Personnes / Famille

Le pacs a déjà 20 ans et, comme tous les anniversaires, celui-ci invite à prendre du recul sur la période écoulée, mais également imaginer ce que pourraient être les 20 prochaines années en matière de droit de la conjugalité. Plus que jamais, le notaire doit être au centre de ces choix, en éclairant le couple […]

L’article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage et en licitation du logement de la famille indivis émanant du liquidateur judiciaire de l’époux endetté fondée sur l’article 815 du Code civil. Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, no 18-15177 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu l’article 215, alinéa 3, du Code civil ; Attendu […]

Aux termes de deux arrêts du 13 juin 2019, la haute juridiction estime désormais que, selon l’article 30-3 du Code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, n’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la […]

Au moment où le législateur s’apprête à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cette étude a pour objet de porter un regard critique sur l’analyse doctrinale du titre VII du livre premier du Code civil. Alors que la plupart des auteurs considèrent que le droit français est […]

Il incombe à la cour d’appel, saisie d’une demande d’ouverture des opérations successorales, de trancher les difficultés qui lui étaient soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, no 18-14179, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que C. X et W. I., époux communs en biens, sont respectivement décédés […]

Depuis plusieurs années, le droit civil des personnes, des familles et des majeurs protégés a connu une transformation radicale. Plusieurs lois générales (ainsi du droit de la filiation), mais aussi parfois ponctuelles et se succédant à des dates rapprochées (par exemple, concernant le divorce), contribuent à une évolution remarquable d’un droit qui tente de s’adapter […]

Dans ce cru 2018-2019 de la chronique, l’intérêt dit « supérieur » de l’enfant perd de sa superbe confronté à d’autres impératifs : présomption d’innocence, lutte contre l’immigration, étranglement budgétaire des départements, indisponibilité du ventre des femmes, déjudiciarisation du droit de la famille – sans compter le « facteur judiciaire » : frilosité des juges, voire incompétence… On note cependant des avancées. […]

Dans ce cru 2018-2019 de la chronique, l’intérêt dit « supérieur » de l’enfant perd de sa superbe confronté à d’autres impératifs : présomption d’innocence, lutte contre l’immigration, étranglement budgétaire des départements, indisponibilité du ventre des femmes, déjudiciarisation du droit de la famille – sans compter le « facteur judiciaire » : frilosité des juges, voire incompétence… On note cependant des avancées. […]

Et si c’était une erreur de séparer protection des données personnelles et protection de la vie privée ? Le professeur Yves Poullet, lauréat 2019 du Prix Olivier Debouzy pour son ouvrage : « La vie privée à l’heure de la société du numérique » publié aux éditions Larcier, défend une approche plus humaniste de la défense des […]