Un salarié, licencié pour faute grave, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, correspondant à la convention de rupture conventionnelle homologuée qu’il avait signée avec son employeur quelques mois avant son licenciement. Selon l’article L. 1237-11 du Code du travail, l’employeur et […]

Droit social
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