Qualité de consommateur et joueur de poker assidu, compétent et vivant de ses gains

Publié le 30/04/2021

docteur en droit privé, chargé d’enseignement à l’université de Lorraine

Un joueur regarde ses cartes sur une table de pocker — may9production / AdobeStock

Ne perd pas la qualité de consommateur, la personne jouant au poker en ligne à un rythme de neuf heures par jour ouvrable pendant plusieurs années et retirant, grâce à ses compétences au poker, des gains lui permettant de vivre.

CJUE, 10 déc. 2020, no C-774/19

Extrait :

La Cour :

(…)

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant A. B. et B. B., deux personnes physiques domiciliées en Slovénie, à Personal Exchange International Limited (ci-après « PEI »), une société commerciale établie à Malte, au sujet d’une somme que PEI aurait retenue dans le cadre d’un contrat de jeux de poker conclu en ligne.

Le cadre juridique

3. Le règlement n° 44/2001 a été abrogé par le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1). Cependant, à l’exception de certaines de ses dispositions, ce dernier règlement n’est applicable, en vertu de son article 81, qu’à partir du 10 janvier 2015. En conséquence, compte tenu de la date des faits du litige au principal, celui-ci demeure régi par le règlement n° 44/2001.

4. Les considérants 11 à 13 du règlement n° 44/2001 énonçaient :

« (11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de juridictions.

(12) Le for du domicile du défendeur doit être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice.

(13) S’agissant des contrats d’assurance, de consommation et de travail, il est opportun de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales. »

5. Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement, figurant sous la section 1, intitulée « Dispositions générales », du chapitre II de celui-ci :

« Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. »

6. L’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, figurant sous cette section 1, prévoyait :

« Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre. »

7. Aux termes de l’article 5, point 1, sous a), du même règlement, figurant sous la section 2, intitulée « Compétences spéciales », du chapitre II de celui-ci :

« Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre :

1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ».

8. L’article 15 du règlement n° 44/2001, lequel faisait partie de la section 4, intitulée « Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs », du chapitre II de celui-ci, disposait :

« 1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l’article 4 et de l’article 5, point 5 :

a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ;

b) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets ;

c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

(…) ».

9. L’article 16, paragraphe 1, de ce règlement, figurant sous cette section 4, était libellé comme suit :

« L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. »

10. Aux termes de l’article 17 dudit règlement, figurant sous la même section 4 :

« Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions :

1) postérieures à la naissance du différend, ou

2) qui permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou

3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux tribunaux de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. »

Le litige au principal et la question préjudicielle

11. PEI, qui propose des services de jeux de hasard en ligne, au moyen du site internet www.mybet.com, dirige son activité commerciale notamment vers la Slovénie.

12. B. B. a ouvert un compte d’utilisateur sur ce site et a dû, à cette occasion, accepter les conditions générales unilatéralement établies par PEI, sans pouvoir influencer leur rédaction ou éventuellement modifier ultérieurement lesdites conditions, qui prescrivaient notamment que les juridictions de la République de Malte étaient compétentes pour trancher les éventuels litiges relatifs aux relations contractuelles.

13. Il ressort de la décision de renvoi que, au cours de la période allant du 31 mars 2010 au 10 mai 2011, B. B. a gagné environ 227 000 € en jouant au poker sur ledit site. Le 10 mai 2011, le compte de B. B. a été bloqué par PEI et ce montant a été retenu par ce dernier au motif que B. B. aurait violé le règlement de jeu établi par PEI en créant un compte d’utilisateur supplémentaire, pour lequel il aurait utilisé le nom et les données d’A. B.

14. Au cours du mois de mai 2013, B. B. a saisi, en première instance, les juridictions slovènes d’un recours dirigé contre PEI en vue de la restitution par cette dernière dudit montant.

15. B. B. a justifié la compétence des juridictions slovènes en faisant valoir sa qualité de consommateur, laquelle lui permettrait de saisir le tribunal du lieu où il est domicilié, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001.

16. PEI a conclu à l’irrecevabilité dudit recours en faisant valoir que les juridictions slovènes ne seraient pas compétentes pour connaître du litige au principal. Au motif que B. B. serait un joueur de poker professionnel, ce qui, partant, le priverait de la protection accordée aux consommateurs, seules les juridictions de la République de Malte, sur le territoire de laquelle PEI a son siège social, seraient compétentes pour connaître du litige au principal.

17. La juridiction slovène de première instance a, d’une part, reconnu la compétence des juridictions slovènes, eu égard au lieu de situation du domicile de B. B., en estimant que celui-ci avait agi en tant que consommateur lorsqu’il a ouvert son compte d’utilisateur sur le site Internet de PEI et, d’autre part, accueilli le recours de B. B.

