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Nullité et participation aux décisions collectives : à la recherche d’un juste milieu

Par un arrêt du 11 octobre dernier, les hauts magistrats réaffirment que la participation d’une personne aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée, alors qu’elle est dépourvue de la qualité d’associé à la suite de l’annulation d’une cession de parts sociales, constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont […]

Publié le 26 janvier 2024 par Simon Farges

Responsabilité du gérant de SARL et annulation de son compte courant : prescription

L’action en responsabilité à l’encontre d’un ancien gérant et associé de SARL est soumise à la prescription triennale. La demande en dommages-intérêts formée, dans cette instance, contre le dirigeant au titre de l’annulation d’une convention de compte courant est soumise à cette même prescription, et non à la prescription quinquennale de droit commun.

Publié le 16 janvier 2024 par Rédaction Brèves

SAS en LJ : responsabilité pour insuffisance d’actif

Lorsqu’une SAS dirigée de fait par une personne morale est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au sein d’une […]

Publié le 11 janvier 2024 par Rédaction Brèves

Alternative au guichet unique électronique des formalités d’entreprises

Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, et aux autres de […]

Publié le 29 décembre 2023 par Rédaction Brèves
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en surendettement : la jurisprudence piétine

Les arrêts rendus par la Cour de cassation concernant des EIRL sont suffisamment rares, surtout dans le domaine du surendettement, pour qu’ils n’échappent pas à l’attention. Il est à noter que la disparition du statut d’EIRL pour l’avenir actée dans la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante n’empêchera pas les EIRL […]

Publié le 22 décembre 2023 par Véronique Legrand

Extension de procédure de liquidation judiciaire pour fictivité

La liquidation judiciaire d’une association doit être étendue à ses anciens dirigeants pour fictivité dès lors qu’il est établi que l’existence de l’association n’est qu’un artifice pour servir les intérêts des dirigeants, qu’elle est dénuée de toute affectio societatis, n’est composée que des membres fondateurs, n’a aucun adhérent ni aucune vie sociale.

Publié le 19 décembre 2023 par Rédaction Brèves
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À propos du registre national des entreprises et de certaines formalités qui leur sont applicables

Le décret du 17 octobre 2023 relatif au registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables a pour objet premier, selon la notice qui accompagne sa publication au Journal officiel, la « complétude et la rectification du registre national des entreprises ». D. n° 2023-955, 17 oct. 2023, relatif au registre […]

Publié le 12 décembre 2023 par Yves Broussolle

Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante

Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante, si cette personne, détentrice de tout ou partie du capital, s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe et si ses droits de vote attachés à ses participations ne sont pas exercés, notamment par la voie de […]

Publié le 28 novembre 2023 par Rédaction Brèves

Responsabilité des dirigeants : insuffisance d’actif et faillite personnelle

L’octroi par le dirigeant d’augmentations de salaires conséquentes, que la société ne peut supporter financièrement, aux seuls membres de sa famille quelques mois avant la liquidation judiciaire de la société et le détournement de fonds à des fins personnelles constituent des fautes de gestion ayant, de manière certaine, contribué à l’aggravation de l’insuffisance d’actif, et […]

Publié le 21 novembre 2023 par Rédaction Brèves

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d’un participant

La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision (C. com., art. L. 223-27 ; C. civ., art. 1844 ; […]

Publié le 24 octobre 2023 par Rédaction Brèves

Responsabilité des dirigeants et conventions réglementées : périmètre de l’action ut singuli

Les actionnaires de SA ne peuvent intenter l’action sociale ut singuli qu’à l’encontre des administrateurs ou le directeur général (C. com., art. L. 225-252), et non à l’encontre de personnes intéressées à une convention réglementée, qui ne sont pas dirigeantes de la société pour le compte de laquelle l’action est exercée.

Publié le 17 octobre 2023 par Rédaction Brèves

Participation à une assemblée générale par des non-associés

L’arrêt retient, à bon droit, que les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-27 du Code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté d’appréciation de l’opportunité d’une telle annulation concernent l’hypothèse d’une irrégularité de convocation de l’assemblée générale et qu’elles […]

Publié le 16 octobre 2023 par Catherine Berlaud

Mesure d’instruction in futurum : limite de l’injonction de communiquer

Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt dans lequel, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une cour d’appel enjoint à une société de communiquer sous astreinte une situation comptable semestrielle ou trimestrielle certifiée au motif qu’il n’existe aucun obstacle matériel ou juridique empêchant la société de produire les […]

Publié le 10 octobre 2023 par Rédaction Brèves
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L’abus d’égalité entre associés à parts égales d’une SAS

Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé ; le fait que les actionnaires fondateurs d’une société ont entendu soumettre l’ensemble de leurs décisions à la règle de […]

Publié le 6 octobre 2023 par Deen Gibirila

Dissolution de société : survie de la personnalité morale et liquidation des droits et obligations

La personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, en dépit de sa radiation au RCS. En conséquence, doit être cassé l’arrêt d’appel qui déduit de la dissolution de la société et de sa radiation du RCS son inexistence légale et la nullité […]

Publié le 26 septembre 2023 par Rédaction Brèves
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