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Solidarité, entreprises, travail d'équipe

L’entreprise à patrimoine affecté est morte… vive l’entreprise à patrimoine professionnel !

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement en discussion à l’Assemblée nationale comporte entre autres deux mesures phares. Il entend supprimer à terme le régime de l’EIRL et crée un régime unique d’entreprise individuelle à patrimoine séparé. Un tour d’horizon (critique) s’impose pour s’y retrouver. Dans la continuité de son plan […]

par Véronique Legrand

Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié

La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant avec ces acquéreurs que, d’une manière générale, avec les opérateurs actifs sur le marché du titre. En effet, celui-ci a pu effectuer des opérations sans s’exposer […]

par Rédaction Brèves

Dissolution judiciaire d’une société pour juste motif : disparition de l’affectio societatis et paralysie du fonctionnement

La société prend fin par la dissolution anticipée prononcée pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (C. civ., art. 1844-7, 5°). La disparition de l’affectio societatis causée par la profonde mésentente entre les associés ne constitue pas un […]

par Rédaction Brèves

Remboursement de compte courant d’associé et détournement d’actif

L’avance en compte courant consentie par un gérant-associé à la société est, sauf stipulation contraire, remboursable à tout moment. Son remboursement constitue le paiement d’une dette de la société, sans pouvoir être qualifié de détournement d’actif (C. com., art. L. 653-4, 5°). Une mesure de faillite personnelle peut être prononcée contre un dirigeant ayant payé […]

par Rédaction Brèves

Hauts-de-Seine : l’Incubateur du Barreau remet son grand prix de l’innovation

Créé en juillet 2020, l’Incubateur du Barreau des Hauts-de-Seine a pour objectif d’accompagner les initiatives technologiques et informatiques qui rendront la vie des avocats et de leurs clients bien plus facile. Quand elles se sont lancées dans l’aventure, Marie Fernet, avocate spécialisée en droit douanier et collaboratrice chez KPMG, et Anne Portmann, ex-avocate devenue journaliste […]

par Anne-Laure Pineau
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Loi Sapin II_AdobeStock_377389886_©Ricochet64

Application dans le temps des dispositions de la loi Sapin II relatives à l’évaluation de l’apport en nature dans une société par actions simplifiée

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les dispositions de la loi Sapin II en date du 9 décembre 2016, qui régissent l’évaluation de l’apport en nature effectué lors de la constitution d’une société par actions simplifiée, ne trouvent application qu’au sein des sociétés qui ont été constituées à compter du 11 décembre 2016. Cass. […]

par Simon Farges

Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription

L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation (C. com., art. L. 225-254). Constitue un tel fait dommageable la vente d’un bien, prétendument fautive en raison de la vileté alléguée de son […]

par Rédaction Brèves
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Chronique

Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (février – mai 2021)

L’auteur de la présente chronique convie les lecteurs d’Actu-Juridique à prendre connaissance des quelques derniers arrêts rendus par la première chambre civile, la troisième chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation de février à mai 2021, portant sur divers points du droit des sociétés. I – La nullité d’une décision excluant abusivement un […]

par Deen Gibirila

Action en responsabilité des dirigeants : préjudice personnel du créancier

La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre les dirigeants d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Constitue un tel préjudice, la perte pour […]

par Rédaction Brèves
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Caution

Le mystère de la libération de la caution à la suite de la fusion-absorption de la société créancière

Par un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation a confirmé une solution constante consistant à libérer la caution de son obligation de couverture à la suite de la fusion touchant la société créancière. Discutable en ce qu’elle accorde un rôle excessif à l’intuitu personae présent entre créancier et caution, la solution présente en […]

par Nicolas Bargue
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