L’Autorité de la concurrence a fait gagner 14 milliards d’euros à l’économie

Cette année, le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence pour 2018 se doublait d’un bilan en l’honneur de son anniversaire. En 10 ans, l’impact de l’action de l’Autorité de la concurrence peut être évalué à 14 milliards d’euros, dont 4,5 milliards d’euros d’amende prononcés et 9,5 milliards de surcoûts évités. Et elle n’entend pas s’arrêter en si bon chemin…

Sur l’affiche à côté du pupitre où la présidente Isabelle de Silva a pris place pour présenter le rapport annuel, ce 9 juillet dernier, on voit une petite fille aux longs cheveux bruns en marinière rire aux éclats. On a le sentiment qu’elle danse ou quelle saute de joie « 10 ans, accompagner la modernisation de l’économie », est-il inscrit sur l’affiche. Visiblement, le droit de la concurrence, ça rend les gens heureux. En tout cas, c’est le message qu’entend faire passer l’Autorité. Il faut dire qu’à l’occasion de ses 10 ans, elle a voulu calculer le bénéfice qu’elle apportait à l’économie française, en application des critères de l’OCDE. Le résultat est flatteur : 14 milliards de gains pour l’économie dont 4,5 milliards de sanctions prononcées et 9,5 milliards de surcoûts évités. Si l’on rapporte ces chiffres à son budget de fonctionnement annuel, de l’ordre de 21 millions en 2018, cela en fait une institution particulièrement rentable…

Rémunérer les lanceurs d’alerte ?

L’activité en 2018 a été intense : 235 contrôles de concentration, 26 décisions de sanctions contre des pratiques anticoncurrentielles et de très nombreux avis sur demande du gouvernement mais aussi du Parlement. Parmi les grandes tendances pour l’année passée, la présidente, Isabelle de Silva, a mis en exergue le renforcement des moyens juridiques permettant à l’Autorité de détecter les pratiques anticoncurrentielles. Il y a eu ainsi une hausse des visites et saisies mais aussi des enquêtes menées dans le cadre d’une instruction judiciaire. La présidente a souligné l’efficacité des commissions rogatoires dans lesquelles les inspecteurs de l’Autorité de la concurrence interviennent auprès de la police judiciaire et donc disposent de moyens beaucoup plus puissants d’investigation, dont les écoutes téléphoniques et les gardes à vue. Toujours au chapitre de la détection, les autorités du monde entier se demandent si le recours à la clémence ne risque pas de se tarir en raison de risque lié à la lourdeur des dommages indemnitaires. Or il se trouve que l’Autorité de la concurrence a reçu 6 demandes en 2018 contre une seule en 2017 ! Une remontée encourageante que la présidente estime sans doute provoquée par les audits de conformité menée par les entreprises dans le cadre de la loi Sapin. Pour améliorer encore les outils de détection, elle a indiqué être favorable à l’indemnisation des lanceurs d’alerte, personnes physiques, comme cela existe déjà en France en matière douanière et fiscale et dans d’autres pays en matière de concurrence.

Transaction : 12 décisions, 670 millions d’euros

L’Autorité devrait accéder à de nouveaux pouvoirs cette année. Ainsi, la loi PACTE lui permet d’accéder aux fadettes, comme c’est déjà le cas par exemple pour l’Autorité des marchés financiers. Par ailleurs, la directive ICN + approuvée au début de cette année comporte des avancées très importantes. D’abord au niveau européen, toutes les autorités de la concurrence devront bénéficier des pouvoirs les plus étendus, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici, certaines par exemple ne disposant pas de pouvoirs de sanction. C’est le modèle français qui a été retenu par Bruxelles. Mais même en France la directive va apporter des innovations. Par exemple, l’Autorité de la concurrence qui a l’heure actuelle est tenue de poursuivre toutes les infractions dont elle a connaissance va pouvoir à l’avenir appliquer le principe d’opportunité des poursuites. Elle disposera également de la capacité à prononcer d’office des mesures conservatoires, pourra accéder aux données numériques des entreprises entreposées sur des serveurs distants (le cloud par exemple). Elle pourra également proposer l’immunité pénale dans le cadre d’une procédure de clémence. Enfin, le plafond de sanction applicable aux associations et syndicats d’entreprise, fixé aujourd’hui à 3 millions d’euros, est remplacé par un multiple du chiffre d’affaires de chaque entreprise membre.

