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La justice sonne-t-elle déjà le glas de l’action de groupe en discrimination syndicale ?

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2020 dans l’affaire opposant 36 adhérents de la CGT de la Métallurgie au groupe Safran Aircraft Engines était très attendu. Et pour cause,  il s’agit de la première application de la nouvelle action de groupe en discrimination syndicale. Le choix par le tribunal de privilégier […]

par Laura Bertrand

Financement du RSA par l’État : la Seine-Saint-Denis sera un terrain d’expérimentation

L’annonce a été faite par le Premier ministre, Jean Castex : le département de la Seine-Saint-Denis (93) a été choisi pour expérimenter, à partir de janvier 2022, une prise en charge par l’État du financement du revenu de solidarité active (RSA). Les modalités doivent encore être précisées mais la nouvelle a été prise comme « une victoire » […]

par Hélène Molinari

Repos dominical et travail de nuit : même avec leur extension il reste des limites

Certains responsables d’établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, rêvent d’aligner leurs heures d’ouvertures sur ce qui se fait dans certains pays étrangers : 24 h/24, 7 jours par semaine, 365 jours par an. Ils avaient vu dans les dernières réformes du droit du travail la possibilité d’exaucer ce vœu. La présente décision, en condamnant […]

par Marc Richevaux

Nouvelle définition des difficultés économiques et de l’obligation de reclassement (analyse des premiers arrêts d’appel)

Les textes relatifs au licenciement pour motif économique ont été profondément modifiés en 2016 et 2017, s’inscrivant dans une volonté du législateur d’assouplir les règles et de sécuriser les ruptures. Les premiers arrêts de cours d’appel faisant application de ces dispositions étant à présent publiés, cette étude vise à synthétiser les tendances dans l’interprétation de ces nouvelles […]

par Louis Chauvet

Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle. Cass. soc., 23 sept. 2020, no 18-25770 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 14 novembre […]

par Christian Gamaleu Kameni

Licenciement dans une association : dans le silence des statuts, le parallélisme des pouvoirs prévaut

Dans cette décision, la Cour de cassation décide que, dans le silence des statuts, le pouvoir de licencier la directrice salariée d’une association revient au conseil d’administration, habilité dans les statuts à la désigner. Cass. soc., 9 sept. 2020, no 18-18810, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00624 Extrait : La Cour : (…) Vu l’article 1134, devenu l’article 1103, du Code civil : Selon ce texte, les […]

par Marie Rakotovahiny
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