Immobilier Le Sénat rejette la proposition de loi relative à l’indemnisation liée au retrait-gonflement des argiles La commission des finances du Sénat a rejeté, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, déposée initialement...
Régimes matrimoniaux Publication de loi sur la justice patrimoniale au sein de la famille La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal...
Biens / Patrimoine Recevabilité de l’action en bornage Se plaignant de l’empiétement sur sa parcelle d’un mur édifié par ses voisins, le long d’une partie d’une clôture grillagée et partiellement murée installée par ses auteurs, le propriétaire d’une parcelle les assigne en bornage. Il résulte de l’article 646 du Code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, […] Publié le 11 avril 2024 par Catherine Berlaud
Biens / Patrimoine Office du juge dans l’appréciation de la violation d’une servitude conventionnelle Les voisins d’une parcelle appartenant à une SCI concluent avec elle une convention de servitude dite de « cour commune », pour leur permettre de construire une piscine à proximité de la limite séparative des deux fonds, dans le respect des dispositions réglementaires applicables fixant la distance minimale entre les constructions. Après expertise, la SCI les assigne […] Publié le 5 avril 2024 par Catherine Berlaud
Biens / Patrimoine Le juge doit s’assurer que les héritiers du propriétaire exproprié ont bien été recherchés Deux justiciables se pourvoient en cassation contre ordonnance du juge de l’expropriation ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole d’une parcelle leur appartenant. Selon l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire à la mairie est faite par […] Publié le 18 mars 2024 par Catherine Berlaud
Biens / Patrimoine Les restrictions au droit de propriété s’imposent aux acquéreurs Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement. Se plaignant d’une violation, par la société et un autre acquéreur, de règles contractuelles du groupement d’habitations, les acquéreurs d’un lot les assignent aux fins de […] Publié le 25 août 2023 par Rédaction Brèves
Biens / Patrimoine Une loi cadre pour les biens culturels spoliés par les nazis La loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2023. Le texte crée dans le Code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité des […] Publié le 24 juillet 2023 par Rédaction Brèves
Biens / Patrimoine Abonnés La fragmentation du droit de propriété Le développement du phénomène de l’innommé en droit civil des biens justifie une réflexion sur les concepts et les institutions structurants cette discipline du droit privé. La fragmentation du droit de propriété apparaît, à bien des égards, comme une grille de lecture des droits réels sui generis, en droit privé contemporain. 1. Pierre angulaire du droit […] Publié le 21 juin 2023 par Thomas Starky Ngwa Mendome
Biens / Patrimoine Abonnés N’est plus monarque dans sa maison celui qui porte atteinte à la cause animale ! L’arrêt applique le contrôle de proportionnalité, développé par la jurisprudence européenne, pour obliger les juridictions françaises à mettre en balance le droit à la liberté d’expression d’une association de protection des animaux et le droit de propriété d’un éleveur, y compris en cas d’intrusion non autorisée dans les bâtiments de l’exploitation. La Cour de cassation déplace […] Publié le 12 mai 2023 par Nathalie Nefussy-Venta
Éclairage Biens / Patrimoine Abonnés Successions franco-suisses : le statu quo fiscal Alors que la Suisse vient de modifier son droit successoral, la France annonce ne pas avoir l’intention de conclure une nouvelle convention d’élimination de la double imposition en matière de droits de mutation à titre gratuit. À moyen terme, les relations fiscales franco-suisses ne vont pas évoluer en matière de droit des successions et donations. […] Publié le 23 mars 2023 par Annabelle Pando
Pratique Biens / Patrimoine Abonnés Épargne salariale : êtes-vous au point avec le PEE et le Pereco ? (Deuxième partie) Lorsque les primes d’épargne salariale sont versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco), elles bénéficient d’une fiscalité allégée, voire nulle, et de charges sociales réduites, moyennant une période d’indisponibilité. Le point sur ces différents plans et leurs opprtunités. Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans […] Publié le 10 mars 2023 par Annabelle Pando
Pratique Biens / Patrimoine Abonnés Épargne salariale : êtes-vous au point avec les différents dispositifs ? (Première partie) Participation, intéressement, abondement, prime de partage de valeur : le point sur les différents outils de partage collectif qui se déploient au sein des petites entreprises où l’épargne salariale n’est pas obligatoire. Le second volet sera consacré spécifiquement aux plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) et aux avantages fiscaux qui […] Publié le 1 mars 2023 par Annabelle Pando
