Personne et famille

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Les dernières publications

L’exhérédation d’un héritier réservataire est conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme

Les affaires Jarre et Colombier ont récemment trouvé leur terme devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour laquelle l’exhérédation d’un enfant n’est pas contraire à la Convention. Le raisonnement suivi par la juridiction est très instructif. Il mérite d’être apprécié à l’aune du règlement européen Successions. CEDH, 15 févr. 2024, no 14925/18 CEDH, 15 févr. 2024, no 14157/18 Deux […]

Publié le 27 mai 2024 par Anne-Blandine Caire

Procédures-bâillons : un danger pour celles et ceux qui prennent la parole contre les violences sexistes et sexuelles

Alors que le Parlement européen vient de voter une directive pour protéger les activistes des droits humains et les journalistes visés par des procédures judiciaires abusives, des militantes féministes alertent sur l’impact de ces procédures contre les personnes, victimes directes ou non, qui dénoncent des violences sexistes et sexuelles. Le point avec l’avocate Me Valentine […]

Publié le 21 mai 2024 par Maëlle Le Corre

Violences conjugales et intrafamiliales : les concepts criminologiques à l’épreuve de l’enquête pénale

L’émergence de nouveaux concepts criminologiques comme le contrôle coercitif interpelle l’autorité judiciaire dans ses pratiques professionnelles. À l’heure où la cour d’appel de Poitiers vient de faire entrer le contrôle coercitif dans la jurisprudence avec une série de cinq arrêts rendus le 31 janvier 2024, interrogeons-nous sur la place que ce concept peut prendre au stade […]

Publié le 17 mai 2024 par Benjamin Alla

Le placement éducatif à domicile n’est pas un placement !

L’avis de la Cour de cassation rendu en février dernier a suscité de nombreuses réactions chez les juristes comme chez les professionnels de la protection de l’enfance. La Cour régulatrice précise ce qu’est le placement éducatif à domicile au regard des textes régissant les mesures d’assistance éducative. Cass., avis, 14 févr. 2024, no 23-70015 Même si la Cour […]

Publié le 16 mai 2024 par Amélie Niemiec

Proposition visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Le Sénat a modifié en première lecture, le 20 mars 2024, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le texte entend préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution […]

Publié le 29 avril 2024 par Rédaction Brèves

Les créances sur l’indivision doivent être inscrites au passif de la masse à partager

Pour la Cour de cassation, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du Code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut. Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, no 21-25251 « Totum in toto et totum […]

Publié le 29 avril 2024 par Paul-Ludovic Niel

Lutte contre les violences sexistes dans l’espace sportif en vue de protéger les mineurs

Le législateur a publié une nouvelle loi en vue de soutenir les jeunes gens pratiquant un sport, mais qui pouvaient être victimes de violences sexuelles pratiquées par leurs éducateurs sportifs. Il tente ainsi de prévenir ces violences. L. n° 2024-201, 8 mars 2024, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport : JO, 9 mars 2024 […]

Publié le 26 avril 2024 par Isabelle Corpart

Loi du 19 février 2024 sur le droit des enfants au respect de leur image : l’illustration parfaite d’un texte incohérent, inutile et incomplet ?

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants modifie plusieurs articles du Code civil relatifs à l’autorité parentale afin que l’image des enfants soit mieux protégée dans un contexte de surexposition de nombre d’entre eux sur internet, notamment par leurs propres parents. Bien que fondée sur […]

Publié le 23 avril 2024 par Blandine Mallevaey

Vers la reconnaissance d’un statut fiscal du protecteur familial

En février dernier, France Tutelle présentait son plaidoyer pour la reconnaissance d’un statut fiscal du protecteur familial. En France, les protecteurs familiaux (tuteurs, curateurs, personnes habilitées, mandataires spéciaux) sont désignés dans plus de la moitié des mesures de protection juridique. 500 000 proches, parents, conjoints ou amis d’adultes très vulnérables, exercent cette mission au titre de […]

Publié le 22 avril 2024

Prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux pour le calcul des acquêts nets dans le régime de la participation aux acquêts

Encourt la cassation l’arrêt qui ne prend pas en compte le travail personnel d’un époux dans le patrimoine originaire et le patrimoine final nécessaire au calcul de la créance de participation. Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no 21-25554 Le régime de communauté différée des augments (Zugewinngemeinschaft). Le droit français s’est largement inspiré du droit des régimes matrimoniaux […]

Publié le 17 avril 2024 par Paul-Ludovic Niel

Aider un proche dépendant : tout savoir sur l’habilitation familiale

Alternative à la tutelle et la curatelle, l’habilitation familiale permet de représenter une personne en situation d’incapacité et de passer des actes à sa place. Le point sur ce dispositif plus facile à mettre en place que les mesures de protection judiciaire. Avec l’âge, ou la maladie, un proche peut perdre la capacité de s’occuper […]

Publié le 12 avril 2024 par Annabelle Pando

Inégalité femmes-hommes : le Val-de-Marne ne fait pas exception

Enseignement, travail, mode de vie, ou encore salaires, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dévoile dans un rapport étoffé les chiffres-clés de l’égalité femmes-hommes en Île-de-France. Un dossier dans lequel chaque département dispose de ses propres statistiques. Le Val-de-Marne (94) n’échappe pas aux grandes tendances corrélées au genre. Dans le Val-de-Marne, […]

Publié le 11 avril 2024 par Nicolas Kirilowits

Mise en place programmée d’un congé de naissance en remplacement du congé parental

Pour lutter contre la chute de la natalité en France, Emmanuel Macron, chef de l’État, a annoncé le 16 janvier 2024, lors d’une conférence de presse, la création d’un nouveau congé de naissance en remplacement de l’actuel congé parental. Certes, le délai de ce congé est très raccourci mais le montant de l’indemnisation se veut plus […]

Publié le 2 avril 2024 par Isabelle Corpart

Activation du téléphone grave danger à Noisy-le-Grand, la preuve par l’exemple

L’activation d’un téléphone grave danger à Noisy-le-Grand (93) a permis de mettre en lumière le rôle essentiel de cet outil pour prévenir les féminicides. Retour sur la mise en place de ce dispositif et sur son efficacité à l’échelle francilienne, avec Laëtitia Dhervilly, haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes. Dans le film Jusqu’à la garde, sorti […]

Publié le 2 avril 2024

Proposition visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024. À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation ni d’encadrement. Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des […]

Publié le 20 mars 2024 par Rédaction Brèves

En Seine-Saint-Denis, le protocole « Féminicide » donne de bons résultats

Que se passe-t-il pour les enfants dont la mère est tuée par un conjoint ou un ex ? En Seine-Saint-Denis (93), depuis 2015, dès que la police est informée du drame, les enfants arrivent à l’hôpital Robert Ballanger, à Aulnay-sous-Bois. C’est ici qu’a été mis en place le premier protocole « Féminicide » de France. Le but est […]

Publié le 20 mars 2024
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