Biens / Patrimoine

Profiter n’est pas consentir : c’est ainsi que l’on pourrait résumer le droit positif s’agissant du cautionnement entre époux. L’époux débiteur dont les dettes sont garanties par son conjoint n’est pas traité différemment de l’époux dont le conjoint garantit les dettes d’un tiers. On lui applique pareillement l’article 1415 du Code civil : on recherche si l’époux débiteur […]

À la suite du séquestre d’une œuvre de Pissarro, la cour d’appel de Paris vient de confirmer sa restitution aux héritiers d’un collectionneur français qui avait été spolié durant la Seconde Guerre mondiale. Cet arrêt, qui pose une nouvelle fois la question de la restitution des œuvres d’art pillées par l’idéologie nazie à des familles […]

Les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, que protège l’article 8 de la Convention EDH. Cette ingérence est fondée sur les articles 544 et 545 du Code civil, qui consacrent le droit de propriété ; elle vise à garantir au […]

Les critères de qualification et le régime du droit réel de jouissance sont progressivement définis par les juges. Ces derniers ont récemment considéré que ce droit pouvait être perpétuel, lorsqu’il est consenti sur un lot de copropriété au profit d’un autre. Cette décision importante peut renouveler la manière d’appréhender le régime de ces droits réels […]

La question de la perpétuité des droits réels portant sur la chose d’autrui divise la doctrine depuis un arrêt du 23 mai 2012 par lequel la troisième chambre civile de la Cour de cassation en a admis la possibilité avant de marquer le pas dans des arrêts postérieurs. S’opposent alors deux visions de la propriété : l’une, […]

La personne qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’elle n’est pas propriétaire de la chose et ne peut être considérée comme possesseur de bonne foi. Elle ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du Code civil pour faire […]

Aux termes de l’article 716 du Code civil, le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. Selon l’arrêt rapporté, seules peuvent recevoir cette qualification les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, […]

Cette chronique couvre la période de l’année 2015. La jurisprudence en droit patrimonial de la famille a été riche ces derniers mois. D’importants arrêts sont venus préciser le régime juridique des créances entre époux. La question du rapport successoral a fait l’actualité dans divers arrêts. Mérite également d’être signalée la décision qui consacre l’impossibilité d’agréer […]

La Cour de cassation, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir reconnu que le mari pouvait faire la preuve par tous moyens que ses fonds propres avaient financé l’acquisition de l’immeuble litigieux, casse l’arrêt au visa de l’article 1433 du Code civil. Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-18573 Extrait : La Cour : (….) Attendu, selon l’arrêt attaqué, […]

Dès lors que les parties à l’acte de vente d’un immeuble avaient entendu instituer par cet acte un droit réel distinct du droit d’usage et d’habitation régi par le Code civil et que ce droit avait été concédé pour la durée d’une personne morale existante, et non à perpétuité, il en est exactement déduit que ce […]