Le « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » élevé au rang de liberté fondamentale

II – Une extension encadrée

Lorsque le Conseil d’État se prononce favorablement à la reconnaissance d’un droit nouveau, la question des conséquences de cette reconnaissance sur les flux contentieux se pose nécessairement. Il en va également ainsi lorsque le juge des référés reconnaît une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Comme le rappelait Philippe Ranquet dans ses conclusions sous cet arrêt, la reconnaissance d’une liberté fondamentale exige la réunion de plusieurs conditions : « l’importance » d’un droit « dont on puisse se prévaloir » et que ce droit soit « suffisamment précis »13. Un droit trop imprécis ou dont on cernerait mal les bénéficiaires serait susceptible d’ouvrir de manière beaucoup trop large le prétoire du juge des référés. Ainsi, le droit au logement n’a pas été reconnu comme liberté fondamentale dans cette procédure14.

En l’espèce, le caractère grave de l’illégalité portant atteinte à une liberté fondamentale et l’urgence particulière sont d’ores et déjà susceptibles de limiter l’extension du domaine du référé liberté en cette matière. Pour autant, la formulation de l’article 1er de la Charte de l’environnement pouvait faire courir le risque d’une actio popularis ayant pour effet d’encombrer de manière trop substantielle la juridiction administrative et dénaturant l’intérêt de cette procédure. Le Conseil d’État a donc fait le choix de restreindre l’invocabilité cette liberté fondamentale. Ainsi cette liberté ne peut être invoquée que par des personnes justifiant au regard de leur « situation personnelle, notamment si [leurs] conditions ou [leur] cadre de vie sont gravement et directement affectés ou des intérêts [qu’ils entendent] défendre ». Dans ces conditions, cette liberté fondamentale ne peut être invoquée qu’à condition d’un préjudice personnel grave affectant le cadre de vie ou les intérêts du requérant.

Cette formulation n’est pas sans rappeler celle qui préside à la reconnaissance d’un intérêt à agir en contentieux de l’urbanisme. En effet, pour contester une autorisation d’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme ne reconnaît un intérêt à agir à la personne requérante que si l’autorisation contestée est « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation ». Si la jurisprudence Brodelle et Gino a permis de préciser ces dispositions15, il n’en demeure pas moins qu’en pratique et, la plupart du temps, c’est surtout la qualité de voisin permettant de bénéficier d’une présomption d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme qui entraîne la saisine du juge administratif.

Cette proximité avec l’intérêt à agir en matière de contentieux de l’urbanisme s’explique notamment par l’intérêt porté sur le « cadre de vie » comme élément dont l’atteinte justifie l’invocation de cette liberté fondamentale. La notion de « cadre de vie » relativement « éloigné(e) de l’écologie (…) est en réalité synonyme d’environnement dans son sens architectural et urbanistique »16.

À lire cette décision du juge des référés du Conseil d’État, à de rares exceptions près, seules les associations de défense de l’environnement et les voisins immédiats seront de ceux qui pourront invoquer cette liberté fondamentale au visa de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.

Or, le requérant particulier qui voudrait se prévaloir de cette liberté fondamentale se trouverait vite en difficulté tant on perçoit mal ce qui pourrait à la fois être urgent au sens du référé-liberté, manifestement illégal et à proximité. Le droit de l’urbanisme connaît déjà ses procédures, ses stratégies spécifiques et ses délais. Il ne devrait pas être le terrain de prédilection d’une telle liberté en référé.

En revanche, lorsque serait constatée la carence de l’administration à prendre des mesures adéquates pour protéger le cadre de vie, cette nouvelle liberté fondamentale permettrait d’agir de la manière la plus rapide au visa des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.

En définitive, cette avancée est de nature à marquer quelques signaux positifs en matière de défense de l’environnement mais il est peu probable qu’elle ouvre de manière significative le prétoire du juge des référés sur ce fondement.