18. PEI a interjeté appel du jugement de la juridiction slovène de première instance devant la juridiction d’appel slovène, laquelle a confirmé ce jugement. PEI a, dès lors, introduit un pourvoi en révision devant la juridiction de renvoi, le Vrhovno sodišče (Cour suprême, Slovénie). La procédure devant cette juridiction ne vise que B. B., celle concernant A. B. ayant été clôturée définitivement.

19. S’interrogeant sur la question de savoir si la compétence pour trancher le litige au principal peut être attribuée aux juridictions slovènes, compte tenu du domicile de B. B., ou doit l’être aux juridictions maltaises, eu égard au siège social de PEI, la juridiction de renvoi considère que la réponse à cette question dépend du point de savoir si B. B. peut être considéré comme ayant conclu avec PEI un contrat en tant que « consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle », au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001.

20. À cet égard, la juridiction de renvoi relève, d’une part, que B. B. a dû accepter les conditions générales établies unilatéralement par PEI, de sorte qu’il était économiquement plus faible et juridiquement moins expérimenté que son cocontractant, qu’il n’aurait pas déclaré son activité de joueur de poker comme étant à caractère professionnel, qu’il ne l’aurait pas proposée à des tiers contre rémunération et qu’il n’aurait pas eu de sponsors. D’autre part, il aurait vécu des gains issus des parties de poker depuis l’année 2008 et aurait joué au poker neuf heures par jour ouvrable en moyenne.

21. Par ailleurs, l’interprétation littérale de l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 ne serait pas univoque, dans la mesure où certaines des versions linguistiques de cette disposition contiendraient des éléments supplémentaires en ce qui concerne la notion d’« activité professionnelle » qui pourraient donner lieu à des interprétations divergentes, tels que le terme en langue anglaise « trade » qui ferait référence à l’échange de biens ou de services ou le terme en langue slovène « pridobitna dejavnost » qui impliquerait un aspect technique et économique de la perception de l’argent, au sens du gain de biens matériels.

22. Dans ces conditions, le Vrhovno sodišče (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« L’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu’il convient de considérer aussi comme un contrat conclu par un consommateur à des fins étrangères à son activité professionnelle un contrat pour jouer au poker sur Internet, conclu à distance par un particulier avec un exploitant étranger de jeux sur Internet et soumis aux conditions générales déterminées par ce dernier si le particulier a vécu pendant plusieurs années des revenus perçus et des gains tirés des parties de poker bien qu’il n’ait pas officiellement déclaré une telle activité et qu’il n’offre pas non plus cette activité sur le marché aux tiers en tant que service payant ? »

Sur la question préjudicielle

23. Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur Internet, contenant des conditions générales déterminées par cette dernière, et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant perd la qualité de « consommateur », au sens de cette disposition, lorsque cette personne joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour et perçoit des gains importants issus de ce jeu.

24. Il y a lieu, tout d’abord, de rappeler que l’article 15, paragraphe 1, de ce règlement constitue une dérogation tant à la règle générale de compétence édictée à l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement, attribuant la compétence aux juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié, qu’à la règle de compétence spéciale en matière de contrats, énoncée à l’article 5, point 1, du même règlement, selon laquelle le tribunal compétent est celui du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Ainsi, cet article 15, paragraphe 1, doit nécessairement faire l’objet d’une interprétation stricte, en ce sens qu’il ne saurait donner lieu à une interprétation allant au-delà des hypothèses expressément envisagées par ledit règlement (arrêts du 14 mars 2013, Česká spořitelna, C-419/11, EU:C:2013:165, point 26, et du 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16, EU :C :2018 :37, point 27).

25. Ensuite, il convient de relever que l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 est applicable dans l’hypothèse où trois conditions sont remplies, à savoir, premièrement, qu’une partie contractuelle a la qualité de consommateur qui agit dans un cadre pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, deuxièmement, que le contrat entre un tel consommateur et un professionnel a été effectivement conclu et, troisièmement, qu’un tel contrat relève de l’une des catégories visées au paragraphe 1, sous a) à c), dudit article 15. Ces conditions doivent être remplies de manière cumulative, de sorte que, si l’une des trois conditions fait défaut, la compétence ne saurait être déterminée selon les règles en matière de contrats conclus par les consommateurs (arrêt du 23 décembre 2015, Hobohm, C-297/14, EU:C:2015:844, point 24 et jurisprudence citée).

26. En l’occurrence, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, la question posée concerne la première de ces trois conditions, en ce qu’elle vise à savoir si B. B. a la qualité de « consommateur » qui agit dans un cadre pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle.

