Droit pénal

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit pénal et à la procédure pénale sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews (avocats et magistrats notamment), de tribune ou de chroniques judiciaires. Les sujets sont nombreux : violences conjugales, harcèlement moral, harcèlement sexuel, cybercriminalité, atteinte à la vie privée, responsabilité pénale des dirigeants, abus de biens sociaux, délit de favoritisme, extorsion, diffamation, trafic de stupéfiant, abandon d’enfant, faux et usage de faux, contrefaçon, escroquerie, fraude fiscale, vol, droit pénal bancaire, délinquance financière, infractions au code de la route, procédure pénale, droits de la défense, garde à vue, terrorisme, pouvoirs de la police, agression à l’école, secret professionnel, vol, crimes, droits de la défense, rôle de l’avocat et du juge, etc.
Actu-Juridique suit de nombreuses affaires pénales, les plus médiatiques comme les plus confidentielles. Ainsi de nombreux articles ont déjà été consacrés au procès des attentats du 13 novembre 2015 qui se déroule à Paris, à l’affaire Halimi, à l’explosion de la Rue de Trévise à Paris. Des chroniques judiciaires sont également relayées sur notre site et permettent de prendre connaissance de différentes affaires pénales traitées par les cours et tribunaux judiciaires en France et notamment en île-de-France. Les acteurs de la Justice pénale font également l’objet d’articles, la plupart du temps sous la forme d’interviews. C’est ainsi que Actu-Juridique a pu mettre en lumière les difficiles conditions d’exercice du métier de magistrats et les moyens insuffisants de la Justice.

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Tribunal de Meaux : « Elle était à 30 secondes de sa maison, c’est ce qui l’a sauvée »

« Si on est une femme, il faut être chez soi pour se sentir en sécurité… » Ainsi s’exprime Emma*, 20 ans, attaquée par un professeur d’anglais de nationalité algérienne, arrivé en France sans visa. Prévenu d’agression sexuelle, Abdelaali nie les faits devant le tribunal de Meaux (Seine-et-Marne). Il ne convaincra personne. Il y a des jours […]

Publié le 15 mars 2023 par Isabelle Horlans

L’assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la convocation de l’appelant

Une justiciable est poursuivie pour avoir, sans autorisation préalable et en infraction au plan local d’urbanisme applicable, réalisé des travaux d’aménagement et de viabilisation d’un terrain situé en zone agricole. Le tribunal correctionnel la déclare coupable, la condamne à une amende avec sursis et ordonne la remise en état des lieux sous astreinte. L’intéressée interjette […]

Publié le 7 mars 2023 par Rédaction Brèves

Le délai suivant la levée d’une garde à vue

La garde à vue d’un mis en cause ayant été levée, il devait être présenté au juge d’instruction dans le délai de vingt heures, en application de l’article 803-3 du code de procédure pénale. Avant l’expiration de ce délai, débute l’interrogatoire de première comparution de l’intéressé, dont l’identité est constatée. L’interrogatoire est suspendu par le […]

Publié le 1 mars 2023 par Catherine Berlaud

Le contradictoire et la peine complémentaire de confiscation

Un tribunal correctionnel condamne un justiciable à une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende et ordonne également une peine de confiscation d’un véhicule. Aucun texte légal ou conventionnel n’impose au juge saisi de l’action publique de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer et qu’il détermine librement parmi les peines, principales et […]

Publié le 13 février 2023 par Catherine Berlaud

Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE

Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au Journal officiel du 7 février 2023. Placé sous la responsabilité du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et mis en œuvre par la Commission indépendante sur l’inceste […]

Publié le 7 février 2023 par Rédaction Brèves

Clotilde Jovy : « La justice, aujourd’hui, c’est soit beaucoup trop long, soit beaucoup trop court » !

Depuis une dizaine d’années, les audiences de comparutions immédiates débordent. En début d’année dernière, les présidents de tribunaux judiciaires de région parisienne prenaient tous des engagements pour que ces audiences se terminent à une heure raisonnable. Alors que de plus en plus de personnes y sont jugées, cette bonne résolution fait office de vœu pieux. […]

Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu

Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, requalifie ces faits en provocation à des actes de terrorisme et, déclarant l’intéressé coupable des deux délits, le condamne à trois ans d’emprisonnement. Il se déduit de l’article 388 du Code de procédure pénale que, […]

Publié le 13 janvier 2023 par Catherine Berlaud

Interception de conversations avec des avocats

Fait une exacte application des dispositions de l’article 100-5, alinéa 3, du Code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen d’annulation pris de l’irrégularité de la transcription de deux conversations interceptées sur la ligne téléphonique de la compagne du prévenu, l’arrêt attaqué retient qu’elles ne concernent pas des échanges avec des avocats […]

Publié le 10 janvier 2023 par Catherine Berlaud

Du bon usage de la cryptologie en droit pénal

Dans une décision très attendue du 7 novembre 2022, l’assemblée plénière de la Cour de cassation estime que refuser de remettre aux enquêteurs la clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, peut pénalement être sanctionné. Dans un contexte sécuritaire très tendu, la […]

Publié le 16 décembre 2022 par Patrice Le Maigat

L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel

Plusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à vue et son avocate qui dépose une plainte simple pour violation du secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique et recel, qui a fait l’objet d’un classement sans suite. L’avocate dépose une plainte avec constitution de partie civile de ces mêmes chefs […]

Publié le 14 décembre 2022 par Rédaction Brèves

Tribunal de Meaux : faut-il payer le temps de pause des auxiliaires de vie ?

La 3e chambre correctionnelle du tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) a longuement étudié le dossier de Françoise*, gérante d’une société d’aide à domicile poursuivie par l’inspection du travail. Il lui était reproché de ne pas payer les temps de pause de ses salariés. Son avocate a démontré l’ambiguïté des textes juridico-administratifs et obtenu une relaxe. Ce […]

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Conséquences du dépassement du délai raisonnable : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence et la précise

Le 26 juin 2002, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de corruption et trafic d’influence à la suite d’un signalement de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Hauts-de-Seine concernant les conditions du renouvellement en 2000 de la délégation de service […]

Publié le 9 novembre 2022 par Rédaction Brèves

L’assemblée plénière se prononce sur la nature du code de déverrouillage de l’écran d’un téléphone

Selon l’article 434-15-2 du Code pénal, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces […]

Publié le 8 novembre 2022 par Rédaction Brèves
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