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Expertise de gestion : fraude aux droits d’un associé minoritaire

Une expertise de gestion (CPC, art. 145) est justifiée dès lors qu’un motif légitime (soupçon d’une fraude informatique organisée au droit de sortie conjointe de l’associé minoritaire) est établi, que les mesures d’instruction sont circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi, et qu’un risque de dépérissement des preuves (contexte de […]

par Rédaction Brèves

Notaires d’Europe : présentation des lignes directrices notariales sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Le groupe de travail CNUE sur le droit des sociétés a présenté plusieurs lignes directrices visant à fournir des orientations sur certaines questions pratiques, concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières, qui se posent principalement dans le cadre de la transposition et de l’application de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil […]

par Rédaction Brèves
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L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : la Cour de cassation étend la solution élaborée pour la déclaration d’insaisissabilité

La loi du 6 août 2015 a institué l’insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs personnes physiques tout en laissant subsister la déclaration d’insaisissabilité pour les autres biens fonciers privés. La jurisprudence avait dû combler les lacunes de la loi vis-à-vis de la déclaration d’insaisissabilité. Elle avait fini par reconnaître l’efficacité d’une telle déclaration dans le […]

par Véronique Legrand

Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes. L’article L. 211-2 du CCH dispose en effet, pour les sociétés civiles constituées en […]

par Rédaction Brèves
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La perte de la qualité de dirigeant ou d’associé de la société cautionnée n’emporte pas à elle seule libération de la caution

La cessation des fonctions de dirigeant de la société cautionnée n’emporte pas à elle seule libération de la caution. Il ne résultait pas des actes de cautionnement que la caution ait fait de ses fonctions de dirigeante de la société cautionnée la condition déterminante de son engagement. Il ne peut être considéré que la résiliation […]

par Bruno Dondero
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Société en participation et société créée de fait : sociétés siamoises ou société schizophrène ?

La société en participation et la société créée de fait sont deux notions dont la proximité interpelle au point de s’interroger sur leur autonomie. La société en participation La société en participation est l’incarnation de la « société contrat » qui ne crée pas de personne morale et qui n’est constituée que d’un acte. Elle résulte d’un […]

par Aymeric Trivero

Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le décret du 14 juin 2022 détermine les modalités d’identification des actionnaires, de transmission […]

par Rédaction Brèves

SCI : augmentation des engagements d’associé et défaut de vote unanime

Des résolutions votées en assemblées générales de SCI ayant pour objet de modifier des délibérations antérieures relatives aux bilans de la société, déjà exécutées pendant plusieurs années et devenues définitives, et de créer un compte courant débiteur au nom de l’ancien gérant-associé entraînent l’augmentation des engagements de ce dernier et nécessitent, à ce titre, un […]

par Rédaction Brèves

Refus de désigner un expert pour fixer la valeur des droit sociaux : revirement sur la question du recours

Selon l’article 1843-4 du Code civil, la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. La Cour de cassation juge qu’il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir (Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-12999, Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18722) et elle […]

par Rédaction Brèves
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La révocation ad nutum du directeur général d’une SAS dans le silence des statuts

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition. Cass. com., 9 mars 2022, no 19-25795 NDLR –V. égal. : J.-S. Barbièri, « Révocation ad nutum des dirigeants de SAS dans le silence des […]

par Mai-Lan Dinh
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Gouvernance des prestataires de services sur actifs numériques : nomination et désignation de nouveaux dirigeants effectifs

La nomination des dirigeants effectifs d’un prestataire de services sur actifs numériques fait l’objet d’une évaluation de leur compétence et de leur honorabilité lors de l’enregistrement ou de l’agrément du prestataire (I), ou en cas de nomination au sein d’un prestataire déjà enregistré ou agréé (II). Le présent article entend exposer le cadre réglementaire et quelques impacts […]

par Anthony Aranda Vasquez
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