27. S’agissant des différences qui, selon la juridiction de renvoi, existent dans certaines des versions linguistiques de l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 en raison de l’ajout d’éléments supplémentaires, notamment dans la version en langue slovène, à la notion d’« activité professionnelle », il y a lieu de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, la formulation utilisée dans l’une des versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union ne saurait servir de base unique à l’interprétation de cette disposition ou se voir attribuer, à cet égard, un caractère prioritaire par rapport aux autres versions linguistiques. En effet, la nécessité d’une application et, dès lors, d’une interprétation uniformes d’un acte de l’Union exclut que celui-ci soit considéré isolément dans l’une de ses versions, mais exige qu’il soit interprété en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (arrêt du 8 juin 2017, Sharda Europe, C-293/16, EU:C:2017:430, point 21 et jurisprudence citée).

28. Dans ce contexte, la Cour a précisé que la notion de « consommateur », au sens des articles 15 à 17 du règlement n° 44/2001, doit être interprétée de façon autonome, en se référant principalement au système et aux objectifs de ce règlement, en vue d’assurer l’application uniforme de celui-ci dans tous les États membres (arrêt du 6 septembre 2012, Mühlleitner, C-190/11, EU:C:2012:542, point 28 et jurisprudence citée).

29. En outre, compte tenu du caractère dérogatoire des règles de compétence énoncées auxdits articles 15 à 17, cette notion doit être interprétée de manière restrictive, en se référant à la position de la personne concernée dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci, et non pas à la situation subjective de cette personne, une seule et même personne pouvant être considérée comme un consommateur dans le cadre de certaines opérations et comme un opérateur économique dans le cadre d’autres opérations (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16, EU:C:2018:37, points 27 et 29 ainsi que jurisprudence citée).

30. La Cour en a déduit que seuls les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel, dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d’un individu, relèvent du régime particulier prévu par ledit règlement en matière de protection du consommateur en tant que partie réputée faible, alors qu’une telle protection ne se justifie pas en cas de contrat ayant comme but une activité professionnelle (arrêt du 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16, EU:C:2018:37, point 30 et jurisprudence citée).

31. Il s’ensuit que les règles de compétence spécifiques visées aux articles 15 à 17 du règlement n° 44/2001 ne trouvent, en principe, à s’appliquer que dans l’hypothèse où la finalité du contrat conclu entre les parties a pour objet un usage autre que professionnel du bien ou du service concerné (arrêt du 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16, EU:C:2018:37, point 31 et jurisprudence citée).

32. C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si une personne physique peut se voir refuser la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, en raison de facteurs tels que l’importance des sommes gagnées dans le cadre de parties de poker, permettant à cette personne de vivre de ces gains, ainsi que les connaissances possédées par ladite personne et la régularité de l’activité.

33. En premier lieu, s’agissant de la circonstance évoquée par la juridiction de renvoi selon laquelle les gains issus des parties de poker permettent, en l’occurrence, à B. B. de vivre de ceux-ci depuis l’année 2008, il convient de relever que le champ d’application des articles 15 à 17 de ce règlement n’est pas limité à des montants particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2019, Petruchová, C-208/18, EU:C:2019:825, point 50 et jurisprudence citée).

34. Il s’ensuit que la circonstance que B. B. a gagné des sommes importantes grâce aux parties de poker à la suite de la conclusion du contrat avec PEI n’est pas, en soi, un élément déterminant pour sa qualification ou non de « consommateur », au sens du règlement n° 44/2001.

35. En effet, si les articles 15 à 17 de ce règlement devaient être interprétés en ce sens qu’ils ne sont pas applicables aux contrats de services donnant lieu à des gains importants, le particulier ne serait pas en mesure, dès lors que ce règlement ne fixe pas de seuil au-delà duquel le montant lié à un contrat de services est considéré comme étant important, de savoir s’il bénéficiera de la protection octroyée par ces dispositions, ce qui serait contraire à la volonté du législateur de l’Union, exprimée au considérant 11 dudit règlement, selon lequel les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité (voir, par analogie, arrêt du 3 octobre 2019, Petruchová, C-208/18, EU:C:2019:825, point 51).

36. La nécessité d’assurer la prévisibilité des règles de compétence prend une importance particulière dans le cadre du jeu de poker qui est un jeu de hasard comportant aussi bien le risque de perdre les sommes investies que la chance de gagner des montants importants. Ainsi, il ne serait pas compatible avec cet objectif poursuivi par le règlement n° 44/2001 de déterminer la compétence juridictionnelle en fonction du montant gagné ou perdu.

37. En deuxième lieu, PEI a fait valoir que ce sont en partie les connaissances de B. B. qui lui ont permis de gagner des sommes importantes issues des parties de poker.

38. À cet égard, la Cour a précisé que la notion de « consommateur », au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, qui est définie par opposition à celle d’« opérateur économique », présente un caractère objectif et est indépendante des connaissances et des informations dont la personne concernée dispose réellement (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16, EU:C:2018:37, point 39 et jurisprudence citée).

