Biens : patrimoine

Biens / Patrimoine

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« Payer moins et gagner plus » : comment le rapport du Sénat sur la protection des épargnants est-il accueilli par les CGPI ?

Encadrement des frais et commission, mandat d’arbitrage en assurance-vie, contrôle des associations de CIF, comparatif des frais moyens d’assurance-vie, référencement de produits indiciels à bas coût dans les produits d’épargne fiscalement avantagés… David Charlet, président de l’ANACOFI, la plus importante association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance, réagit aux […]

Servitude de marchepied : le cas emblématique des bords de la Marne

Dans le Val-de-Marne (94), la servitude grevant les bords de la Marne pose des difficultés d’application. Une situation qui est loin d’être isolée et qui a l’attention des pouvoirs publics. L’Agence départementale d’information sur le logement du Val-de-Marne (ADIL Val-de-Marne) vient de faire le point sur la notion de servitude (Adil 94, Les servitudes, note […]

par Frédérique Perrotin

Contrôle fiscal et recours hiérarchique

Le point sur le recours hiérarchique, garantie substantielle du contribuable en cas de contrôle fiscal, prévu par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont les dispositions sont opposables à l’administration fiscale. Le recours au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l’interlocuteur départemental constitue une des garanties du contribuable. Cette possibilité offerte au […]

par Frédérique Perrotin

Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?

Constatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inquiétante des cas de mérule sur le territoire français (en 2015, 2 284 communes françaises ont été touchées par la mérule. Elles étaient moins de 500 en 2005), plusieurs députés ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale, afin de créer un dispositif d’indemnisation des dommages […]

par Rédaction Brèves

Patrimoine historique : l’engouement des Français ne faiblit pas

La 4e édition du Loto du patrimoine, qui se tenait du 6 au 18 septembre derniers, témoigne de l’attachement des Français pour leur patrimoine de proximité. Retour sur les sites franciliens qui vont bénéficier de la collecte et sur un dispositif unique de financement de la restauration immobilière. Le patrimoine n’a jamais été aussi précieux […]

par Annabelle Pando

Le Baiser de Brancusi ne peut pas quitter le cimetière du Montparnasse à Paris

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2021, le Conseil d’État juge que Le Baiser, sculpture funéraire de Brancusi au cimetière du Montparnasse à Paris est un « immeuble par nature » ce qui autorise l’État à l’inscrire comme monument historique sans recueillir l’accord de ses propriétaires. Le Conseil d’État vient de mettre fin à un bras […]

par Annabelle Pando

Précisions sur l’amélioration de la protection des abords de monuments historiques

Afin de protéger l’environnement qui participe à la mise en valeur du monument historique, les articles L. 621-30 et suivants du Code du patrimoine organisent une protection particulière concernant les travaux sur des immeubles réalisés aux abords des monuments historiques. Or la construction de piscines près de tels monuments tend à être banalisée depuis une quarantaine […]

par Rédaction Brèves

L’OCDE plaide pour une réforme de la taxation des successions

Dans un rapport consacré à l’impôt sur les successions et donations, l’organisation internationale plaide pour une meilleure équité dans la répartition des richesses. Elle préconise notamment de taxer les transmissions tout au long de la vie du bénéficiaire, et de limiter les allégements. À un an des échéances présidentielles, l’Organisation de coopération et de développement […]

par Annabelle Pando

Les principaux enjeux fiscaux pour les professionnels de l’immobilier

Le nouveau baromètre de la fiscalité immobilière fait le point sur les perspectives en matière d’investissement immobilier, dans un contexte post-Covid qui incite les professionnels à différer leurs arbitrages. La fiscalité reste également un sujet central . La 8e édition du baromètre de la fiscalité immobilière réalisé par le cabinet d’avocats Arsene sur un panel […]

par Frédérique Perrotin

Un « droit de jouissance spéciale » réduit au droit d’usage : à la recherche du temps perdu ?

Lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du Code civil, lesquels visent une extinction trentenaire identique des […]

par Jean-François Barbièri

« Il y aura moins de nouveaux arrivants au Royaume-Uni »

Depuis le 1er janvier dernier, le droit de l’Union européenne a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. La libre circulation des personnes n’existe plus et les formalités douanières et phytosanitaires ont été rétablies pour le transport de marchandises. Qu’en est-il pour les Français voulant s’expatrier au Royaume-Uni ? Christèle Biganzoli, fondatrice et directrice générale de Ritchee, un […]

Plus-value immobilière : l’exonération pour résidence principale

Le point sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des plus-values immobilières prévue à l’article 150 U du Code général des impôts. La plus-value immobilière réalisée par un contribuable lors de la cession de sa résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI, art. […]

par Frédérique Perrotin

Transmission d’entreprise : secousses sur les pactes Dutreil (2/2)

Bercy vient de mettre à jour ses commentaires relatifs au dispositif Dutreil. Soumis à la consultation publique, ces commentaires applicables depuis le 6 avril dernier, provoquent de vives réactions de la part des professionnels de la transmission d’entreprise. Focus sur les évolutions relatives à l’apport de titres soumis à engagement et aux conditions relatives à […]

par Annabelle Pando
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