Les deux temps de l’affacturage inversé

Dans un arrêt très récent du 11 mars 2025, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le mécanisme à l’œuvre dans l’affacturage inversé. La réception par l’affactureur du fichier de dettes du client, le paiement par l’affactureur du fournisseur et le transfert subrogatoire de la créance de celui à l’affactureur seraient concomitants. La Cour en déduit que l’affactureur est tenu de régler le fournisseur. Au vrai, l’affacturage se scinde en deux phases, la réception de l’ordre de paiement du client et le paiement par l’affactureur du fournisseur. S’il s’opère une subrogation conventionnelle dans un deuxième temps, la première phase doit s’analyser, en fonction des clauses de la convention, en une indication de paiement ou une délégation de paiement.

1. Depuis une dizaine d’années émerge une figure inédite, dénommée en français « affacturage inversé » et en anglais reverse factoring, dont les tribunaux français commencent à connaître1. Jusqu’à présent, les débats judiciaires portaient sur la question de savoir si les commissions impliquées par ce montage créent un éventuel déséquilibre significatif entre les droits et obligations des fournisseurs et du client au sens du Code de commerce2. Une décision récente de la cour d’appel de Paris, en date du 11 mars 2025, fournit désormais l’occasion aux civilistes, au prix de contorsions non négligeables, de méditer la qualification juridique de cette opération3.

2. En l’espèce, pour renforcer son attractivité commerciale, la société Fib Nc 7 (devenue ensuite Aciam), avait proposé à l’un de ses fournisseurs majeurs, la société Mediatex, d’organiser un système dans lequel celui-ci serait réglé avant l’échéance de ses factures par un établissement d’affacturage, la société Abn Amro. À cette fin, le client Aciam et son fournisseur Mediatex avaient conclu d’abord une convention de partenariat, destinée à mettre en place ce « programme de paiement anticipé des créances commerciales des fournisseurs d’Aciam ». Aux termes de cette convention bilatérale (art. 3-c), le client s’engageait envers son fournisseur à transmettre à l’affactureur, tiers à cet acte, par l’intermédiaire d’une plateforme informatique développée par la société Acfi, un « fichier de cession » des créances, spécialement identifiées, du fournisseur sur le client. Celui-ci s’engageait par ailleurs envers celui-là à régler l’affactureur dans un délai de soixante jours après réception du fichier, du montant des créances transmises par suite du paiement subrogatoire, sans pouvoir opposer à ce dernier une exception inhérente à la dette ou tout autre motif né de ses relations avec le fournisseur (art. 3-d).

3. Dans le prolongement indivisible de cette convention de partenariat, une convention tripartite « de paiement anticipé de créances », répondant au schéma de l’affacturage inversé, fut nouée entre le client, le fournisseur et l’affactureur. Cette convention stipulait que les créances du fournisseur, réputées approuvées par le débiteur du fait de l’envoi du « fichier de cession » à l’affactureur (art. 4-c, § 3), seraient transférées à l’affactureur en vertu des dispositions de l’article 1346-1 du Code civil relatives à la subrogation conventionnelle (art. 4-c, §1). Elle précisait que la communication des factures du fournisseur par le client à l’affactureur interviendrait en exécution d’un mandat exprès donné pour ce faire par le fournisseur à son client. Un compte courant, ouvert parallèlement entre l’affactureur et le fournisseur, avait vocation à comptabiliser toutes les opérations entrant dans le champ de la convention tripartite. Dès réception du « fichier de cession », l’affactureur devait effectuer, par voie d’inscription au crédit dudit compte courant, le paiement au bénéfice du fournisseur des dettes listées, un tel paiement ayant pour effet de subroger expressément l’affactureur dans l’ensemble des droits, actions et sûretés attachées aux créances correspondantes (art. 4-d). À cette fin, était annexée à la convention tripartite une « quittance subrogative permanente » signée par le fournisseur au profit de l’affactureur.

4. Alors que le client avait transmis à l’affactureur, en utilisant la plateforme numérique gérée par son intermédiaire, un fichier des factures approuvées de son fournisseur pour un montant de 392 578,36 €, l’affactureur reçut moins de trois heures plus tard un courriel de la part de cet intermédiaire – le client et le fournisseur en copie – l’instruisant de ne pas régler ces dettes. L’affactureur s’abstint donc d’en faire le paiement. Or, quelques jours plus tard, une procédure de redressement judiciaire était ouverte contre le client. Le fournisseur prit le parti, après un référé infructueux, d’assigner au fond l’affactureur devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins de le faire condamner à lui régler ces créances. Il en fut débouté par le Tribunal4, au motif que le transfert sur ordre du client du « fichier de cession » de ses fournisseurs à l’affactureur était une indication de paiement prévue à l’article 1340 du Code civil, de sorte que le client restait seul débiteur jusqu’au moment du paiement effectué par l’affactureur au fournisseur.

