Biens : patrimoine

Biens / Patrimoine

Les dernières publications

Versailles : avec le dispositif Malraux, la fiscalité est au service de la préservation du patrimoine

Le régime Malraux constitue un instrument précieux pour l’entretien et la réhabilitation du patrimoine citadin. C’est aussi un outil de diversification stratégique dans un portefeuille d’actifs, recherché pour ses atouts fiscaux. La ville de Versailles dans le département des Yvelines (78) abrite un des secteurs sauvegardés les plus vastes de France. Ce secteur comprend de […]

Publié le 21 novembre 2024 par Frédérique Perrotin

Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Ils sont également au cœur de la transition écologique dans le bâti ancien. Leurs décisions peuvent cependant susciter certaines incompréhensions et frustrations de la part des porteurs de projets et des […]

Publié le 4 novembre 2024 par Rédaction Brèves

Le Sénat rejette la proposition de loi relative à l’indemnisation liée au retrait-gonflement des argiles

La commission des finances du Sénat a rejeté, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, déposée initialement le 21 février 2023, et visant à prévoir une meilleure procédure d’indemnisation en cas de sécheresse et de phénomène de retrait‑gonflement des argiles. Le texte initial entend modifier les critères de reconnaissance […]

Publié le 23 août 2024 par Rédaction Brèves

Publication de loi sur la justice patrimoniale au sein de la famille

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Déchéance matrimoniale de plein droit. Le texte déchoit du bénéfice des avantages des clauses de la convention matrimoniale, l’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement tué ou […]

Publié le 3 juin 2024 par Rédaction Brèves

Office du juge dans l’appréciation de la violation d’une servitude conventionnelle

Les voisins d’une parcelle appartenant à une SCI concluent avec elle une convention de servitude dite de « cour commune », pour leur permettre de construire une piscine à proximité de la limite séparative des deux fonds, dans le respect des dispositions réglementaires applicables fixant la distance minimale entre les constructions. Après expertise, la SCI les assigne […]

Publié le 5 avril 2024 par Catherine Berlaud

Le juge doit s’assurer que les héritiers du propriétaire exproprié ont bien été recherchés

Deux justiciables se pourvoient en cassation contre ordonnance du juge de l’expropriation ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole d’une parcelle leur appartenant. Selon l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire à la mairie est faite par […]

Publié le 18 mars 2024 par Catherine Berlaud

Les restrictions au droit de propriété s’imposent aux acquéreurs

Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement. Se plaignant d’une violation, par la société et un autre acquéreur, de règles contractuelles du groupement d’habitations, les acquéreurs d’un lot les assignent aux fins de […]

Publié le 25 août 2023 par Rédaction Brèves

La fragmentation du droit de propriété

Le développement du phénomène de l’innommé en droit civil des biens justifie une réflexion sur les concepts et les institutions structurants cette discipline du droit privé. La fragmentation du droit de propriété apparaît, à bien des égards, comme une grille de lecture des droits réels sui generis, en droit privé contemporain. 1. Pierre angulaire du droit […]

Publié le 21 juin 2023 par Thomas Starky Ngwa Mendome

N’est plus monarque dans sa maison celui qui porte atteinte à la cause animale !

L’arrêt applique le contrôle de proportionnalité, développé par la jurisprudence européenne, pour obliger les juridictions françaises à mettre en balance le droit à la liberté d’expression d’une association de protection des animaux et le droit de propriété d’un éleveur, y compris en cas d’intrusion non autorisée dans les bâtiments de l’exploitation. La Cour de cassation déplace […]

Publié le 12 mai 2023 par Nathalie Nefussy-Venta

Épargne salariale : êtes-vous au point avec le PEE et le Pereco ? (Deuxième partie)

Lorsque les primes d’épargne salariale sont versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco), elles bénéficient d’une fiscalité allégée, voire nulle, et de charges sociales réduites, moyennant une période d’indisponibilité. Le point sur ces différents plans et leurs opprtunités. Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans […]

Publié le 10 mars 2023 par Annabelle Pando

Épargne salariale : êtes-vous au point avec les différents dispositifs ? (Première partie)

Participation, intéressement, abondement, prime de partage de valeur : le point sur les différents outils de partage collectif qui se déploient au sein des petites entreprises où l’épargne salariale n’est pas obligatoire. Le second volet sera consacré spécifiquement aux plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) et aux avantages fiscaux qui […]

Publié le 1 mars 2023 par Annabelle Pando

Modification judiciaire d’une servitude de passage

Des justiciables, se prévalant d’une servitude conventionnelle de passage, assignent la propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude qui, selon eux, a été unilatéralement modifiée, sans leur autorisation. La cour d’appel de Rennes énonce, d’abord, à bon droit, que la modification, sans accord des propriétaires du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, de […]

Publié le 24 janvier 2023 par Catherine Berlaud

Épargnants : pourquoi votre banque vous demande-t-elle de remplir des questionnaires ?

Les clients des banques sont désormais interrogés sur leurs préférences en matière de finance durable. Cette dimension s’ajoute au questionnaire d’adéquation destiné à déterminer leur profil d’investisseur, une mesure de protection prévue par la réglementation européenne. Reservoir Dots/AdobeStock À chaque fois que vous souscrivez un produit financier, votre conseiller bancaire ou votre conseiller indépendant vous […]

Publié le 23 décembre 2022 par Annabelle Pando

Radioscopie du patrimoine des Français

Si sous l’effet de la crise sanitaire, l’épargne des ménages a augmenté, la composition du patrimoine évolue peu. La détention de livret A se stabilise. Les produits d’assurance-vie et d’épargne retraite progressent. En revanche, l’épargne logement recule alors que l’immobilier conserve toujours une place importante dans l’épargne des ménages. L’Insee fait le point sur la stratégie […]

Publié le 22 novembre 2022 par Frédérique Perrotin

La location meublée, le réinvestissement économique et le sursis d’imposition

La jurisprudence continue de préciser les critères de réinvestissement économique en matière de sursis d’imposition dans les opérations d’apport-cession de titres. Dans un arrêt d’avril 2022, le Conseil d’État n’admet la location meublée comme activité économique que si elle est assortie de prestation para-hôtelière. Le Conseil d’État vient de se pencher sur la nature de l’activité […]

Publié le 30 septembre 2022 par Annabelle Pando

Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes

La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal afin de pouvoir replanter des haies lorsque ce dernier a été accaparé par des propriétaires privés. Peut-il en outre obliger les propriétaires privés à replanter les haies ? En réponse, la ministre […]

Publié le 22 juin 2022 par Rédaction Brèves