Dossier Droit commercial Partager cet article Imprimer Partager par email Partager sur facebook Partager sur twitter Partager sur Linkedin 20e Observatoire de jurisprudence du tribunal de commerce de Paris Publié le 31/10/2016 Rédaction Actu-Juridique.fr Référence : LPA 31 Oct. 2016, n° 118s6, p.3 Référence : AJU54069 Copier dans le presse-papier Plan