Droit social

Les magasins d’alimentation ne peuvent pas ouvrir le dimanche après-midi sans caissier, si le « mode autonome » n’est pas totalement respecté du fait de la participation de vigiles, même extérieurs à l’entreprise, qui aident les clients au moment de leurs passages en caisses. Cass. soc., 26 oct. 2022, no 21-19075 Le pouvoir de saisir le juge des référés pour […]

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, de choisir, sur demande et en accord avec l’employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au […]

La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2022 statue sur la question d’un licenciement et sa justification pour faute grave, non retenue par le tribunal, qui l’a qualifiée d’insuffisance professionnelle permettant de justifier un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle se prononce aussi sur la […]

Tous les salariés de plus de 60 ans peuvent désormais réduire leur temps de travail et prendre leur retraite progressivement. Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif a en effet été étendu aux salariés en forfait jours, aux dirigeants d’entreprise et à certains travailleurs non soumis à une durée de travail ou dont le temps de travail […]

Avec la pandémie, le télétravail s’est de plus en plus imposé dans le monde de l’entreprise. Aujourd’hui, nombreuses sont les entreprises qui ont instauré de manière permanente 1, 2, voire 3 jours de télétravail par semaine. Me Philippe Pouzet, avocats chez Oratio nous explique quels sont les droits et obligations de l’employeur et du salarié en […]

Inadéquation entre cédants et repreneurs, dirigeants bientôt à la retraite ou encore manque de préparation à la transmission, l’enjeu des cessions-acquisitions concernera, durant les 10 prochaines années, plus de 800 000 emplois en Île-de-France, estime dans une étude le Centre régional d’observation du commerce, de l’industrie et des services (CROCIS) de la Chambre de commerce et d’industrie […]

Dans une décision du 19 avril 2022, le tribunal correctionnel de Paris, en se fondant sur l’existence d’un lien de subordination entre la société Deliveroo et les livreurs qui travaillaient avec elle, a déclaré la société coupable du délit de travail dissimulé et a prononcé des condamnations qui paraissent importantes, mais dont on n’est pas sûr qu’elles […]

Depuis la fin de la crise sanitaire, les événements festifs se multiplient au sein des entreprises. Si les salariés y voient une occasion de renouer des liens qui ont eu tendance à s’estomper durant les confinements successifs, ces événements permettent surtout aux employeurs de recréer un esprit d’équipe et, plus largement, d’entreprise. Lors de ces […]

La cour d’appel de Bastia était amenée à se prononcer sur la validité d’une clause d’un contrat de travail prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire de départ à la salariée en cas de rupture, quel que soit le motif ou la partie à l’origine de celle-ci et quelle que soit l’ancienneté de ladite salariée. Les […]

Pour le Comité européen des droits sociaux, le barème Macron d’indemnisation des licenciements viole la charte sociale européenne. CEDS, 23 mars 2022, nos 160/2018, CGT-FO c/ France et 171/2018, CGT c/ France Afin de faire définitivement taire ceux qui estiment que le barème Macron était contraire au droit européen1 et international du travail2, la chambre sociale de la Cour […]

Si la référence hebdomadaire du temps de travail reste fixée à 35 heures et que le gouvernement n’envisage pas de modifier cette référence, l’organisation du travail évolue et se déstructure, avec de nombreux dispositifs qui aboutissent à ce que le salarié puisse, en accord avec l’employeur, travailler à son rythme et selon sa propre organisation. Durant […]

La 3e chambre correctionnelle du tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) a longuement étudié le dossier de Françoise*, gérante d’une société d’aide à domicile poursuivie par l’inspection du travail. Il lui était reproché de ne pas payer les temps de pause de ses salariés. Son avocate a démontré l’ambiguïté des textes juridico-administratifs et obtenu une relaxe. Ce […]

Le 13 octobre dernier, s’est tenu à Versailles le deuxième salon des RDV de l’Emploi Femmes. Retour sur la création de cette initiative salutaire, avec la première adjointe de la ville de Versailles. Un jeudi matin d’automne à Versailles. À la gare du RER, les flots de passagers vont et viennent, la plupart mettent le cap […]

Des salariés exposés au benzène, produit dangereux et cancérigène, se sont vus refuser l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété au motif qu’ils n’apportaient pas de preuve suffisante et suffisamment individualisée de leur angoisse. Cass. soc., 13 oct. 2021, no 20-16584, FS–B Puisque certains salariés sont amenés à travailler en contact avec des produits dangereux, il est nécessaire de prendre […]

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel le 17 août dernier, modifie plusieurs points en droit du travail et droit de la sécurité sociale dans l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Parmi ces mesures, est instauré un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, […]

Dans un contexte de forte tension sur le marché du travail et des difficultés croissantes de recrutement rencontrées par certaines entreprises, le recours à la clause de non-concurrence dans les contrats de travail peut s’avérer un outil de rétention et de protection efficace. Il n’en demeure pas moins que, pour limiter les abus, sa rédaction […]