Les propriétaires indivis d’une parcelle assignent leur voisin en démolition du mur empiétant selon eux sur leur fonds, et enlèvement des caméras installées par leur voisin orientée sur le chemin et surplombant leur propriété. Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande de dépose de la caméra de vidéo-surveillance, retient que ce dispositif ne […]
