Les prêts en francs suisses : nuance !

Le contentieux des prêts libellés en devises a pris sa source dans les années 2007-2009, lorsque des banques ont proposé de prêter en francs suisses des sommes libérées en euros et devant être restituées en francs suisses par les emprunteurs. L’idée était de palier la perte d’attractivité des prêts à taux variable. Néanmoins, lorsque le 15 janvier 2015 la banque nationale suisse a mis fin au taux plancher qui garantissait à sa monnaie une certaine parité avec l’euro, le cours du franc suisse s’est littéralement envolé mettant ainsi en difficulté nombre d’emprunteurs en France, mais aussi dans d’autres États européens. En effet, ces derniers se sont retrouvés à devoir rembourser un solde restant dû parfois supérieur au capital initialement emprunté. Les débiteurs ont alors tenté de remettre en cause les contrats litigieux sur deux fronts. D’une part, ils ont soutenu que les dispositions relatives au montant du prêt, au taux d’intérêt et au taux de change étaient abusives, car elles créaient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. D’autre part, ils ont reproché aux banques une carence dans leur obligation de mise en garde sur le risque lié à de tels contrats.

Les victimes ont d’abord essuyé de nombreux revers. De fait, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’a pas manqué de souligner qu’une clause insérée dans un contrat de prêt libellé en devises étrangères, et selon laquelle l’emprunt doit être remboursé dans la même devise, couvre l’objet principal du contrat au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive n° 93/13 du Conseil du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives dans les contrats proposés aux consommateurs. Partant, une telle clause ne peut pas être abusive, sauf à démontrer qu’elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible1. Par ailleurs, sur le front du devoir de mise en garde, la jurisprudence était relativement stricte puisqu’un tel devoir ne s’impose, vis-à-vis de l’emprunteur non averti, qu’en cas de risque d’endettement excessif2.

Toutefois, la situation s’est finalement retournée en faveur des emprunteurs avec l’arrêt rendu par la CJUE le 10 juin 20213. Il ressort de cette décision que les clauses relatives aux modalités de remboursement des prêts libellés en francs suisses doivent être claires et transparentes, à défaut, il convient d’examiner si elles n’induisent pas un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. Par ailleurs, la CJUE a indiqué quels critères prendre en compte pour apprécier l’exigence de transparence et de clarté. Il convient de vérifier que le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat. Faisant application de cette jurisprudence, la Cour de cassation en a tiré des conséquences sur l’étendue du devoir d’information du banquier qui en ressort nettement renforcée4. Il en résulte que dans l’hypothèse où la clause ne crée pas de déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, l’emprunteur peut encore tenter de soutenir un manquement au devoir d’information ou de mise en garde. L’intérêt d’une telle distinction apparaît nettement dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mars 2023, car le caractère abusif des clauses contestées n’a pas été retenu.

En l’espèce, les emprunteurs ont cherché à « surfer sur la vague jurisprudentielle » soulevée par les prêts libellés en francs suisses et remboursables dans cette devise ou en euros mais leur situation était particulière, d’où la nécessité de nuancer la solution. Le couple avait emprunté en 2008 une somme importante auprès d’une banque suisse pour acquérir leur logement principal en France. Toutefois, les époux résidaient non loin de la frontière franco-suisse. Ils travaillaient en Suisse et percevaient leurs revenus en francs suisses. Manifestement le contrat était soumis au droit français, à moins que la banque n’ait pas pensé à discuter la question de la loi applicable au contrat5.

Toujours est-il que lorsqu’en 2015 la banque nationale suisse a supprimé le taux plancher, le capital emprunté en francs suisses s’est retrouvé sans rapport avec la valeur réelle de l’immeuble acheté en France en euros. Par ailleurs, la situation des emprunteurs s’est d’autant plus dégradée que le mari a perdu son emploi et ses revenus en francs suisses.

Les débiteurs ont alors assigné la banque en juillet 2017 en se prévalant, d’une part, du caractère abusif des clauses relatives au montant du prêt et aux modalités de remboursement, et d’autre part, d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde au regard de la dangerosité d’un emprunt libellé en francs suisses pour acquérir un immeuble situé dans la zone euros dans l’hypothèse où ils viendraient à ne plus percevoir de revenus en francs suisses, ce qui hélas s’est produit.

Sur le caractère abusif des clauses relatives au montant du prêt et au paiement des échéances, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui avait relevé le caractère clair et précis des clauses litigieuses et par conséquent exclu leur caractère abusif. À vrai dire la position de la Cour de cassation n’est pas vraiment surprenante. Elle peut se justifier par le fait que les débiteurs percevaient des revenus en francs suisses lors de la conclusion du prêt et elle ne remet pas en cause la jurisprudence dégagée ces derniers mois favorable aux emprunteurs.

En revanche, sur le défaut de mise en garde, l’arrêt de la cour d’appel qui déclarait l’action prescrite est censuré par la Cour de cassation au visa de l’article 2224 du Code civil. Elle affirme effectivement que « l’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l’emprunteur d’appréhender l’existence et les conséquences éventuelles d’un tel manquement ». Cela veut dire que le contentieux va se cristalliser sur l’existence du devoir de mise en garde du banquier devant la cour d’appel de renvoi.