Négociations commerciales avancées en 2024

I – Dérogations aux dispositions du Code de commerce relatives au calendrier des négociations commerciales

La nouvelle loi avance de quelques semaines la date butoir des négociations commerciales pour l’année 2024. Ainsi, elle fixe cette date au 31 janvier 2024, en dérogation au IV de l’article L. 441-3 du Code de commerce et au B du V de l’article L. 443-8 qui fixent cette date au 1er mars3.

Le calendrier provisoire ainsi mis en place par la nouvelle loi s’applique à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations avec tout fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice est supérieur à 350 millions d’euros.

Lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros, la date butoir est fixée au 15 janvier 2024. La négociation anticipée qui en résulte pour les PME était considérée par le Sénat comme une garantie d’accès au linéaire. Le Conseil d’État estime par ailleurs que cette différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre ces entreprises, et qu’elle est en rapport direct avec l’objectif d’intérêt général de la mesure, qui est de lutter contre l’inflation4.

Le calendrier de l’envoi des conditions générales de vente (CGV) et des réponses du distributeur pour les produits de grande consommation et les produits alimentaires est par ailleurs modifié : la nouvelle loi prévoit en effet que les CGV doivent être adressées par le fournisseur au plus tard le 5 décembre 2024 (au plus tard le 21 décembre 2024 lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros) ; à la réception de ces CGV, le distributeur dispose de 15 jours, par dérogation au C du V de l’article L. 443-8 du Code de commerce pour motiver explicitement et de manière détaillée le refus de ces CGV ou les dispositions qu’il souhaite négocier.

Cette adaptation du droit de la concurrence, qui vise à améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs, est complétée par des démarches menées par le gouvernement auprès des fournisseurs et des distributeurs pour obtenir de leur part des engagements volontaires de baisse des prix sur des produits de grande consommation. Par exemple, une charte est en cours de signature par les distributeurs et les très petites entreprises afin de garantir une négociation précoce (avant le 31 décembre) aux entreprises qui le souhaitent5.

II – Caractère de loi de police des nouvelles dispositions

Dans la lignée de l’article L. 444-1 du Code de commerce, issu de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, la nouvelle loi réaffirme le caractère de loi de police et la compétence des tribunaux nationaux pour les litiges résultant de l’application des nouvelles dispositions, y compris lorsque les négociations se tiennent au sein de centrales d’achat internationales.

L’objectif de cette disposition est de contrer le phénomène d’évasion juridique qui consiste à délocaliser la négociation contractuelle afin de la soumettre à des dispositions juridiques plus favorables et moins protectrices des intérêts des producteurs français. Ledit phénomène avait déjà été dénoncé par la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs6.