Biens / Patrimoine

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Chronique du patrimoine n° 12

La jurisprudence en droit patrimonial de la famille a été riche ces derniers mois. D’importants arrêts sont venus préciser la question de la contribution aux charges du ménage que le couple soit marié ou simple concubin. La révocation d’une donation pour ingratitude a fait l’actualité dans divers arrêts. Méritent également d’être signalées les décisions rendues […]

par Centre de recherches sur l'entreprise, les organisations et le patrimoine, Bernard Vareille, Gulsen Yildirim, Annie Chamoulaud-Trapiers, Thierry Leobon, Nadège Mouligner, Nicole Pétroni-Maudière

La clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant à l’épreuve du gage des créanciers

Par deux décisions rendues par la Cour de cassation le 3 octobre 2018, cette dernière estime que l’obligation, pour l’époux attributaire de la totalité de la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier. Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, […]

par Paul-Ludovic Niel, Marcie Morin

Spoliation et restitution d’œuvres d’art : le retour aux fondamentaux juridiques de l’ordonnance du 21 avril 1945

À la suite du séquestre d’une œuvre de Pissarro, la cour d’appel de Paris vient de confirmer sa restitution aux héritiers d’un collectionneur français qui avait été spolié durant la Seconde Guerre mondiale. Cet arrêt, qui pose une nouvelle fois la question de la restitution des œuvres d’art pillées par l’idéologie nazie à des familles […]

par Pierre Noual

Primauté de la propriété du sol sur le respect du domicile ; mais sur le droit au respect des biens du domicilié ?

Les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, que protège l’article 8 de la Convention EDH. Cette ingérence est fondée sur les articles 544 et 545 du Code civil, qui consacrent le droit de propriété ; elle vise à garantir au […]

par Jean-François Barbièri

Tous les types de droits réels de jouissance spéciale peuvent-ils être perpétuels ?

Les critères de qualification et le régime du droit réel de jouissance sont progressivement définis par les juges. Ces derniers ont récemment considéré que ce droit pouvait être perpétuel, lorsqu’il est consenti sur un lot de copropriété au profit d’un autre. Cette décision importante peut renouveler la manière d’appréhender le régime de ces droits réels […]

par Édouard Colas