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Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels

Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés. Il résulte de l’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l’arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, […]

par Catherine Berlaud

Yves Burfin : « Pour chaque entreprise à céder il y a, en moyenne en Île-de-France, entre 5 et 10 repreneurs intéressés » !

Inadéquation entre cédants et repreneurs, dirigeants bientôt à la retraite ou encore manque de préparation à la transmission, l’enjeu des cessions-acquisitions concernera, durant les 10 prochaines années, plus de 800 000 emplois en Île-de-France, estime dans une étude le Centre régional d’observation du commerce, de l’industrie et des services (CROCIS) de la Chambre de commerce et d’industrie […]

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Affaire Deliveroo : une sévérité avant tout apparente, néanmoins sur la bonne voie

Dans une décision du 19 avril 2022, le tribunal correctionnel de Paris, en se fondant sur l’existence d’un lien de subordination entre la société Deliveroo et les livreurs qui travaillaient avec elle, a déclaré la société coupable du délit de travail dissimulé et a prononcé des condamnations qui paraissent importantes, mais dont on n’est pas sûr qu’elles […]

par Marc Richevaux

Alcool au travail : comment éviter les risques lors des événements festifs organisés dans le cadre professionnel ?

Depuis la fin de la crise sanitaire, les événements festifs se multiplient au sein des entreprises. Si les salariés y voient une occasion de renouer des liens qui ont eu tendance à s’estomper durant les confinements successifs, ces événements permettent surtout aux employeurs de recréer un esprit d’équipe et, plus largement, d’entreprise. Lors de ces […]

par Hélène Daher
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La clause du contrat de travail prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire de départ au salarié en cas de rupture n’est ni une clause abusive, ni une clause pénale

La cour d’appel de Bastia était amenée à se prononcer sur la validité d’une clause d’un contrat de travail prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire de départ à la salariée en cas de rupture, quel que soit le motif ou la partie à l’origine de celle-ci et quelle que soit l’ancienneté de ladite salariée. Les […]

par Anne-Lise Zabel
Travail Abonnés

Barème Macron : quand le droit international réaffirme sa suprématie sur le droit national

Pour le Comité européen des droits sociaux, le barème Macron d’indemnisation des licenciements viole la charte sociale européenne. CEDS, 23 mars 2022, nos 160/2018, CGT-FO c/ France et 171/2018, CGT c/ France Afin de faire définitivement taire ceux qui estiment que le barème Macron était contraire au droit européen1 et international du travail2, la chambre sociale de la Cour […]

par Mathilde Richevaux

Temps de travail, semaines de 4 jours ou rachat de RTT : faire le point avant d’agir

Si la référence hebdomadaire du temps de travail reste fixée à 35 heures et que le gouvernement n’envisage pas de modifier cette référence, l’organisation du travail évolue et se déstructure, avec de nombreux dispositifs qui aboutissent à ce que le salarié puisse, en accord avec l’employeur, travailler à son rythme et selon sa propre organisation. Durant […]

par Philippe Pouzet

Tribunal de Meaux : faut-il payer le temps de pause des auxiliaires de vie ?

La 3e chambre correctionnelle du tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) a longuement étudié le dossier de Françoise*, gérante d’une société d’aide à domicile poursuivie par l’inspection du travail. Il lui était reproché de ne pas payer les temps de pause de ses salariés. Son avocate a démontré l’ambiguïté des textes juridico-administratifs et obtenu une relaxe. Ce […]

par Isabelle Horlans
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Préjudice d’anxiété, encore un reflux

Des salariés exposés au benzène, produit dangereux et cancérigène, se sont vus refuser l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété au motif qu’ils n’apportaient pas de preuve suffisante et suffisamment individualisée de leur angoisse. Cass. soc., 13 oct. 2021, no 20-16584, FS–B Puisque certains salariés sont amenés à travailler en contact avec des produits dangereux, il est nécessaire de prendre […]

par Marc Richevaux

Comment procéder au déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ?

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel le 17 août dernier, modifie plusieurs points en droit du travail et droit de la sécurité sociale dans l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Parmi ces mesures, est instauré un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, […]

par Aliénor Chalot-Vanoli
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