Notaires

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Fichier FICOVIE : accessibilité des notaires aux informations relatives aux PER

Le plan d’épargne retraite (PER) constitue un produit d’épargne visant à assurer un complément de retraite aux retraités en leur permettant d’acquérir et de jouir de droits viagers personnels ou d’obtenir le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire […]

Publié le 12 avril 2024 par Rédaction Brèves

Élections européennes 2024 : les propositions des Notaires d’Europe

Dans la perspective des élections européennes qui se tiendront en juin prochain, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) publie une série de de priorités à l’attention des futurs eurodéputés, membres de la Commission européenne et du Conseil de l’UE. Ces propositions s’articulent autour de 7 grandes thématiques : . Garantir la sécurité juridique dans un monde […]

Publié le 15 mars 2024 par Rédaction Brèves

Professions règlementées : publication des arrêtés fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs

Trois arrêtés du 28 février 2024, publiés au Journal officiel du 29 février 2024, fixent chacun les objectifs de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés, pour la période de référence du 1er mars 2024 au 28 février 2026, des notaires, des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ainsi que des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. S’agissant […]

Publié le 29 février 2024 par Rédaction Brèves

Logement et transition climatique : les 10 propositions du notariat

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté son nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », une analyse juridique, économique, sociale et pratique des politiques publiques initiées en France visant à la réduction de la consommation énergétique globale des bâtiments. Cette réflexion s’est enrichi des remontées de terrain des Notaires de France au travers du […]

Publié le 28 février 2024 par Rédaction Brèves
Entreprise Abonnés

Les notaires s’engagent pour une meilleure protection du logement

Le 119e Congrès des notaires de France a formulé des propositions pour pérenniser le logement, et notamment renforcer la protection du logement du dirigeant d’entreprise, actuellement moins bien loti que l’entrepreneur individuel, et pour restaurer la protection légale du logement pendant le mariage et en cas de divorce. Réunis en congrès à Deauville du 27 au 29 septembre […]

Publié le 16 octobre 2023 par Annabelle Pando
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