39. Or, si la qualité de consommateur devait dépendre des connaissances et des informations qu’un contractant possède dans un domaine donné, et non de la circonstance que le contrat qu’il a conclu a pour objectif ou non de satisfaire ses besoins personnels, cela reviendrait à qualifier un contractant de consommateur en fonction de la situation subjective de celui-ci. Toutefois, selon la jurisprudence citée au point 29 du présent arrêt, la qualité de « consommateur » d’une personne doit être examinée au regard uniquement de la position de cette dernière dans un contrat déterminé, compte tenu de la nature et de la finalité de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2019, Petruchová, C-208/18, EU:C:2019:825, point 56).

40. Par conséquent, les connaissances d’un particulier dans le domaine duquel relève le contrat conclu ne lui ôtent pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16, EU:C:2018:37, point 39).

41. En troisième lieu, s’agissant de l’évolution de la relation contractuelle existant entre B. B. et PEI, ainsi qu’il a été indiqué au point 29 du présent arrêt, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, afin d’établir la qualité de « consommateur » d’une personne, il y a lieu de se référer à la position de cette personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci.

42. À cet égard, il appartient à la juridiction de renvoi de tenir compte d’une éventuelle évolution ultérieure de l’usage qui est fait des services de longue durée fournis par PEI. En effet, l’utilisateur de tels services pourrait invoquer la qualité de « consommateur » uniquement si l’usage essentiellement non professionnel de ces services, pour lequel il a initialement conclu un contrat, n’a pas acquis, par la suite, un caractère essentiellement professionnel (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16, EU:C:2018:37, points 37 et 38).

43. En quatrième lieu, en ce qui concerne la régularité avec laquelle B. B. a joué au poker en ligne, il ressort de la décision de renvoi que celui-ci a consacré en moyenne neuf heures par jour ouvrable à ce jeu.

44. Si les notions employées par le règlement n° 44/2001, et notamment celles figurant à l’article 15, paragraphe 1, de ce règlement, doivent être interprétées de façon autonome, en se référant principalement au système et aux objectifs dudit règlement, afin d’assurer l’application uniforme de celui-ci dans tous les États membres, ainsi que cela a été rappelé au point 28 du présent arrêt, il y a lieu, pour assurer le respect des objectifs poursuivis par le législateur de l’Union dans le domaine des contrats conclus par les consommateurs ainsi que la cohérence du droit de l’Union, de tenir également compte de la notion de « consommateur » contenue dans d’autres réglementations du droit de l’Union (arrêt du 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16, EU:C:2018:37, point 28).

45. À cet égard, dans le cadre de l’interprétation de la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive n° 84/450/CEE du Conseil et les directives nos 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22), et de la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive n° 93/13/CEE du Conseil et la directive n° 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive n° 85/577/CEE du Conseil et la directive n° 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64), la Cour a jugé que la régularité d’une activité peut être un élément à prendre en compte pour la qualification de « professionnel », par opposition à la notion de « consommateur » (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2018, Kamenova, C-105/17, EU:C:2018:808, points 37 et 38).

46. Toutefois, d’une part, la régularité d’une activité est un élément parmi d’autres à prendre en compte et ne détermine pas, à elle seule, la qualification à retenir à l’égard d’une personne physique au regard de la notion de « professionnel » (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2018, Kamenova, C-105/17, EU :C :2018 :808, point 39).

47. D’autre part, et surtout, l’activité en cause dans le cadre du litige au principal se distingue de celle en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 octobre 2018, Kamenova (C-105/17, EU:C:2018:808), en ce que cette dernière concernait la vente de biens.

48. Si l’affaire au principal porte, en effet, sur une activité pouvant être qualifiée de régulière, cette activité ne donne cependant pas lieu à la vente de biens ni à une prestation de services, ainsi que le relève la juridiction de renvoi. En effet, il ressort des indications fournies par cette juridiction que B. B. ne propose pas à des tiers des services liés à l’activité de jeux de poker et n’a pas déclaré officiellement cette activité.

49. Dans ce contexte, il appartient, en conséquence, à la juridiction de renvoi de vérifier si, à la lumière de tous les éléments factuels de l’affaire au principal, B. B. a effectivement agi en dehors et indépendamment de toute activité d’ordre professionnel, et d’en tirer les conséquences en ce qui concerne la qualification de « consommateur » de celui-ci, au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001. Aux fins de cette qualification, des éléments tels que le montant des gains issus des parties de poker, les connaissances ou l’expertise éventuelles ainsi que la régularité de l’activité de joueur de poker de la personne concernée ne font pas, en tant que tels, perdre à cette personne sa qualité de « consommateur », au sens de cette disposition.

50. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur Internet, contenant des conditions générales déterminées par cette dernière, et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de « consommateur » au sens de cette disposition, même si cette personne joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu.

