L’article 21-13-2, alinéa 1er, du Code civil, issu de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des […]
Publié le 2 décembre 2024 par Catherine Berlaud