d’égalité entre salariés, qu’il s’agisse de l’accès aux avantages sociaux ou du traitement quotidien au sein de l’entreprise. L’article L. 1222-9 du Code du travail affirme que le télétravailleur doit bénéficier des mêmes droits que ses collègues présents sur site, mais la frontière entre égalité et […]

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de rupture du contrat de travail et de reclassement d’un salarié inapte et, au surplus, délégué du personnel. Une telle mesure prise par l’employeur dans ces conditions est considérée comme […]