Sur les dépens

51. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit :

L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur Internet, contenant des conditions générales déterminées par cette dernière, et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de « consommateur » au sens de cette disposition, même si cette personne joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu.

(…)

CJUE, 10 déc. 2020, no C-774/19

1. PEI, société de droit maltais, propose des services de jeu de hasard en ligne, accessibles en Slovénie où l’utilisateur est domicilié. Ce dernier, après avoir accepté les conditions générales de vente dans lesquelles figurait une clause attributive de compétence au profit des juridictions maltaises, a joué régulièrement au poker depuis 2008 et vivait de ses gains. Il a en particulier remporté, entre 2010 et 2011, la somme de 227 000 €. La société maltaise refusa cependant de lui verser la somme perçue, en raison de la violation par le joueur slovène de la réglementation du site, interdisant de créer un second compte. Le joueur, se considérant consommateur, décida alors d’agir devant les juridictions slovènes de son domicile sur le fondement des articles 15 à 17 du règlement Bruxelles I1.

Les juridictions du fond ont estimé que l’utilisateur slovène avait la qualité de consommateur et ont ainsi reconnu leur propre compétence. La société maltaise s’est donc pourvue devant la Cour suprême de Slovénie2. Cette dernière s’interroge sur la compétence des juridictions slovènes, en raison de la qualité discutable de consommateur de l’utilisateur du site. Elle relève certes que le joueur slovène a dû accepter les conditions générales fixées unilatéralement par la société maltaise, n’a pas déclaré son activité comme étant à caractère professionnel ni même n’a-t-il proposé l’activité à des tiers ni obtenu de sponsors. Néanmoins, la juridiction de renvoi observe que ce joueur a vécu de ses gains issus du jeu depuis 2008, a joué neuf heures par jour ouvrable en moyenne et avait des connaissances étendues en la matière. La Cour suprême de Slovénie décide donc de surseoir à statuer et demande à la Cour de justice si, dans une telle situation, le joueur de poker doit être considéré comme consommateur ou professionnel, qualité déterminante à la compétence internationale des juridictions slovènes3.

2. La Cour de justice répond qu’« une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur internet, contenant des conditions générales déterminées par cette dernière, et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de “consommateur” au sens de cette disposition, même si cette personne joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu4 ».

3. Lors de son opération de qualification, la Cour de justice procède d’abord à l’interprétation de la notion de consommateur telle qu’issue de l’article 15 du règlement Bruxelles I et réaffirme sans surprise la définition objective du consommateur (I). La mise en œuvre de cette définition ensuite, lors de l’opération de subsomption, apparaît plus surprenante, voire critiquable (II).

I – La confirmation d’une définition objective du consommateur

4. La Cour met un point d’honneur à réaffirmer sa définition objective du consommateur, selon la finalité du contrat conclu avec le professionnel (A), et prend le soin de rejeter la définition subjective, selon la compétence du contractant (B).

A – La réaffirmation d’une définition objective

5. Classiquement, la Cour commence par rappeler la définition du consommateur au sens des articles 15 à 17 du règlement Bruxelles I : le consommateur est une personne physique qui « conclut » un contrat « en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel, dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d’un individu ». Cette qualité n’est pas acquise « en cas de contrat ayant comme but une activité professionnelle5 ». La Cour reprend ainsi ce qu’elle avait notamment affirmé dans son arrêt Schrems6, sur lequel elle s’appuie.

Les deux qualités sont donc exclusives l’une de l’autre : la consommation privée se définit comme une activité « non professionnelle7 ». La qualité de consommateur s’apprécie donc de manière négative : l’élément déterminant de la qualification se réduit à la constatation que la personne en cause agit hors du cadre de son activité professionnelle8. Or si le caractère professionnel de l’activité est déterminant, l’on observe que la Cour n’en donne aucune définition.

6. Il nous semble possible, sur ce point, de s’en remettre à la définition donnée par Jean Savatier, selon lequel « la profession d’une personne est l’activité qu’elle exerce de manière habituelle en vue d’en tirer un revenu lui permettant de vivre9 ». Cette définition correspond d’ailleurs à celle du langage courant10. Deux critères entremêlés et cumulatifs permettraient donc d’écarter la qualité de consommateur : le caractère habituel de l’activité dans le but de retirer des moyens de subsistance, ce qui sous-entend que l’activité n’est pas simplement exercée pour en retirer un profit, mais pour en vivre, a minima11.

