Sûretés : garanties

Sûretés / Garanties

Les dernières publications

Cautionnement et mention manuscrite légale : étendue du gage des créanciers

La mention manuscrite légale prescrite en matière de cautionnement doit stipuler expressément que la caution s’engage sur ses revenus et ses biens et non sur ses revenus ou ses biens. Cass. com., 5 avr. 2023, no 21-20905 Mention manuscrite de la caution requise « ad solemnitatem », « ad validitatem ». En l’espèce1, pour rejeter la demande de M. W. tendant à l’annulation […]

Publié le 22 août 2023 par Paul-Ludovic Niel

Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a été publié au Journal officiel du 16 mai 2023. Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, en complément du décret n° […]

Publié le 16 mai 2023 par Rédaction Brèves

Cautionnement : la limitation des effets de la compensation par voie principale

Il résulte de l’article 1234 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à […]

Publié le 17 mars 2023 par Mai-Lan Dinh

Notification du nantissement de compte-titres au teneur du compte : la Cour de cassation persiste et signe

Selon la Cour de cassation, « nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de cette déclaration, sans qu’aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise ». L’arrêt étudié confirme ainsi l’indifférence de la notification du nantissement de compte-titres au teneur du compte […]

Publié le 2 mars 2023 par Thomas Gérard

Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel du 16 février 2023. Pris pour application du second alinéa de l’article 2338 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du […]

Publié le 16 février 2023 par Rédaction Brèves

Cautionnement et compensation

Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la faute de la banque pour avoir accepté le bénéfice de leurs cautionnements manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, et ordonne la compensation […]

Publié le 1 février 2023 par Rédaction Brèves

Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du Code civil le devoir, à la charge d’un créancier professionnel, de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur est inadapté aux capacités financières de ce dernier. Ce texte soulève nombre d’interrogations quant à la permanence des solutions dégagées jusqu’alors par la […]

Publié le 12 juillet 2022 par Jérôme Attard

Le droit de rétention à l’épreuve de la réforme du droit des sûretés

Le nouvel article 2419 du Code civil, issu de la réforme du droit des sûretés, relatif à la résolution du conflit entre un créancier hypothécaire et un créancier titulaire d’un gage portant sur un immeuble par destination, donne la priorité au créancier ayant publié sa sûreté en premier, nonobstant le droit de rétention du gagiste. Ainsi, […]

Publié le 18 mars 2022 par Carla Veve

Purge conventionnelle d’une sûreté réelle spéciale dans un plan de cession et bénéfice de subrogation : le créancier déchu de son cautionnement

L’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce permet au créancier et au cessionnaire de déroger par un accord au transfert de la sûreté spéciale garantissant le remboursement du crédit consenti pour le financement du bien grevé par celle-ci. Un arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la Cour de cassation vient pourtant considérablement limiter cette possibilité puisqu’il […]

Publié le 14 mars 2022 par Michael Tota

Droit des sûretés : retour sur les décrets d’application de l’ordonnance du 15 septembre 2021

Trois décrets d’application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, datés du 29 décembre 2021, sont parus au Journal Officiel le 30 décembre. D. n° 2021-1887, 29 déc. 2021, relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, NOR : JUSC2128618D Extrait : D. n° 2021-1888, 29 déc. 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre […]

Publié le 10 mars 2022 par Yves Broussolle

Disproportion de l’engagement de caution et séparation de biens

Un justiciable, marié sous le régime de la séparation de biens, se porte caution solidaire d’un prêt consenti à une société. Celle-ci étant placée en liquidation judiciaire, la banque assigne la caution qui lui oppose la disproportion de son engagement. La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de […]

Publié le 8 février 2022 par Catherine Berlaud

Sûretés : les principales dispositions de l’ordonnance du 15 septembre 2021

La présente ordonnance est prise en application de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L’objectif est de simplifier le droit des sûretés et de renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux […]

Publié le 2 février 2022 par Yves Broussolle

Quelques ombres et lumières des nouveautés sous le soleil des sûretés

Le praticien se tient devant toute réforme des lois qui régissent sa pratique comme un enfant attendant Noël, impatient de savoir si celle-ci répondra à ses attentes. Le soir de la promulgation (comme le soir du réveillon), il découvre les dispositions nouvelles comme un enfant ouvrirait ses paquets cadeaux. L’excitation de la nouveauté laisse parfois […]

Publié le 24 janvier 2022 par Pierre Gebarowski

Immobilier : l’Île-de-France se porte garant des emprunteurs en risque aggravé de santé

Pour faciliter l’accès à la propriété pour tous, la région Île-de-France a mis en place un fonds de garantie immobilière solidaire, complémentaire à la convention AERAS, qui prend en charge le surcoût des primes d’assurance des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Malgré des taux d’emprunt attractifs, tous les ménages n’ont pas accès au […]

Publié le 6 janvier 2022 par Annabelle Pando

Sûretés mobilières : parution de trois décrets

Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, sont parus au Journal officiel du 30 septembre 2021. Le premier, le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, est relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il détermine les sûretés […]

Publié le 31 décembre 2021 par Rédaction Brèves

PTZ : accès aux familles modestes et proposition visant à supprimer les zonages

En matière d’accession à la propriété, le gouvernement poursuit sa politique visant à soutenir la construction de logements neufs là où le besoin est avéré, accompagner les projets de rénovation et limiter l’artificialisation des sols. Le principal dispositif d’accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Il est […]

Publié le 29 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Prescription de l’action en paiement et extinction de la sûreté réelle : la portée incertaine d’une décision fondée sur l’article 2488 du Code civil

Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation décide que la prescription de l’action en paiement emporte par voie de conséquence l’extinction de l’hypothèque ou du privilège immobilier garantissant la créance. Si cette solution est logique, sa portée demeure toutefois incertaine car elle se fonde sur l’article 2488 du Code civil qui ne […]

Publié le 21 octobre 2021 par Michael Tota
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