5. Le fournisseur interjeta appel, soutenant que l’affacturage inversé reposait à la fois sur une cession de dettes, une subrogation et une délégation imparfaite au sens des dispositions de l’article 1336 du Code civil. Il alléguait que la transmission du fichier de « créances » (dettes) avait engendré une obligation pour l’affactureur de procéder au paiement des sommes portées ; qu’aucune contre-instruction ne pouvait juridiquement être reçue, et au surplus, que la contre-instruction invoquée n’avait pas été transmise par l’intermédiaire à l’affactureur selon les modalités prévues par la convention tripartite. Par arrêt du 11 mars 2025, la cour d’appel de Paris s’est grosso modo rangée à cette argumentation et a infirmé le jugement attaqué. Refusant de décomposer l’opération « en deux phases séparées par le temps » comme l’avait fait le Tribunal (n° 40), la Cour considère, après examen des stipulations des deux conventions, que les parties ont entendu introduire une « simultanéité parfaite » entre la réception par l’affactureur du fichier « de cession de créances », qui vaut ordre de paiement de son client transmis par un intermédiaire, et la subrogation de l’affactureur dans les droits du fournisseur, transfert de créances qui se réalise par l’inscription concomitante du montant desdites créances au crédit du compte courant du fournisseur (nos 37-39). L’opération est « pleinement réalisé[e] » au moment où le fichier susmentionné est transmis à l’affactureur (n° 44). Elle en déduit l’obligation « ferme et définitive » pour l’affactureur de régler le fournisseur de ces factures approuvées par le client. En s’abstenant de payer les factures transmises, alors que l’ordre de paiement reçu était « irrévocable », peu important qu’elle ait reçu une contre-instruction inopérante de l’intermédiaire en dehors de la plateforme dédiée, l’affactureur a manqué à son obligation contractuelle et doit être condamné à l’exécuter.

6. Voici donc, dans cette décision inédite, l’affacturage inversé analysé en une opération de subrogation conventionnelle anticipée qui aurait pour vertu de se réaliser instantanément, dès réception par l’affactureur du fichier des dettes du client, au motif qu’il aurait l’obligation de créditer concomitamment le compte courant du fournisseur et que celui-ci a consenti par avance, par une quittance subrogative permanente, à la subrogation de l’affactureur dans les droits attachés à ces créances. Pareille conception unitaire de l’opération achoppe cependant, sans rémission possible, sur les règles d’ordre public applicables à la subrogation. La subrogation conventionnelle émanant du créancier, qui « transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier » (C. civ., art. 1346-4), ne se déclenche qu’à réception par le subrogeant du paiement du subrogé (C. civ., art. 1346-1, al. 1er). Le transfert de créance que la subrogation induit n’advient pas en l’absence de paiement. Il en va pareillement lorsque la subrogation de la part du créancier est anticipée comme le permet l’article 1346-1, alinéa 3, du Code civil, parce que, dans un acte antérieur, le subrogeant a manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. Ainsi que le texte le met en exergue, même si elle est prévue par un accord antérieur, la subrogation ex parte creditoris et le transfert de droits qu’elle implique ne s’opèrent que « lors du paiement ». Le texte insiste sur cette « concomitance » entre le transfert de créance et le paiement du subrogeant par le subrogé.

7. C’est donc un non-sens de soutenir, comme l’a fait la cour d’appel de Paris, au prétexte d’une convention organisant un paiement anticipé de créances, que « la société Abn a été conventionnellement subrogée dans les droits et actions de la société Mediatex à l’égard de la société Aciam au titre des créances transférées le 22 juillet 2022 à 17h23 » (n° 43), alors même que la Cour relevait que ces créances n’ont précisément pas été acquittées par l’affactureur en raison d’une contre-instruction reçue moins de trois heures plus tard. D’ailleurs, la cour d’appel de Paris admet elle-même dans les motifs de sa décision, avant d’évoquer le prétendu transfert subrogatoire des créances du fournisseur à l’affactureur, que la réception du fichier de factures « valait ordre de paiement » de la part du client (n° 37). Cette incidente invalide tout raisonnement unitaire de l’opération. La Cour dissimule mal la nécessaire division chronologique – même si elle peut se réaliser effectivement en un trait de temps – de l’affacturage inversé. L’opération comprend nécessairement deux phases qu’il faut minutieusement discerner : dans un premier temps, l’émission d’un ordre de paiement du client, dont il s’agit de savoir si elle correspond à une indication de paiement ou à la mise en place d’une délégation de paiement (I), suivie d’un paiement avant échéance d’une créance déclenchant une subrogation conventionnelle ex parte creditoris (II).