Philippe Le Tourneau a également proposé sept critères de la qualité de professionnel12, qui dans une certaine mesure, rejoignent ceux de Jean Savatier : le professionnel exerce habituellement (1) et officiellement (2) une activité rémunérée (3) de production, de distribution ou de prestation de service (4). Il est à la fois organisé (5), compétent (6) et jouit d’une certaine autorité sur ses subordonnés (7). Les critères avancés ne sont certes pas toujours retenus. Il en est ainsi de celui de la compétence, comme on le verra ci-dessous, mais aussi du caractère officiel de l’activité, comme en atteste la qualification de commerçant de fait, ou encore de celui des types limités d’activités, car il n’est pas d’activité professionnelle qui ne soit également civile, ce qui ne permet pas de limiter le champ des possibles13. Cela dit, ces critères montrent combien la qualification de professionnel, et donc de consommateur, est empreinte de casuistique et qu’il serait opportun que la Cour de justice arrête une définition, en vue de satisfaire à la prévisibilité des règles de compétence, dont elle clame pourtant le nécessaire respect dans l’arrêt14.

7. Afin d’apprécier la qualité de consommateur, la Cour invite les juges à « tenir compte d’une éventuelle évolution ultérieure de l’usage qui est fait des services de longue durée fournis par PEI. En effet, l’utilisateur de tels services pourrait invoquer la qualité de “consommateur” uniquement si l’usage essentiellement non professionnel de ces services, pour lequel il a initialement conclu un contrat, n’a pas acquis, par la suite, un caractère essentiellement professionnel15 ». La solution est heureuse : si le consommateur est le pendant du professionnel, dont la qualification suppose une appréciation de la régularité de l’activité, alors la caractérisation du consommateur devrait, elle aussi, s’apprécier sur la durée, et non lors de la seule conclusion du contrat.

La question se pose de savoir si le changement éventuel de qualité de l’utilisateur des services en cours de contrat a vocation à rétroagir jusqu’à la conclusion du contrat. Songeons à une personne commençant par jouer de manière occasionnelle au poker pour, plus tard, jouer régulièrement et en tirer un revenu lui permettant d’en vivre. Faut-il, aux fins de détermination de la juridiction compétente, distinguer ces deux périodes ? À la lecture de l’arrêt, la réponse semble négative, car la Cour invite le juge à vérifier si l’évolution de l’usage qui est fait des services fait ressortir un caractère essentiellement professionnel : c’est donc d’une appréciation globale de la situation contractuelle que doit découler la qualification de professionnel ou de consommateur et il n’est pas possible, pour une même situation, d’être successivement consommateur et professionnel. La solution doit être approuvée, car elle évite que des juridictions différentes soient saisies selon les étapes de vie du contrat, ce qui aurait eu pour effet d’actionner les règles relatives à la litispendance de la section 9 du règlement16.

Remarquons, par ailleurs, que la Cour réserve la qualité de consommateur à la personne physique qui contracte avec le professionnel « (…) dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée (…)17 ». Il faut comprendre, pensons-nous, que la personne qui agit selon une finalité mixte – à la fois professionnelle et non professionnelle – ne saurait bénéficier de la qualité de consommateur. En tout état de cause, il y a lieu d’observer que la compétence du contractant est indifférente aux fins de qualification.

B – Le rejet d’une définition subjective

8. L’approche objective du consommateur, adoptée par la Cour, est confirmée par son rejet du critère de la compétence du joueur. Le PEI faisait pourtant valoir que la qualité de consommateur du joueur devait être écartée, car ce sont ses connaissances au poker qui lui ont permis de gagner des sommes importantes. La Cour rejette cet argument en rappelant que « les connaissances d’un particulier dans le domaine duquel relève le contrat conclu ne lui ôtent pas la qualité de “consommateur”18 et qu’au contraire, la qualité de “consommateur” d’une personne doit être examinée au regard uniquement de la position de cette dernière dans un contrat déterminé, compte tenu de la nature et de la finalité de celui-ci19 ».

En somme, parce que la qualification de consommateur suppose simplement une analyse de la finalité du contrat conclu par une personne physique avec le professionnel, la compétence de cette personne est sans importance. La solution, sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, est classique : l’on sait, depuis son arrêt du 24 janvier 1995, que la première chambre civile de la Cour de cassation a abandonné le critère de la compétence pour qualifier une personne physique de consommateur ou de professionnel20. Une telle position est, du reste, bien ancrée dans la jurisprudence de la Cour de justice : cette dernière a par exemple précisé, dans un arrêt du 3 septembre 201521, que l’avocat, dans une affaire l’opposant à un établissement de crédit mettant en cause des clauses prétendument abusives, ne perd pas sa qualité de consommateur malgré les connaissances juridiques qu’il est censé avoir.

9. Si la solution est saluée en doctrine par le respect de la sécurité juridique qu’elle induit, certains la regrettent, en ce qu’elle ferait profiter les personnes ne le méritant pas de la protection des règles du droit de la consommation22. Sans doute pouvait-on espérer qu’une telle connaissance, à défaut de constituer une définition du consommateur, pouvait être un simple indice à prendre en considération aux fins de qualification.

