Biens / Patrimoine

Encadrement des frais et commission, mandat d’arbitrage en assurance-vie, contrôle des associations de CIF, comparatif des frais moyens d’assurance-vie, référencement de produits indiciels à bas coût dans les produits d’épargne fiscalement avantagés… David Charlet, président de l’ANACOFI, la plus importante association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance, réagit aux […]

Dans le Val-de-Marne (94), la servitude grevant les bords de la Marne pose des difficultés d’application. Une situation qui est loin d’être isolée et qui a l’attention des pouvoirs publics. L’Agence départementale d’information sur le logement du Val-de-Marne (ADIL Val-de-Marne) vient de faire le point sur la notion de servitude (Adil 94, Les servitudes, note […]

Le point sur le recours hiérarchique, garantie substantielle du contribuable en cas de contrôle fiscal, prévu par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont les dispositions sont opposables à l’administration fiscale. Le recours au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l’interlocuteur départemental constitue une des garanties du contribuable. Cette possibilité offerte au […]

La 4e édition du Loto du patrimoine, qui se tenait du 6 au 18 septembre derniers, témoigne de l’attachement des Français pour leur patrimoine de proximité. Retour sur les sites franciliens qui vont bénéficier de la collecte et sur un dispositif unique de financement de la restauration immobilière. Le patrimoine n’a jamais été aussi précieux […]

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2021, le Conseil d’État juge que Le Baiser, sculpture funéraire de Brancusi au cimetière du Montparnasse à Paris est un « immeuble par nature » ce qui autorise l’État à l’inscrire comme monument historique sans recueillir l’accord de ses propriétaires. Le Conseil d’État vient de mettre fin à un bras […]

Les fonds de dotation constituent des outils efficaces au service de la philanthropie. Ces outils prisés par les particuliers et les entreprises sont en expansion. L’engouement des particuliers et des entreprises pour les fonds de dotation ne se dément pas. D’après les chiffres du baromètre 2020 de l’Observatoire de la philanthropie de la fondation de […]

Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, jugés le 31 mars dernier, le Conseil d’État a considéré que l’articulation des règles du plafonnement de l’IFI et du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) mis en place pour l’année blanche de 2018, ne portait pas atteinte à […]

À la lumière du lancement du premier fonds de pérennité, retour sur ce nouvel instrument de transmission patrimoniale. Près d’un an et demi après sa création dans le cadre de loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le premier fonds de pérennité a vu le […]

Dans un rapport consacré à l’impôt sur les successions et donations, l’organisation internationale plaide pour une meilleure équité dans la répartition des richesses. Elle préconise notamment de taxer les transmissions tout au long de la vie du bénéficiaire, et de limiter les allégements. À un an des échéances présidentielles, l’Organisation de coopération et de développement […]

Le point sur le régime de la TVA sur marge et les opérations de cession de terrains à bâtir. Pour l’administration fiscale, la modification des caractéristiques d’un bien immobilier fait obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge. Les ventes d’immeubles soumises à la TVA relèvent d’une TVA calculée soit sur le prix […]

Le nouveau baromètre de la fiscalité immobilière fait le point sur les perspectives en matière d’investissement immobilier, dans un contexte post-Covid qui incite les professionnels à différer leurs arbitrages. La fiscalité reste également un sujet central . La 8e édition du baromètre de la fiscalité immobilière réalisé par le cabinet d’avocats Arsene sur un panel […]

Lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du Code civil, lesquels visent une extinction trentenaire identique des […]

Depuis le 1er janvier dernier, le droit de l’Union européenne a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. La libre circulation des personnes n’existe plus et les formalités douanières et phytosanitaires ont été rétablies pour le transport de marchandises. Qu’en est-il pour les Français voulant s’expatrier au Royaume-Uni ? Christèle Biganzoli, fondatrice et directrice générale de Ritchee, un […]

Le point sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des plus-values immobilières prévue à l’article 150 U du Code général des impôts. La plus-value immobilière réalisée par un contribuable lors de la cession de sa résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI, art. […]

Bercy vient de mettre à jour ses commentaires relatifs au dispositif Dutreil. Soumis à la consultation publique, ces commentaires applicables depuis le 6 avril dernier, provoquent de vives réactions de la part des professionnels de la transmission d’entreprise. Focus sur les évolutions relatives à l’apport de titres soumis à engagement et aux conditions relatives à […]

La prochaine prise de position du juge communautaire devrait mettre fin aux incertitudes en matière de régime de TVA concernant les opérations immobilières. Le juge communautaire va se prononcer sur la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrain à bâtir dans deux affaires différentes. La Cour de justice de l’Union européenne […]