Social

Le Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) est une instance paritaire voulue par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2020 et instaurée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le CNPST s’est réuni pour la première fois […]

Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition […]

À l’issue de trois CDD prévoyant une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail, une assistante scolaire est engagée par le même employeur, dans le cadre d’un contrat de droit public. La salariée saisit la juridiction prud’homale afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de […]

Selon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Si un syndicat peut agir en […]

Un salarié, dont la rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable, saisit la juridiction prud’homale de demandes relatives tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le […]

La ministre du Travail a présenté un décret en Conseil des ministres du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC). En France, le pouvoir d’achat des travailleurs au salaire minimum de croissance est protégé par un dispositif de revalorisation automatique inscrit dans la loi d’une année sur l’autre, qui assure que […]

Un décret du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet, à compter du 1er avril 2022. Il prévoit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure […]

Par un arrêt du 15 décembre 2021, le Conseil d’État a débouté les organisations syndicales de leurs recours au fond contre la dernière réforme de l’assurance chômage, imaginée, à la suite de l’échec des négociations des partenaires sociaux, par le Gouvernement.

L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs. Elle saisit alors la […]

Le 9 décembre dernier, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l’Union européenne (UE). Ces nouvelles règles devraient permettre aux personnes qui travaillent par l’intermédiaire de […]

Aux termes de l’article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie et aux […]

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté en Conseil des ministres du 8 décembre 2021 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai […]

La caisse d’allocations familiales lui ayant refusé l’attribution de la moitié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) servie à son ex-compagne pour leur enfant dont il partage la charge, selon un mode de résidence alternée, un assuré saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Selon l’article L. 513-1 du Code de la sécurité […]

Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qui est annuelle et dont le fait générateur est constitué par l’existence de l’entreprise débitrice au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due, est assise sur le chiffre d’affaires […]

Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant à la lumière de la Conv. EDH, juge disproportionnée l’ingérence dans le droit aux biens que constitue les textes relatifs à la retraite des médecins conventionnés, en ce qu’ils privent un médecin, qui n’a pas réglé […]

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté en Conseil des ministres du 1er décembre 2021 une communication relative à la réforme de l’assurance chômage. Le dernier volet de la réforme de l’assurance chômage entre en vigueur le 1er décembre 2021 Dans la continuité de la loi n° 2018-771 du 5 septembre […]