Plus encore, il nous semble qu’une telle solution interroge sur les fondements du droit de la consommation. Comme le rappelle Jérôme Julien, ce droit s’est construit en réaction à la triple situation de faiblesse dans laquelle se trouve prétendument le consommateur face au professionnel : faiblesse intellectuelle, étant moins averti quant à l’objet du contrat que le professionnel, faiblesse économique et faiblesse juridique, car l’une seule des parties – le professionnel – a le pouvoir de concevoir le contenu contrat, l’imposant au consommateur23.

Or la mise à l’écart du critère de la compétence dans la définition du consommateur implique que la faiblesse intellectuelle n’apparaît plus comme un fondement du droit de la consommation. En définitive, si le consommateur est protégé c’est simplement en raison de sa faiblesse juridique et économique vis-à-vis du professionnel : ne pouvant négocier les termes du contrat qui lui sont imposés par la société maltaise, l’utilisateur slovène du site internet est bien dans une situation de faiblesse, légitimant sa qualité de consommateur.

10. Mais alors la question se pose : qu’est-ce qui justifie que, face à une telle faiblesse juridique et économique, seul le consommateur bénéficie d’un chef de compétence exclusif de protection dans le cadre du règlement Bruxelles I24 ? Il nous semble qu’un professionnel qui est amené à conclure avec un autre professionnel un contrat dont il n’a pas pu discuter le contenu est lui-même dans une situation de faiblesse juridique et économique à l’égard de son contractant, l’impossibilité de négocier traduisant, pensons-nous, un déséquilibre économique sous-jacent. Dans une situation de faiblesse analogue, ce professionnel dénué de pouvoir de négociation ne mérite-t-il de bénéficier d’une règle de conflit de juridictions protectrice ? De notre point de vue, cette protection est d’autant plus urgente que le professionnel vit (ou survit) grâce à son activité.

Une telle protection n’est, du reste, pas inconnue en droit matériel interne français. Non seulement a-t-elle été fortement appuyée en doctrine25, mais elle est de plus en plus consacrée par le législateur français. Outre les dispositions de l’article L. 442-1 du Code de commerce 26, le droit français connaît, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 1171 du Code civil selon lequel, « [d]ans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite », bien que « [l]’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ». Certes timidement, l’idée selon laquelle certains professionnels seraient dans une situation de faiblesse a tout de même fait son entrée dans le droit commun des contrats27.

11. Quoi qu’il en soit, la Cour réaffirme son attachement à une définition objective du consommateur, dont la mise en œuvre laisse cependant à désirer dans le présent arrêt.

II – Une mise en œuvre contestable de la définition

12. Quatre facteurs sont analysés par la Cour pour apprécier la qualité de consommateur du joueur. Cependant, dans les lignes suivantes, nous concentrerons notre propos sur deux d’entre eux. Les deux autres ne nous semblent pas être de véritables facteurs à prendre en compte dans une optique de qualification : le premier, le critère de la compétence du joueur, nous a paru constituer plus une acception fondamentale du consommateur – que la Cour rejette – qu’un facteur à prendre en compte pour apprécier la qualité prédéfinie de consommateur. Le second, la prise en compte de l’évolution de l’activité, nous a plus semblé être une méthode de qualification qu’un critère. C’est pourquoi nous évaluerons, dans les lignes suivantes, la façon dont la Cour a mis en œuvre sa définition objective du consommateur à l’aune de l’importance des gains issus du jeu (A) et de la régularité de l’activité de poker (B).

A – L’importance des gains issus du jeu

13. La juridiction de renvoi a relevé que les gains issus du jeu permettaient à l’utilisateur de vivre depuis l’année 2008. Cependant, la Cour considère que le fait que l’utilisateur « a gagné des sommes importantes grâce aux parties de poker à la suite de la conclusion du contrat avec PEI n’est pas, en soi, un élément déterminant pour sa qualification ou non de “consommateur”, au sens du règlement n° 44/200128 ». La Cour justifie sa position en rappelant qu’à défaut de précision textuelle dans les articles 15 à 17 du règlement d’un montant au-delà duquel la qualification de consommateur doit être écartée, il serait contraire à l’exigence de prévisibilité des règles de compétence de soumettre la qualification de consommateur à un critère aussi vague que l’importance des gains29.

14. L’argument de la Cour laisse perplexe, car cette dernière ne paraît pas répondre à la question posée : il ne s’agissait pas tant de savoir si le fait de gagner une somme importante était de nature à écarter la qualification de consommateur, mais si un gain régulier permettant à l’utilisateur de vivre au quotidien depuis quelque année était compatible avec la qualité de consommateur. Il ne nous semble en effet pas que « des gains (…) permettant de vivre de ceux-ci30 » soient réductibles à des gains importants. Le caractère important des gains ne porte jamais que sur le montant de ceux-ci : c’est une appréciation quantitative. Des gains permettant de vivre révèlent une particularité : ce sont des gains qui peuvent être quotidiennement peu élevés mais qui se démarquent par une régularité de montant et une continuité dans le temps, de sorte à permettre d’établir un budget annuel pour la personne en cause et à maintenir un train de vie. C’est une appréciation qualitative. Il nous semble ainsi qu’il existe une différence de nature entre des gains importants – qui peuvent d’ailleurs être obtenus en une seule opération, notamment au loto – et des gains permettant de vivre de ceux-ci.

