Personne et famille

Personnes / Famille

Les dernières publications

GPA : exécution d’une décision étrangère de reconnaissance de la filiation

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsqu’il est demandé l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né […]

Publié le 4 octobre 2024 par Catherine Berlaud

Du nouveau en matière d’obligation alimentaire : l’impact de la loi du 8 avril 2024 relative au « bien vieillir » sur les débiteurs d’aliments

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 apporte des modifications non négligeables en matière d’obligation alimentaire : d’une part, en allongeant les situations d’indignité parentale, d’autre part, en restreignant la liste des débiteurs d’aliments pouvant être sollicités dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées. Si la loi du 8 avril 20241 ne semble pas […]

Publié le 3 octobre 2024 par Amélie Niemiec

Divorce et responsabilité solidaire des parents en cas de dommage causé par leur enfant

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important dans un dossier qui vise le maintien de la coparentalité lorsque les père et mère sont séparés mais qu’ils sont tous les deux concernés par la mise en œuvre de la responsabilité parentale, leur enfant mineur ayant causé de lourds dommages en étant l’auteur de […]

Publié le 1 octobre 2024 par Isabelle Corpart

Mise à jour de l’acte de mariage de l’enfant en cas de changement de prénom de son parent

Lorsqu’une personne procède à un changement de prénom en mairie, l’acte de mariage de ses enfants doit-il être mis à jour, comme il le serait en cas de changement de nom de l’intéressé ? Le ministre de la Justice rappelle que le changement de prénom de l’intéressé conduit à devoir mettre à jour tous les actes […]

Publié le 16 septembre 2024 par Rédaction Brèves

Le déploiement du PER reste dynamique au 1er trimestre 2024

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié les chiffres du déploiement du PER au 31 mars 2024. Créé en octobre 2019, le déploiement du PER reste dynamique au 1er trimestre 2024 avec 400 000 nouveaux titulaires sur le trimestre et 6 milliards d’euros d’encours supplémentaires. Au 31 mars, plus de 10,4 millions de personnes […]

Publié le 11 septembre 2024 par Rédaction Brèves

Précisions sur les difficultés liées à l’obtention du certificat de capacité à mariage

Interrogé sur les délais d’obtention du certificat de capacité à mariage (CCAM) et de transcription de mariage, parfois anormalement longs dans certains consulats et ambassades, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères précise que les délais peuvent varier du fait de la complétude ou non des dossiers, ou d’éventuelles vérifications complémentaires par les postes […]

Publié le 9 septembre 2024 par Rédaction Brèves

La loi Bien vieillir répond-elle au défi du vieillissement de la population ?

Après des ouvrages qui ont montré les dérives possibles au sein des Ehpad, la loi Bien vieillir, au contenu modeste lié à un vote dans un contexte budgétaire tendu, a été adoptée et publiée. On peut craindre qu’elle ne réponde pas au défi du vieillissement de la population. L. n° 2024-317, 8 avr. 2024 Le secteur de l’autonomie […]

Publié le 3 septembre 2024 par Marc Richevaux

Abigaïl Vacher : « Quand un parent tue l’autre, il faut un retrait systématique de l’autorité parentale » !

La Seine-Saint-Denis est un département pionnier dans la lutte contre les violences conjugales. Des dispositifs innovants, tels que le protocole féminicide permettant aux enfants co-victimes de féminicides d’être hospitalisés et de recevoir des soins en psychotraumatologie, y sont expérimentés. Quel est l’intérêt de ce protocole féminicide ? Éléments de réponse avec Abigaïl Vacher, chargée de projets […]

Publié le 2 septembre 2024

Vers de nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale

Afin de faire face à la hausse des prix à la consommation entraînés par l’inflation, il est demandé au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique s’il envisage de réactiver pour 2023 le dispositif exceptionnel de déblocage d’épargne salariale prévu jusqu’au 31 décembre 2022. Le ministre rappelle que l’article 33 de l’accord […]

Publié le 28 août 2024 par Rédaction Brèves

Précisions sur la situation des administrateurs ad hoc

Le ministre de la Justice répond aux difficultés auxquels sont confrontés les administrateurs ad hoc (rémunération faible, manque de formation…), afin de poursuivre leurs missions fondamentales pour préserver l’intérêt des mineurs. Il précise qu’au vu notamment de la mission temporaire et circonscrite de l’administrateur ad hoc, il n’estime pas opportun de créer un statut spécifique. Il ajoute […]

Publié le 9 août 2024 par Rédaction Brèves

Information des proches de l’incapable des décisions prises par le tuteur

Le ministre de la Justice répond aux interrogations portant sur l’absence d’information des familles par le tuteur d’une personne incapable majeure dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d’une convention-obsèques. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié le Code des assurances […]

Publié le 24 juillet 2024 par Rédaction Brèves

Anne-Sophie Laguens : « En matière d’autorité parentale, il faut laisser le juge statuer »

Le 18 mars dernier, une nouvelle loi visant à protéger les enfants, portée par la députée Isabelle Santiago, était adoptée par l’Assemblée nationale après un an et demi de navette parlementaire. Elle devrait permettre de suspendre l’autorité parentale et le droit d’hébergement d’un parent mis en cause dès le début d’une enquête pour violences sexuelles sur […]

Publié le 10 juillet 2024

Dissolution de la communauté : pas de reprise systématique des sommes reçues par donation

La reprise de sommes d’argent reçues par donation par un époux pendant le mariage suppose qu’elles existent encore et soient demeurées propres à la dissolution de la communauté. Cass. 1re civ., 2 mai 2024, no 22-15238 Il ne suffit pas de recevoir des fonds à titre gratuit pendant le mariage pour être certain de les reprendre à la […]

Publié le 10 juillet 2024 par Christelle Rieubernet

Plus de prévisibilité et de justice en droit des régimes matrimoniaux

L. n° 2024-494, 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Mieux préserver les intérêts patrimoniaux du conjoint et de ses héritiers en cas de violences conjugales ou de divorce, tel est l’objectif de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille1. Cette […]

Publié le 1 juillet 2024 par Christelle Rieubernet

La loi du 18 mars 2024 permettra-t-elle réellement de mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ?

Dans la continuité des lois récentes relatives aux violences au sein de la famille et afin de prendre en considération certaines des préconisations de la CIIVISE, la loi du 18 mars 2024 a été adoptée pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Cette loi apporte au sein du Code […]

Publié le 18 juin 2024 par Blandine Mallevaey

Ordonnance provisoire de protection immédiate : la loi est publiée

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024. Ce texte était porté par la députée Renaissance Émilie Chandler, ancienne avocate et élue du Conseil national des barreaux, et par la sénatrice Union centriste Dominique Verien dans […]

Publié le 14 juin 2024 par Rédaction Brèves

Rôle de l’officier d’état civil consulaire lors des déclarations de naissance

En cas de doute sur l’accouchement de la mère indiquée par le déclarant ou sur l’authenticité du certificat d’accouchement produit, lors d’une déclaration de naissance auprès d’un consulat français à l’étranger, l’officier de l’état civil consulaire est en droit de solliciter tout document utile. Certains postes demandent d’emblée de fournir des documents additionnels, pouvant relever […]

Publié le 14 juin 2024 par Rédaction Brèves

Le registre belge des CSE est désormais interconnecté

Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT). Cette interconnexion facilitera le règlement européen Successions, entré en vigueur dans 25 pays européens depuis le 17 août 2015, dont la vocation est […]

Publié le 12 juin 2024 par Rédaction Brèves