Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) : avis du Ceser sur sa mise en œuvre

Approuvé en 2013, le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) doit faire l’objet d’un bilan de mise en œuvre par le conseil régional, d’ici juin 2019. Ayant participé à son élaboration, le Conseil économique, social et environnemental d’Ile-de-France (Ceser) a souhaité apporter sa contribution. Réalisé par la commission d’aménagement du territoire, leur rapport a été présenté lors de la séance plénière du 14 février 2019.

Le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) est un document d’aménagement et d’urbanisme, adopté en 2013, organisé autour d’un projet spatial pour la région, avec un ensemble d’orientations réglementaires, une évaluation environnementale et des pistes de mise en œuvre. Selon le Code de l’urbanisme, la région devra faire le bilan de son application six ans après sa date d’approbation, c’est-à-dire d’ici juin 2019. Étant associé à son élaboration, le Conseil économique, social et environnemental d’Ile-de-France (Ceser) avait émis plusieurs avis avant l’adoption du projet. Il a donc souhaité contribuer au bilan de sa mise en œuvre. Son rapport a été réalisé par la commission d’aménagement du territoire et présenté par la rapporteuse Nicole Sergent, lors de la séance plénière du Ceser, le 14 février dernier. Il s’agit d’un avis sur les enjeux, l’état des lieux et les perspectives du SDRIF.

L’ambition de ce document rejoint l’objectif de construire, à l’horizon 2030, une Ile-de-France attractive, solidaire et résiliente. Le premier défi est de réduire les fractures territoriales et sociales au cœur de la zone dense et à l’échelle régionale afin d’améliorer la vie des Franciliens. Cela implique plus de logements sociaux et développer l’accès à l’emploi, aux services et aux équipements. Il s’agit également de rééquilibrer le dynamisme économique de la région et consolider le fonctionnement de sa logistique. Le second défi majeur concerne l’environnement et la transition énergétique. En effet, l’élaboration du SDRIF s’est accompagné d’une évaluation environnementale, en justifiant les choix au regard des enjeux environnementaux. Ces derniers portent sur la préservation des espaces naturels, agricoles, boisés et de loisirs et la réduction des gaz à effets de serre, en prenant en compte les contraintes en termes d’énergie, d’alimentation, de risques sanitaires et de nuisances.

Les orientations réglementaires du SDRIF, destinées aux documents d’urbanisme et de planification locaux, sont traduites dans une carte de destination générale des parties du territoire (CDGT). Elles respectent les trois piliers fondamentaux du projet pour un modèle territorial qui anticipe et s’adapte au changement climatique. Le premier pilier est celui de « relier/structurer » pour une région plus connectée et plus durable. L’objectif est de développer les modes de transports doux et de renforcer le lien entre urbanisme et transports en commun afin de réduire les déplacements. Le deuxième pilier est celui de « polariser/équilibrer » pour une région diverse et attractive. C’est l’idée de polycentrisme qui est mise en avant, c’est-à-dire le principe d’organisation d’un territoire autour de plusieurs bassins de vie structurés. Le troisième et dernier pilier se nomme « préserver/valoriser » en faveur d’une région vivante et plus verte. Cela aspire à préserver et valoriser les espaces verts pour améliorer la qualité de vie des Franciliens, un élément-clé de l’attractivité de la région.

Un état des lieux encourageant

Quelle est l’appropriation des principes et règles portés par le SDRIF dans les politiques publiques, sur l’aménagent et le développement de la région ? Est-ce que les documents d’urbanisme et de planification sont compatibles avec le SDRIF ? Est-ce que l’action de la région et celle de l’État sont convergentes ? Pour apprécier la mise en œuvre du SDRIF, le Ceser a examiné les documents d’urbanisme, les politiques régionales et l’action de l’État en Ile-de-France. « Il faut préciser que le recul nécessaire est limité depuis l’adoption du projet, car l’aménagement et l’urbanisme relèvent plutôt du temps long », insiste Nicole Sergent.

S’agissant des documents locaux d’urbanisme, le Ceser constate que les principales orientations du SDRIF, telles que la densification, le lien urbanisme/transports et la préservation des espaces verts, sont prises en compte. Leur rapport révèle que les difficultés de mise en œuvre concernent surtout la mixité emploi/habitat, la place du logement social (seuil de la loi SRU qui n’est pas atteint), la préservation des espaces agricoles et la prise en compte du polycentrisme hiérarchisé. Depuis 2015, le Ceser observe une forte convergence des politiques régionales menées avec les objectifs du SDRIF. De même, l’action de l’État s’inscrit largement dans les objectifs du schéma sauf pour quelques exceptions comme pour la Tour Total prévue à Puteaux, par exemple. Les inquiétudes se portent également sur le retard du Grand Paris Express qui est préjudiciable à l’amélioration de la vie quotidienne et à l’attractivité de la région.

Perspectives pour la région

D’après le Ceser, la mise en révision du SDRIF n’est pas nécessaire, car il répond toujours aux attentes des Franciliens. « Pour le Ceser et les élus, l’ambition du SDRIF est forte. Il a le mérite d’exister et donne une trame à suivre qui a la possibilité d’être renforcée », estime Éric Berger, président du Ceser. En effet, certains aspects émergents en 2013 s’imposent davantage cinq ans plus tard et pourraient être développés. Cela concerne le numérique, la santé environnementale, le vieillissement de la population et les mutations de l’emploi et du travail. Selon l’institution, pour une mise en œuvre plus efficace, il est nécessaire que le SDRIF soit mieux utilisé comme cadre commun de référence pour l’action publique en Ile-de-France.

La proposition du Ceser est de faire de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP), créée par la loi NOTRe, une instance-clé pour l’aménagement. Elle donnerait plus de cohérence au travail des collectivités, intégrerait dans les politiques publiques les enjeux émergents devenus fondamentaux et ferait un état des lieux régulier. Le rapport suggère également d’ouvrir une réflexion sur le renforcement du caractère prescriptif du SDRIF, jugé insuffisant par le bilan de mise en œuvre dans certains domaines. Leur piste est de passer par des évolutions législatives et réglementaires pour que cela soit efficace. Il ajoute qu’il faudrait développer une démarche spécifique en direction des petites et moyennes communes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour s’y inscrire efficacement. Enfin, le Ceser propose de créer un comité de pilotage, chargé de l’élaboration et du suivi du SDRIF qui associerait l’État, la région et le Ceser par un engagement pour une mise en œuvre optimale.

Pour le Ceser, le schéma apparaît comme un outil précieux pour définir les politiques d’aménagement et de développement de la région à l’horizon 2030. « Les objectifs du SDRIF sont atteignables mais en restant vigilants », affirme Nicole Sergent. En effet, il demeure des fragilités avec des inégalités sociales et territoriales qui ne réduisent pas. Cependant, ses principaux objectifs sont pris en compte dans les documents locaux d’urbanisme et son appropriation par les acteurs publics est réelle. Le Conseil régional d’Ile-de-France aura donc jusqu’à juin 2019 pour examiner ces propositions et rendre son bilan de la mise en œuvre du SDRIF.