Outre ces nouveaux pouvoirs, l’Autorité de la concurrence a également entrepris un chantier de modernisation de ses procédures en matière de contrôle de concentration. Un décret récemment publié réduit ainsi le nombre d’informations que les entreprises doivent communiquer dans le cadre d’une opération de concentration, ce qui va alléger la procédure dans les opérations simples. De même, l’autorité envisage d’élargir le champ d’application de la procédure simplifiée afin de pouvoir se concentrer sur les opérations qui revêtent un véritable enjeu concurrentiel. Enfin, il sera possible dès septembre de mener la procédure en ligne. Au passage, la présidente a indiqué que la transaction, instituée par la loi Macron de 2015 entrait en phase de maturité : 12 décisions ont été rendues pour un montant de 670 millions d’euros dans tous les secteurs de l’économie.

Professions réglementées : un succès !

Au titre de sa mission d’avis, l’Autorité de la concurrence est entendue par le gouvernement. Ainsi l’étude qu’elle avait réalisée sur les pièces détachées automobiles et qui montrait un surcoût en France lié à l’interdiction de les faire construire par d’autres constructeurs que ceux des voitures concernées a inspiré une réforme au gouvernement dans la loi, en cours d’examen, sur l’organisation des mobilités. Concernant la vente en ligne de médicaments, l’Autorité de la concurrence constate l’échec du dispositif et l’attribue à un excès de contraintes pesant sur les officines. Elle préconise donc plusieurs mesures de simplification dont certaines pourraient être retenues. Autre événement de l’année 2018, la création d’une charte qui définit les cinq valeurs de l’Autorité : indépendance dialogue, engagement, ouverture, excellence. Au chapitre de l’indépendance, Isabelle de Silva a précisé que les positions courageuses de l’Autorité lui valaient souvent beaucoup de critiques, mais que précisément elle continuerait à prendre des positions engagées. Sa devise c’est « la concurrence au service de tous », a déclaré la présidente « elle n’est pas une fin en soi, mais elle est au service des consommateurs et des entreprises » ! Et de préciser que ces effets ne sont pas purement économiques mais parfois aussi sociaux. Elle s’est ainsi félicitée de constater que l’action relative aux notaires avait permis d’ouvrir la profession à des personnes qui n’y auraient pas accédé sans cela. Concernant précisément l’action relative aux professions réglementées, quatre ans après la loi Macron les bénéfices sont déjà visibles. La première carte d’installation des notaires a permis de créer 1 600 nouveaux offices, la deuxième 700, ce qui représente 30 % d’offices en plus en France sur une période de trois ans. Résultat ? La profession a rajeuni de deux ans (37 ans de moyenne d’âge aujourd’hui), elle s’est féminisée et il sera bientôt possible de proposer des remises tarifaires. Les chiffres sont plus modestes concernant la profession d’avocats aux Conseils, mais c’est logique dès lors qu’ils sont moins nombreux : au total 8 nouveaux offices ont été créés depuis la loi Macron.

Défendre le pouvoir d’achat…

L’Autorité de la concurrence en est convaincue, elle peut agir concrètement sur le pouvoir d’achat des consommateurs. Par exemple, quand elle a sanctionné les cartels des produits ménagers, elle a mis fin à une entente entre fabricants au terme de laquelle chaque produit était vendu entre 20 et 50 euros plus cher. Autre illustration, l’avis rendu sur les tarifs d’électricité dans lequel elle a expliqué que la hausse préconisée par la CRE était excessive. L’Autorité de la concurrence protège également les entreprises, comme dans cette affaire où elle a sanctionné Google pour avoir évincé une PME et lui avoir fait perdre 80 % de son chiffre d’affaires. Elle protège même les deniers publics en sanctionnant par exemple une entente de vétérinaires qui s’étaient mis d’accord pour gonfler leurs frais dans le cadre d’une affection aviaire ou bien dans une autre affaire concernant les déchets hospitaliers.

Le grand défi des années à venir c’est évidemment le numérique. Sur ce sujet l’Autorité de la concurrence commence à développer avec d’autres autorités des coopérations renforcées consistant par exemple à travailler sur un modèle de plate-forme avec l’ARCEP et la Cnil sur les enceintes connectées, chaque autorité se penchant sur l’aspect qui la concerne. Pour la présidente Isabelle de Silva, c’est la voie du futur de travailler ainsi en plate-forme commune avec d’autres régulateurs sectoriels. Mais cette coopération s’opère aussi avec des autorités étrangères. C’est ainsi que l’autorité française vient de lancer avec son homologue allemand une étude approfondie sur l’impact des algorithmes en matière de concurrence. Par ailleurs, les autorités de la concurrence des pays du G7 ont mené une mission commune sur le numérique et la concurrence qui sera présentée à la prochaine réunion du G7. « Il nous faut répondre aux accusations selon lesquelles les États seraient impuissants à réguler les géants du numérique », a confié la présidente. Prochaine étape ? La négociation à l’échelon européen d’une politique de régulation du numérique par la supervision ex ante des acteurs de taille systémique.