Sûretés / Garanties

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La mention manuscrite dans un engagement de caution à durée indéterminée et l’assiette de l’appréciation de sa proportionnalité

Une adaptation de la mention manuscrite de la caution dans le cadre d’un engagement à durée indéterminée est admise si elle en conserve le sens et la portée. La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée au regard de l’ensemble de ses biens, propres et communs à son conjoint, même en l’absence d’autorisation […]

par Gwénola Courtel

Gage des stocks et gage de droit commun : caractère impératif du gage des stocks

En raison des défauts du gage des stocks du Code de commerce et principalement de l’interdiction du pacte commissoire, les professionnels préfèrent souvent recourir au gage de droit commun lorsqu’il s’agit de grever des marchandises. Ce choix ne leur est cependant pas offert, le gage des stocks ayant un caractère impératif. Cass. ass. plén., 7 déc. 2015, […]

par Yannick Blandin

Aucune obligation d’information au profit du conjoint autorisant le cautionnement conformément à l’article 1415 du Code civil

Lorsque, conformément à l’article 1415 du Code civil, le conjoint autorise le cautionnement consenti par son époux, il ne devient pas pour autant partie au contrat de cautionnement. Dès lors, il ne bénéficie de lege lata d’aucune obligation d’information. L’absence de texte prévoyant l’information du conjoint de la caution peut être considérée comme une lacune […]

par David Gantschnig

L’inopposabilité par la caution de l’exception tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable stipulée au contrat principal

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre, par le créancier, d’une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, stipulée au contrat principal, ne constitue pas une exception inhérente à la dette […]

par Mathieu Le Bescond de Coatpont

Inefficacité d’une déclaration de créance anticipée

Parmi les formalités de l’acceptation à concurrence de l’actif net figure la déclaration de créance qui conditionne l’ordre de paiement des créanciers non munis de sûretés réelles. Cette formalité doit être effectuée après que cette option ait été choisie par l’héritier. En aucun cas, elle ne peut intervenir de manière anticipée. Cass. 1re civ., 31 mars 2016, […]

par Stéphane Piédelièvre