Biens / Patrimoine

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Violences conjugales : des conséquences en matière patrimoniale

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales tire aussi les conséquences des violences conjugales sur le terrain patrimonial du couple : logement, succession, pension alimentaire, pension de réversion. Le point sur les nouvelles mesures. Sous l’impulsion du Grenelle sur les violences faites aux femmes tenu à l’automne 2019, les […]

par Annabelle Pando

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble

Le Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’un immeuble industriel et commercial ne peut être exploité par son propriétaire. Un propriétaire qui détient un immeuble industriel et commercial ne pouvant pas être utilisé est-il tenu de payer, pour cet immeuble, la taxe foncière sur les […]

par Frédérique Perrotin

L’échange automatique d’informations s’accélère

L’impact des nouvelles normes de transparence s’avère positif. Grâce aux progrès de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, la communauté internationale accomplit de nouvelles avancées dans la lutte contre la fraude fiscale internationale et génère des résultats tangibles pour les États du monde entier. La coopération entre les administrations fiscales est essentielle dans […]

par Frédérique Perrotin

Tracfin : une mobilisation accrue contre la fraude fiscale

La cellule de renseignement fiscal vient de publier son bilan annuel. Il est marqué par une forte progression des déclarations de soupçon, notamment en matière fiscale, et un accroissement des transmissions d’informations aux administrations partenaires de la cellule de renseignements, au premier rang desquelles la DGFiP. Le rapport d’activité de Tracfin, la cellule du ministère de […]

par Frédérique Perrotin
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