Sociétés

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Les principales dispositions de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi SOILIHI, a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Dans le sillage de la loi PACTE, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code de commerce. I – La simplification du régime de la vente et de la […]

par Yves Broussolle

La délicate détermination de l’origine du pouvoir de représentation des dirigeants sociaux

Le droit des sociétés offre de nombreuses questions doctrinales insolubles tant les thèses opposées paraissent toutes fondées. Il en est ainsi de la détermination de l’origine du pouvoir de représentation des dirigeants sociaux. L’on pourrait espérer que des solutions jurisprudentielles permettent de clore ces débats, mais il n’en est rien. Par exemple, par un arrêt […]

par Adrien Mairot

L’occasion manquée de caractériser l’élément intentionnel d’un abus de biens sociaux ?

Le 25 septembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu comme constitutif d’abus de biens sociaux (ABS) le non-respect de la procédure des conventions réglementées par le président du directoire d’une société par actions simplifiée (SAS). Ce qui attire l’attention du lecteur, ce sont les éléments retenus par la Cour pour caractériser […]

par Caroline Merle

Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats

Pris en application de l’article 186 de la loi PACTE du 22 mai 2019, le décret du 6 décembre 2019 prévoit les modalités de formation et de préparation des réunions des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires en les alignant sur celles des administrateurs et membres […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

La révolution contractuelle du droit des sociétés

Le droit des sociétés français a connu, depuis 30 ans, réforme après réforme, une transformation profonde qui constitue une véritable révolution. Depuis la réglementation contraignante de la loi de 1966, les praticiens ont proposé des créations contractuelles originales, susceptibles d’offrir une plus grande flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement des sociétés, qui ont été validées […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Le patrimoine d’affectation du responsable d’une EIRL neutralisé par des exigences de forme

Le non-respect des exigences de forme auxquelles doit satisfaire la déclaration d’affection de patrimoine faite par un responsable d’EIRL est de nature à en neutraliser les effets. Cass. com., 6 mars 2019, no 17-26605, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme n’étant pas nouveau : Vu les articles […]

par Marc Richevaux

Loi PACTE : point d’étape sur la rémunération des administrateurs de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées

La loi PACTE introduit la possibilité, pour les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, de rémunérer les administrateurs en leur attribuant des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Au cours du processus législatif, le dispositif relatif à la rémunération des administrateurs a été affiné. Le présent article vise à faire un […]

par Anthony Aranda Vasquez

La reconnaissance de la notion de raison d’être des entreprises en droit. Une nouvelle occasion manquée pour le droit de l’entreprise

L’objectif de la reconnaissance juridique de la notion de raison d’être par l’article 169 de la loi PACTE était de repenser la place de l’entreprise dans la société. Cependant, l’examen détaillé de la notion et de son régime juridique en font un nouvel acte manqué pour une transformation durable de l’entreprise et, au-delà, pour une meilleure […]

par Raphaël Lapin