Client financièrement fragile et responsabilité de la banque

1 – Un plafonnement dédié aux personnes en situation de fragilité financière

16. La banque de France définit les opérations de monnaie scripturales comme suit : « Par opposition à la monnaie fiduciaire (constituée des billets et des pièces), les moyens de paiement scripturaux sont des dispositifs qui permettent le transfert de fonds tenus dans des comptes par des établissements de crédit, des institutions assimilées (Caisse des dépôts et consignations, Trésor public, Banque de France…) ou des établissements de paiement suite à la remise d’un ordre de paiement »41. Ainsi, les moyens de prélèvement répondent de cette catégorie. Le plafonnement des frais de rejet de telles opérations doit être constaté. Différentes causes de rejet de virement ou de prélèvement existent à ce jour. Mais la seule qui puisse donner lieu à une facturation de frais d’incident bancaire dans une situation de fragilité financière est celle durant laquelle le compte bancaire du client n’est pas suffisamment approvisionné pour que le montant facturé puisse être prélevé. Le prélèvement est donc refusé par la banque dès lors que la situation financière du compte n’est déjà pas brillante, notamment lorsque l’autorisation de découvert est atteinte ou encore lorsqu’aucune autorisation de découvert n’est autorisée42.

Le plafonnement des frais d’incidents bancaires pour toute personne se trouvant en situation de fragilité financière, sans pour autant avoir contracté l’offre spécifique, s’applique également au rejet de chèques sans provision. En effet, un chèque dit « sans provision » est émis par le client lorsque le solde de son compte bancaire est insuffisamment provisionné pour régler le bénéficiaire43. Cependant, un chèque ne sera rejeté que si l’autorisation de découvert consentie par la banque à son client est nettement dépassée ou si aucune autorisation de découvert n’est prévue au contrat. L’émetteur de ce chèque est alors sanctionné par une interdiction bancaire44. Préalablement au refus de paiement du chèque pour absence de provision suffisante, le banquier est tenu de contacter le client, et ce par tout moyen mis à sa disposition et convenu préalablement avec lui45. Toutefois, si aucune régularisation n’intervient rapidement, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France sous deux jours à compter de la date effective de rejet. Le banquier adresse alors une lettre d’injonction à son client émetteur du chèque. Celle-ci lui signifie qu’en tant que titulaire du compte duquel le chèque a été rejeté il est dès lors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident ou, dans les cas les plus graves, pour une durée de cinq ans maximum46. Précisons que, dans ce dernier cas, l’interdiction bancaire porte sur l’ensemble des comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques47. Or, dans le cadre d’une clientèle financièrement fragile, même si elle n’a pas contracté l’offre spécifique, la facturation des divers courriers relatifs à l’incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais48. Et c’est justement ce point-là que de très nombreuses banques ne respectent pas. De plus, les établissements bancaires sont tenus de communiquer à leurs clients des relevés périodiques recensant l’ensemble des frais facturés sur une période donnée pour la gestion d’un même compte de dépôt49. La délivrance du récapitulatif est gratuite pour le client et intervient a minima chaque mois de janvier.

Dans le but de protéger au maximum la clientèle financièrement fragile des probables abus de facturation de la part de sa banque, le législateur est intervenu pour plafonner les frais liés aux rejets de chèques sans provision. Or, dans la pratique, ces frais sont régulièrement annoncés dans la communication institutionnelle destinée au grand public, mais elle n’est que de trop rares fois respectée par les banques elles-mêmes. Contrairement à ce qu’un grand nombre de clients croient, ce sont ceux les plus fragiles financièrement qui, avant l’obligation de présenter une offre spécifique, rapportaient le plus d’argent à leur agence bancaire. Ainsi, il doit être vérifié que les frais bancaires perçus par la banque à l’occasion du rejet d’un chèque n’excèdent pas un montant de 30 euros pour tout chèque inférieur ou égal à 50 euros. Il en va de même concernant un montant de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros unitaire50. En pratique, les frais liés à un rejet de chèque ne respectent que trop rarement les règles en vigueur, concourant à un vaste contentieux bancaire.

Lorsqu’un plafonnement des frais d’incidents bancaires est appliqué par l’établissement en faveur d’un client financièrement fragile, cette action ne peut s’étaler que sur une période de trois mois renouvelable. En effet, les textes déclarent que pour l’application des plafonnements prévus par l’article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l’établissement teneur de compte51. Celui-ci doit mettre en place le plafonnement précité dès lors qu’il constate l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs, et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d’un même mois. Dans ce dernier cas, précisément, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois52. Cela lui confère donc, pour cette même durée, de pouvoir bénéficier du plafonnement en question. Mais les banques se montrent très frileuses face à cette obligation légale.

