Personne et famille

Personnes / Famille

Les dernières publications

Le nombre de divorces a diminué de près d’un tiers en moins de 15 ans

Une baisse du nombre de divorces. D’après le Service statistique ministériel de la justice, le nombre de divorces a diminué de près d’un tiers en moins de 15 ans. En 2021, le nombre de divorces prononcés par les juges aux affaires familiales ou enregistrés chez les notaires s’établissait en effet à 106 200, soit – 32 % depuis 2005. […]

Publié le 15 janvier 2025 par Rédaction Brèves

CEDH : Respect de la procédure et intérêt supérieur de l’enfant remis à sa mère résidant en France

Les requérants sont un père et son fils, respectivement de nationalité française et de nationalité française et portugaise. À la suite de la séparation des parents, le tribunal aux affaires familiales décida que la garde de l’enfant serait exercée conjointement par son père et sa mère et que le père jouirait d’un droit de visite […]

Publié le 10 janvier 2025 par Catherine Berlaud

Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire

En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette disposition semble impliquer que chaque parent doive, en transparence, communiquer à l’autre l’évolution de ses ressources (revenus ou charges), et […]

Publié le 3 janvier 2025 par Rédaction Brèves

Vers un renforcement des mesures de protection des majeurs protégés

Interrogé sur les difficultés de plus en plus grandes rencontrées dans la mise en œuvre du régime applicable aux majeurs protégés et sur l’accroissement du risque de maltraitance auquel ces personnes sont exposées, le ministre de la Justice rappelle notamment que la création d’un registre général des mesures de protection a été prévue, qui doit […]

Publié le 30 décembre 2024 par Rédaction Brèves

Exequatur d’un jugement étranger d’adoption : le contrôle du juge

Un jugement américain accueille la demande d’adoption d’un enfant mineur, met fin de manière permanente aux droits des parents biologiques, dit que l’enfant portera désormais le nom de l’adoptant, et dit que le requérant aura la même relation juridique à son égard que s’il était naturellement de lui, y compris les droits et devoirs relatifs […]

Publié le 18 décembre 2024 par Catherine Berlaud

Tribunal de Nanterre : « Il faut le soigner, le réinsérer, pas le maintenir en détention »

Un prévenu en grande souffrance et sous traitement comparaît pour un vol en récidive. Au vu de son état psychiatrique, la question du bénéfice de la sanction pénale s’est sérieusement posée. L’avocate se penche vers le box dans lequel un homme vient d’entrer. On vient de lui retirer les menottes et aussitôt ses bras sont […]

Publié le 17 décembre 2024 par Maëlle Le Corre

Isabelle Santiago : « Quand on a une montée en flèche de bébés placés, c’est qu’il se pose un problème majeur dans notre société »

Après avoir travaillé pendant onze ans en tant que vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne en charge de la protection de l’enfance, la députée, Isabelle Santiago, vient d’être réélue rapporteure de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance. Rencontre. Actu-Juridique : Pourquoi la remise en place de la commission […]

Publié le 6 décembre 2024

PMA et filiation : « On considère qu’un couple de femmes, ce n’est pas complètement des parents comme tout le monde » !

Les questions de filiations ne cessent de défrayer la chronique, après les récents arrêts de la Cour de cassation sur la GPA, la PMA, quant à elle, interroge toujours dans le cadre de couples homosexuels. En effet, dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a fait la lumière sur les conditions d’application […]

Publié le 6 décembre 2024 par Maëlle Le Corre

Accouchement sous X : affaire Justin, une triste fin

Les litiges opposants le père de naissance et la famille adoptive d’un enfant né sous le secret, bien que rares, font l’objet d’un fort écho médiatique et juridique, pouvant être à l’origine, à l’instar de l’affaire Novack, de réforme législative importante. Comme l’illustre l’affaire Justin, l’accouchement sous le secret met en jeu plusieurs droits que […]

Publié le 4 décembre 2024 par Pauline Porche Koster Vel Kotlarz

Les enjeux du contrôle de la gestion patrimoniale de la protection juridique des majeurs

Le dispositif du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés a été réformé en 2019. Il attendait un complément réglementaire qui a été adopté, en définitive, à l’été 2024. Place est ainsi faite à un contrôle par des professionnels qualifiés au-delà des autres options ouvertes. L’architecture des nouvelles règles est à présenter et à […]

Publié le 3 décembre 2024 par David Noguéro

Déclaration de nationalité à la majorité : l’avis de la Cour de cassation

L’article 21-13-2, alinéa 1er, du Code civil, issu de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des […]

Publié le 2 décembre 2024 par Catherine Berlaud

GPA et filiation du parent d’intention : derniers rebondissements

Le vent jurisprudentiel semble tourner en faveur des personnes ayant recours à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. En premier lieu, par deux arrêts du 2 octobre 2024 promis au Bulletin et au rapport, la Cour de cassation a déterminé les éléments qui doivent figurer dans une décision étrangère constatant la filiation d’un enfant né […]

Publié le 22 novembre 2024 par Véronique Legrand

La compensation de l’aidant familial n’est pas un salaire

Une justiciable, tutrice de sa fille handicapée, forme en cette qualité une demande de prestation de compensation du handicap, accordée au titre de l’aide humaine. Un mois plus tard, le président du conseil départemental lui a notifie le versement d’une certaine somme mensuelle en qualité d’aidant familial mais rejette sa demande tendant à ce qu’elle […]

Publié le 21 novembre 2024 par Catherine Berlaud