Covid-19 : Paris Place de droit crée la tierce conciliation

Publié le 19/05/2020 - mis à jour le 22/05/2020 à 10H28

L’Association Paris Place de Droit annonce ce matin la création de la tierce conciliation pour aider les entreprises à trouver des solutions négociées aux contentieux nés de la crise sanitaire. Explications. 

La période actuelle suscite une forte inquiétude : que les entreprises retardent le paiement de leurs factures pour ménager leur trésorerie et déclenchent ainsi un mécanisme de faillites en chaine. Cette crainte est loin d’être purement virtuelle. Selon une étude réalisée par KPMG, 3,5 factures sur 10 étaient échues depuis plus de dix jours le 10 avril contre 1,9 sur 10 avant le confinement.

Les risques du crédit interentreprises

Par ailleurs, plus d’un tiers des factures en France étaient impayées (35,1 %) au 2 mai, soit une augmentation de 82%. Cela s’inscrit dans un contexte déjà sensible en France. Selon les dernières données disponibles publiées par la Banque de France, en 2017, les délais client représentaient 44 jours de chiffre d’affaires, et les délais fournisseurs, 51 jours. Près d’une entreprise sur trois supporte des paiements à plus de 60 jours. Un déficit de liquidité estimé à 19 milliards d’euros pour les PME. À l’inverse, les grandes entreprises, qui sont plus de la moitié (54%) à régler leurs fournisseurs avec retard, bénéficient d’un transfert de trésorerie de 13 milliards d’euros.

Photo : ©Sorcom/AdobeStock

Dans ce contexte, la crise du Covid-19 pourrait bien engendrer une explosion des litiges liés à l’inexécution des contrats. Or, s’il y a sans doute comme toujours des débiteurs de mauvaise foi, la majorité ici fait face à de véritables difficultés.   Aussi, l’association Paris Place de droit qui rassemble les professions juridiques en lien avec l’économie a décidé de proposer aux entreprises, sous l’égide du Tribunal de commerce de Paris, une solution négociée de résolution des litiges liés à la crise du Covid-19.

Une centaine de conciliateurs mobilisés

En pratique il s’agit d’une plateforme sur laquelle les parties et leurs avocats pourront solliciter un tiers conciliateur. Ces conciliateurs sont des spécialistes du droit issus de toutes les professions : juges, avocats, juristes, arbitres, universitaires etc. Ils interviendront gratuitement et se mettront à la disposition de toutes les parties qui voudront les saisir pour régler un litige lié au covid-19.

En cas d’échec, le dossier reprendra le chemin de la procédure classique devant  le tribunal. « C’est une belle occasion pour les acteurs du droit économique de se mettre au service de la collectivité et d’apporter leur concours pour fluidifier l’économie. Lever les incertitudes c’est créer de la valeur, d’où l’intérêt de régler le plus vite possible les litiges ; par ailleurs les accords négociés posent peu de difficultés d’exécution » confie Frank Gentin, président de Paris Place de droit. L’association s’estime en mesure de proposer environ 150 conciliateurs (1).

(1) Mise à jour du 20 mai à 12h20 :  Une coquille s’était glissée dans les données transmises par Paris Place de Droit :  le chiffre de 150 a été indiqué par erreur, il s’agit de 70 conciliateurs.

 

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