2 – Un plafonnement dédié à l’ensemble des personnes souscriptrices

17. En instaurant un plafonnement des frais bancaires via une offre dédiée, le législateur a pris une mesure sécurisante vis-à-vis des personnes en situation de fragilité financière. En effet, ce plafonnement contractuel (puisque issu d’une offre spécifique) permet de sérieusement limiter la facturation de frais bancaires aux clients déjà en situation fragile. Or, ce qui, en l’espèce, est bien trop souvent l’élément déclencheur d’une profonde fragilité financière est la facturation disproportionnée de frais bancaires par rapport au montant des revenus mensuels du client. En facturant sans aucun plafonnement, les banques plongent leurs clients les plus fragiles dans une situation compromettante, d’où il sera très difficile de s’extirper sans l’intervention d’une procédure de surendettement, et ce dans de nombreux cas. C’est pour éviter un tel schéma que le législateur a pensé à la mise en place d’un plafonnement des frais bancaires. Force est de reconnaître que celui-ci évite à bien des consommateurs de se retrouver surendettés malgré leur situation de fragilité financière.

Toutefois, la sécurité financière procurée par l’offre spécifique dédiée à la clientèle financièrement fragile comporte un sérieux risque. Certains clients fragiles les moins réfléchis vont en effet voir en cette mesure une aubaine en termes de dépenses inconsidérées. Et pour cause : il est possible, en contractant l’offre spécifique, de décider, (dans de rares cas mais qui arrivent tout de même), de continuer à dépenser sans compter du fait de ce plafonnement des frais bancaires mis en place. Le risque encouru étant de se retrouver inscrit sur le fichier des impayés bancaires ou encore en procédure de surendettement. Car si le plafonnement des frais bancaires contraint la banque à revoir sa politique de facturation, il ne la contraint pas à payer des chèques émis sans provision ou des virements de la même espèce. L’offre spécifique à la clientèle financièrement fragile prévoit un plafonnement sécurisant pour ses bénéficiaires. Certes, des dérives sont possibles, mais restent assez rares dans l’ensemble.

Par rapport au plafonnement dont bénéficient les clients financièrement fragiles n’ayant pas contracté l’offre spécifique, ceux qui a contrario l’ont contractée pour un montant de trois euros par mois peuvent prétendre à un plafonnement mensuel des frais d’incidents bancaires de toute nature d’un montant de vingt euros53. Là encore, ce point doit être vérifié scrupuleusement. Il s’agit ainsi de dénoncer le non-respect éventuel des avantages de l’offre spécifique par la banque. C’est malheureusement bien trop souvent le cas en pratique. En adéquation avec le plafonnement prévu pour les clients financièrement fragiles n’ayant pas souscrit l’offre spécifique, ici encore le plafonnement évoqué précédemment est valable pour une durée de trois mois54 et se limite à un montant de quatre euros par opération55.

Autre mesure procurant un avantage certain au client financièrement fragile ayant contracté l’offre spécifique, il s’agit du plafonnement annuel de deux cents euros de frais d’incidents bancaires de nature diverse56. Cette mesure est propre à l’offre spécifique car les clients financièrement fragiles non-souscripteurs n’y ont pas accès. Elle évite là encore aux banques de facturer à l’année des frais disproportionnés à une clientèle qui mérite une protection bien plus qu’une sanction financière. En l’espèce, si certaines banques respectent le montant du plafonnement mensuel imposé par l’offre spécifique, il est quasiment inéluctable que celui de nature annuelle ne le soit pas. Se basant sur un plafonnement à vingt euros par mois, certaines banques fondent leurs calculs sur douze mois, aboutissant ainsi à un montant de deux cent quarante euros au lieu de deux cents.

1 – Un plafonnement source de procédures amiables

19. La banque, lorsqu’il s’agit de procéder à un remboursement de trop-perçu en matière de frais bancaires, ne fait jamais droit aux demandes formulées dès la première lettre par le consommateur. Comme nous l’avons précédemment exposé, un argumentaire juridique développé est nécessaire afin de faire prendre conscience au banquier de son erreur d’interprétation des textes. Pour ce faire, une lettre argumentée doit être envoyée de la banque. En détaillant la stratégie juridique, le courrier bouscule la stratégie bancaire mise en place en exigeant une réponse motivée. La réponse apportée à l’argumentaire développé dans le courrier sert de base juridique à tout prolongement amiable ou éventuellement judiciaire de cette première étape, qui consiste à demander des explications par voie écrite et à formuler des demandes sérieuses. La lettre argumentée, si elle permet de résoudre certains litiges, ne suffit que dans bien trop peu de cas.

