Personnes / Famille

En février dernier, France Tutelle présentait son plaidoyer pour la reconnaissance d’un statut fiscal du protecteur familial. En France, les protecteurs familiaux (tuteurs, curateurs, personnes habilitées, mandataires spéciaux) sont désignés dans plus de la moitié des mesures de protection juridique. 500 000 proches, parents, conjoints ou amis d’adultes très vulnérables, exercent cette mission au titre de […]

Quand des jeunes étrangers arrivent sur le territoire français, en étant à la fois mineurs et isolés parce qu’ils ne sont pas accompagnés par leurs parents, ils sont désignés en tant que mineurs non accompagnés, sauf si leur âge se révèle ne pas être le bon. Du fait de leur nombre croissant, mais aussi de […]

Encourt la cassation l’arrêt qui ne prend pas en compte le travail personnel d’un époux dans le patrimoine originaire et le patrimoine final nécessaire au calcul de la créance de participation. Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no 21-25554 Le régime de communauté différée des augments (Zugewinngemeinschaft). Le droit français s’est largement inspiré du droit des régimes matrimoniaux […]

Alternative à la tutelle et la curatelle, l’habilitation familiale permet de représenter une personne en situation d’incapacité et de passer des actes à sa place. Le point sur ce dispositif plus facile à mettre en place que les mesures de protection judiciaire. Avec l’âge, ou la maladie, un proche peut perdre la capacité de s’occuper […]

Enseignement, travail, mode de vie, ou encore salaires, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dévoile dans un rapport étoffé les chiffres-clés de l’égalité femmes-hommes en Île-de-France. Un dossier dans lequel chaque département dispose de ses propres statistiques. Le Val-de-Marne (94) n’échappe pas aux grandes tendances corrélées au genre. Dans le Val-de-Marne, […]

Pour lutter contre la chute de la natalité en France, Emmanuel Macron, chef de l’État, a annoncé le 16 janvier 2024, lors d’une conférence de presse, la création d’un nouveau congé de naissance en remplacement de l’actuel congé parental. Certes, le délai de ce congé est très raccourci mais le montant de l’indemnisation se veut plus […]

L’activation d’un téléphone grave danger à Noisy-le-Grand (93) a permis de mettre en lumière le rôle essentiel de cet outil pour prévenir les féminicides. Retour sur la mise en place de ce dispositif et sur son efficacité à l’échelle francilienne, avec Laëtitia Dhervilly, haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes. Dans le film Jusqu’à la garde, sorti […]

Que se passe-t-il pour les enfants dont la mère est tuée par un conjoint ou un ex ? En Seine-Saint-Denis (93), depuis 2015, dès que la police est informée du drame, les enfants arrivent à l’hôpital Robert Ballanger, à Aulnay-sous-Bois. C’est ici qu’a été mis en place le premier protocole « Féminicide » de France. Le but est […]

La réponse ministérielle n° 11362, publiée au Journal officiel le 26 décembre 2023, met l’accent sur le principe de non-séparation des fratries. Répondant à la question écrite de Cécile Untermaier, députée, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle que le droit français a déjà mis en place de nombreuses dispositions pour maintenir les liens entre […]

Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour le versement de certaines prestations sociales, en l’espèce l’allocation de soutien familial, l’allocataire doit être en situation d’isolement, ce qui n’est plus le cas lorsque vraisemblablement l’allocataire partage une communauté de vie et d’intérêts avec une autre personne. Cass. 2e […]

Dans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Il faudra désormais réfléchir à deux fois avant de publier la photo de son enfant sur les réseaux sociaux. Me Patrick Lingibé fait le […]

Malgré les avancées législatives ainsi qu’une jurisprudence relativement protectrice de la Cour européenne des droits de l’Homme, les souhaits des parents d’intention se heurtent aux traditions familiales et aux normes juridiques établies et socialement prescrites. L’enregistrement à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une maternité de substitution fait toujours l’objet de vives controverses. Faut-il […]

Les personnes qui sont en situation de handicap ont droit à une allocation adultes handicapés, mais il y a peu de temps encore le calcul du montant dû prenait en compte les ressources du conjoint ou compagnon quand le bénéficiaire était en couple. Des changements importants viennent d’être apportés en la matière depuis le 1er octobre […]