Sociétés

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Mécénat : ces villes des Hauts-de-Seine qui créent des fonds de dotation

Asnières, Clichy, Puteaux, Meudon, nombre de villes des Hauts-de-Seine s’appuient sur les entreprises locales. Pour structurer les opérations de mécénat sur son territoire, elles mettent en place des chartes du mécénat, s’appuient sur des clubs d’entreprises ou créent des entités dédiées comme des fonds de dotation. Cette dernière solution intéresse un nombre croissant de villes. […]

Publié le 15 novembre 2024 par Frédérique Perrotin

Les avantages et les inconvénients de la création d’une société holding

La structure des sociétés holdings est de plus en plus prisée pour ses nombreux atouts, tant sur le plan de l’organisation de l’entreprise que de la fiscalité du patrimoine et de la transmission d’entreprise. Till Jouaux, référent juridique national chez In Extenso nous explique pourquoi et comment créer une holding et quels sont ses avantages. Actu-Juridique : Qu’est-ce qu’une société […]

Publié le 8 octobre 2024

Le droit fondamental d’un associé de SAS de participer au vote sur son exclusion

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce que, si les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé – dont l’exclusion […]

Publié le 7 octobre 2024 par Deen Gibirila

Notion d’abus d’usufruit et vente du bien d’une SCI

La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution et désignation d’un liquidateur. En […]

Publié le 23 septembre 2024 par Catherine Berlaud

Transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante : si ce n’est toi, c’est donc ton frère, c’est donc quelqu’un des tiens

Selon l’article L. 236-3 du Code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation, de même que le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante et les associés de la première deviennent les associés de la […]

Publié le 12 septembre 2024 par Bernardo-Casmiro do Rego

La société de libre partenariat spéciale : insertion dans le Code monétaire et financier d’un nouveau type de société en commandite simple dotée d’un régime fiscal inédit

L’article 4 de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs, publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2024, vient porter création d’une variante de la société de libre partenariat. Il s’agit de la société de libre partenariat spéciale, laquelle est dotée d’un régime fiscal inédit en […]

Publié le 2 septembre 2024 par Romain Feydel

L’action ut singuli est réservée aux associés, les sociétaires n’en disposent pas

Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une société membre d’une association assigne le président de cette association, ainsi que l’association, en réparation des préjudices subis par cette dernière. Il est jugé, au visa de l’article 32 du Code de procédure civile, que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter […]

Publié le 3 juillet 2024 par Catherine Berlaud

Réflexions sur le pouvoir de représentation du président du directoire de la société anonyme

La Cour de cassation juge que si le président du directoire a le pouvoir d’exécuter une décision prise par le directoire, le cas échéant, pour certains actes au nombre desquels le cautionnement, en vertu d’une autorisation donnée au directoire par le conseil de surveillance, il ne peut, en l’absence d’une telle décision, décider par lui-même […]

Publié le 27 juin 2024 par Thomas Gérard

L’irrecevabilité de l’action en annulation de la délibération d’une assemblée générale exercée par un directeur général démissionnaire

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-9 et L. 235-1 du Code de commerce, 1179 et 1181 du Code civil et 31 du Code de procédure civile que l’action en annulation d’une délibération de l’assemblée générale d’une société par actions simplifiée pour défaut d’objet relève d’une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa […]

Publié le 25 juin 2024 par Deen Gibirila

Régime de l’action des créanciers sociaux d’une SCCV

L’article L. 211-2, alinéa 2, du CCH subordonne l’action d’un créancier social contre l’associé d’une société civile constituée en vue de la vente d’immeubles (SCCV) à une simple mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Ce texte déroge au droit commun, qui prévoit que l’associé d’une société civile ne peut être poursuivi au paiement […]

Publié le 26 avril 2024 par Rédaction Brèves

Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : la notion de réinvestissement avec prise de contrôle

Dans un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’État apprécie strictement la condition de réinvestissement par l’acquisition de titres d’une société conférant à l’acquéreur son contrôle. Dans le cadre du report d’imposition d’une plus-value d’apport prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), le Conseil d’État vient d’apporter des précisions sur la condition […]

Publié le 5 avril 2024 par Annabelle Pando

Le renforcement du contrôle des investissements étrangers

Le décret vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens, institué par le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020. Le contrôle en matière d’investissements étrangers en France est par ailleurs étendu aux prises de contrôle des succursales […]

Publié le 29 mars 2024 par Yves Broussolle

L’assouplissement bienvenu des conditions de reprise d’un acte par une société en formation

La reprise des actes par une société en formation fait l’objet d’un contentieux abondant. Dans trois décisions récentes, la Cour de cassation assouplit les conditions de reprise des actes en question. Celle-ci n’est plus obligatoirement subordonnée à l’accomplissement de l’acte « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Cass. com., 29 nov. 2023, no 22-12865 […]

Publié le 28 mars 2024 par Henri Leyrat

Modification de l’objet social et intérêt général de la société

Les cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l’enseigne Carrefour Contact ou toute autre enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l’exclusion de toute autre » dénoncent les contrats conclus avec des filiales du groupe Carrefour, respectivement, un contrat de franchise […]

Publié le 21 mars 2024 par Catherine Berlaud

L’option de souscription ou d’achat d’actions forme des biens propres par nature lorsque l’option est levée avant la dissolution de la communauté

Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce que si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des biens propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits […]

Publié le 21 mars 2024 par Paul-Ludovic Niel