Lorsque surgit un litige lié à une situation de fragilité financière, la saisine d’un médiateur est, la plupart du temps, quasiment inévitable57. En effet, la contestation amiable du montant des frais d’incidents bancaires facturés induit de devoir user de l’ensemble des outils juridiques de nature amiable dont il dispose. Lors de sa réponse apportée à la lettre argumentée, la banque indique qu’une saisine de son propre médiateur doit être envisagée afin de régler le litige en cours58. Le médiateur propre à l’établissement bancaire est compétent pour en connaître. En effet, le consommateur peut uniquement saisir directement la médiatrice de la Fédération bancaire française (FBF) si l’établissement bancaire ne dispose pas de son propre médiateur interne (ce qui est très rare). Ainsi, la médiation bancaire, instaurée en 2002, permet à chaque client particulier n’agissant pas pour des besoins professionnels de recourir gratuitement, en cas de litige avec sa banque, à un médiateur qui, après étude du dossier, proposera une solution amiable59. Il faut préciser que, depuis 2016, le processus de médiation bancaire est entré dans le cadre de la médiation de la consommation60.

Une fois la décision prise par le consommateur de saisir le médiateur propre à l’établissement bancaire61, il convient de procéder au montage du dossier. En l’espèce, la demande de médiation doit être adressée en remplissant un formulaire en ligne. En complément, la demande de médiation doit également s’effectuer par l’envoi d’un dossier adressé au médiateur en courrier simple, à l’adresse postale indiquée sur le site internet de la banque en question62. L’établissement bancaire lui-même fournit l’adresse à laquelle envoyer le dossier papier, dans son courrier de refus de remboursement63. Ce dossier de demande de médiation bancaire se compose des nom et prénom de la personne concernée, de son adresse, du nom de l’établissement de crédit concerné, des explications sur le différend et les échanges avec la banque. D’autres données doivent également être fournies : il s’agit de la copie du courrier de réclamation qui a été adressé à la banque, et l’ensemble des échanges qui se sont déroulés pendant les deux mois qui suivent la réclamation écrite. Il faut préciser que, en pareil cas, en l’absence de réponse de la banque au bout de deux mois après réception du dossier, la seule copie du courrier de réclamation précité suffit à la saisine. D’où l’importance d’envoyer la demande version papier en lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut également joindre les attentes du client, le cas échéant le montant du préjudice subi, et enfin l’ensemble des documents qui seraient utiles à l’étude du dossier. La décision du médiateur est attendue dans un délai de douze semaines après réception du dossier par celui-ci (mais ce délai n’est que trop rarement respecté). La décision est frappée de confidentialité64.

2 – Un plafonnement source de procédures judiciaires

20. Aucune des parties à la médiation, c’est-à-dire le consommateur et la banque, n’est contrainte juridiquement d’accepter la décision rendue ainsi que les conséquences qu’elle entraîne65. En pratique, il est peu probable qu’une banque accepte une décision qui lui est défavorable, même en partie seulement. Le médiateur, en faisant connaître aux parties en présence la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution et que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction. Il mentionne également (et cela a son importance dans la stratégie juridique de résolution du litige) que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Cela signifie donc que le médiateur reconnaît ne pas fonder son avis uniquement sur la règle de droit mais en prenant également appui sur l’équité, ce qui différencie nettement la décision rendue de celle prononcée par un tribunal.

Autre point devant figurer sur la décision de médiation : le médiateur précise quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Lorsque la décision rendue par le médiateur propre à la banque se prononce négativement quant aux demandes formulées, une sérieuse évaluation de ses chances de remporter une procédure judiciaire doit être menée par le consommateur. L’action judiciaire comporte toujours un sérieux aléa. En effet, comme toutes les sciences, celles de nature juridique – et plus encore la justice – ne permettent pas de déterminer par avance un résultat certain quant à l’issue du procès. Il y a toujours un risque que le prononcé de la décision soit défavorable au consommateur, car en cas de perte du procès, le consommateur sera condamné, à coup sûr, à supporter les dépens66 et à payer une certaine somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Toutefois, s’il ressort vainqueur de son procès, c’est la banque qui sera condamnée à verser les sommes précitées.

Si l’avocat accepte le dossier, il questionne le consommateur pour savoir s’il dispose d’une assurance protection juridique. Ce dispositif permet à l’avocat d’être payé en totalité, ou en partie selon la police d’assurance en présence, par la compagnie d’assurances du consommateur67, le reste éventuel étant à la charge du client. Des renseignements sont également pris par l’avocat pour connaître le montant des revenus de son client afin de déterminer s’il est admissible, ou non, à une prise en charge par l’aide juridictionnelle68. Au regard de la nature même du litige propre à la facturation abusive de frais bancaires pour des personnes en situation de fragilité financière, le contentieux revient donc au tribunal judiciaire, lequel est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal, quelle qu’en soit la valeur69.