20e Observatoire de jurisprudence du tribunal de commerce de Paris

Avec le concours de Michel Armand-Prévost, vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris, ancien conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire
Publié le 31/10/2016

Avec le concours de Michel Armand-Prévost, vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris, ancien conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire

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Référence : LPA 31 Oct. 2016, n° 121m6,

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