Biens / Patrimoine Modification judiciaire d’une servitude de passage Des justiciables, se prévalant d’une servitude conventionnelle de passage, assignent la propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude qui, selon eux, a été unilatéralement modifiée, sans leur autorisation. La cour d’appel de Rennes énonce, d’abord, à bon droit, que la modification, sans accord des propriétaires du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, de […] Publié le 24 janvier 2023 par Catherine Berlaud
Biens / Patrimoine Abonnés NFT et droit de suite Comment appliquer le droit de suite, une règle créée en 1920 aux très modernes actifs du marché de l’art que sont les NFT (non fungible tokens) ? Tentative de réponse. La notion de droit de suite Le droit de suite codifié à l’article L. 122-8 du CPI consiste en un pourcentage versé aux artistes et à leurs […] Publié le 18 janvier 2023 par Frédérique Perrotin
Pratique Biens / Patrimoine Abonnés Épargnants : pourquoi votre banque vous demande-t-elle de remplir des questionnaires ? Les clients des banques sont désormais interrogés sur leurs préférences en matière de finance durable. Cette dimension s’ajoute au questionnaire d’adéquation destiné à déterminer leur profil d’investisseur, une mesure de protection prévue par la réglementation européenne. Reservoir Dots/AdobeStock À chaque fois que vous souscrivez un produit financier, votre conseiller bancaire ou votre conseiller indépendant vous […] Publié le 23 décembre 2022 par Annabelle Pando
Biens / Patrimoine Abonnés Radioscopie du patrimoine des Français Si sous l’effet de la crise sanitaire, l’épargne des ménages a augmenté, la composition du patrimoine évolue peu. La détention de livret A se stabilise. Les produits d’assurance-vie et d’épargne retraite progressent. En revanche, l’épargne logement recule alors que l’immobilier conserve toujours une place importante dans l’épargne des ménages. L’Insee fait le point sur la stratégie […] Publié le 22 novembre 2022 par Frédérique Perrotin
Biens / Patrimoine Abonnés La location meublée, le réinvestissement économique et le sursis d’imposition La jurisprudence continue de préciser les critères de réinvestissement économique en matière de sursis d’imposition dans les opérations d’apport-cession de titres. Dans un arrêt d’avril 2022, le Conseil d’État n’admet la location meublée comme activité économique que si elle est assortie de prestation para-hôtelière. Le Conseil d’État vient de se pencher sur la nature de l’activité […] Publié le 30 septembre 2022 par Annabelle Pando
Immobilier Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal afin de pouvoir replanter des haies lorsque ce dernier a été accaparé par des propriétaires privés. Peut-il en outre obliger les propriétaires privés à replanter les haies ? En réponse, la ministre […] Publié le 22 juin 2022 par Rédaction Brèves
Biens / Patrimoine Abonnés Entreprise individuelle : les contours du patrimoine professionnel Le 15 mai 2022, le nouveau statut unifié d’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Les biens constituant le patrimoine professionnel ont été définis par un décret du 28 avril 2022. Ils déterminent le gage des créanciers professionnels. La réforme des professionnels indépendants entre peu à peu en vigueur. La notion phare de patrimoine professionnel vient en effet […] Publié le 27 mai 2022 par Annabelle Pando
Biens / Patrimoine Division d’un fonds et servitude des eaux usées Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues de la division d’un seul fonds. Aux termes de l’article 694 du Code […] Publié le 11 avril 2022 par Rédaction Brèves
Biens / Patrimoine Indemnité d’expropriation et Convention EDH La cour d’appel de Lyon, devant qui il n’est pas contesté que les biens expropriés ont été revendus pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, retient, d’une part, que la plus-value, que devaient générer ces ventes en raison de l’opération d’utilité publique conduite par l’expropriant, n’a pas à être prise en compte pour déterminer […] Publié le 17 mars 2022 par Rédaction Brèves
Interview Biens / Patrimoine Abonnés « Payer moins et gagner plus » : comment le rapport du Sénat sur la protection des épargnants est-il accueilli par les CGPI ? Encadrement des frais et commission, mandat d’arbitrage en assurance-vie, contrôle des associations de CIF, comparatif des frais moyens d’assurance-vie, référencement de produits indiciels à bas coût dans les produits d’épargne fiscalement avantagés… David Charlet, président de l’ANACOFI, la plus importante association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance, réagit aux […] Publié le 11 février 2022