En d’autres termes, la Cour de justice aurait dû se demander si l’obtention récurrente et continue d’une somme contre l’exercice d’une activité – le poker – est de nature à exclure la qualification de consommateur. De notre point de vue, et au regard de la définition de Jean Savatier que nous avons rappelé, le fait de retirer des sommes permettant de vivre d’une activité apparaît suffisant à écarter la qualification de consommateur, dès lors que l’activité est régulière.

B – La régularité de l’activité

15. L’argument de la régularité de l’activité ne laisse pas indifférent la Cour : cette dernière rappelle, dans le sillage de son arrêt Kamenova31, que « la régularité d’une activité est un élément parmi d’autres à prendre en compte et ne détermine pas, à elle seule, la qualification à retenir à l’égard d’une personne physique au regard de la notion de “professionnel”32 ». Cela étant, elle considère que l’argument de la régularité de jeu de l’utilisateur slovène – qui jouait tout de même neuf heures par « jours ouvrables33 » pendant plusieurs années, ce qui laisse entendre qu’il ne jouait pas les jours de repos – ne lui fait pas perdre la qualité de consommateur, pour deux raisons.

16. La Cour considère d’une part que la situation d’espèce diffère de celle de l’arrêt Kamenova : dans le présent arrêt, l’utilisateur slovène ne joue ni dans le but de revendre, ni dans le but de fournir un service à un tiers par la suite34. Il nous semble devoir comprendre que, selon la Cour, la qualité de professionnel ne peut pas être attachée à l’activité du joueur slovène, car ce dernier se situe à l’extrême bout de la chaîne de distribution. Il serait, en quelque sorte, celui qui consomme le service, en ce sens qu’il en épuise totalement sa valeur économique35. On rejoint ici une acception matérielle, voire économique de la consommation36. L’argument ne convainc cependant pas, par son manque de parfaite cohérence avec la définition retenue du consommateur : ce dernier est simplement celui qui agit en dehors de tout cadre professionnel, sans que sa position dans la chaîne commerciale importe. Certes, il sera généralement au bout de cette chaîne. Cependant, selon certains auteurs, le seul fait, pour une personne, de revendre un objet à un professionnel, et donc de remettre un bien dans le circuit de distribution, ne lui fait pas perdre sa qualité de consommateur37 : c’est expressément le cas, en droit français, pour le rachat des métaux précieux par un professionnel38.

17. La Cour écarte, d’autre part, la qualification de professionnel, car elle considère que l’utilisateur « n’a pas déclaré officiellement cette activité39 ». Encore une fois l’argument laisse perplexe : au-delà du fait que cela sonne comme un aveu que l’utilisateur était bien, de fait, un professionnel, on sait à quel point, en droit commercial français, l’absence de déclaration d’une activité commerciale est sans incidence sur la qualification de commerçant40. Cette affirmation est d’ailleurs corroborée dans le domaine du droit de la consommation, où la Cour de cassation a rappelé que le fait de ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés n’est pas en soi exclusif de la qualité de professionnel41.

18. De manière générale, on peut regretter la méthode adoptée par la Cour pour apprécier la qualité de consommateur : si l’évaluation séparée de chacun des critères semble emporter, ici, la qualification de consommateur, on peut penser qu’une appréciation globale de la situation aurait fait pencher la balance en faveur de la qualification de professionnel. Une telle approche d’ensemble aurait été, du reste, plus conforme à la définition multifactorielle du professionnel de Philippe Le Tourneau. Mais surtout, elle aurait été en adéquation avec la position de la Cour de justice elle-même qui précise bien, lorsqu’elle analyse les facteurs de l’importance des gains et de la régularité de l’activité, que le premier « n’est pas, en soi, un élément déterminant42 » et que le second n’est qu’« un élément parmi d’autres à prendre en compte43 » aux fins de qualification44.

Notes de bas de pages

1.
Nos 11-16 de l’arrêt.
2.
Nos 17-18 de l’arrêt.
3.
Nos 19-22 de l’arrêt.
4.
N° 50 de l’arrêt.
5.
N° 30 de l’arrêt.
6.
CJUE, 25 janv. 2018, n° C-498/16 : D. 2018, p. 2000, note F. Jault-Seseke et C. Zolynski ; D. 2018, p. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; D. 2018, p. 1033, obs. B. Fauvarque-Cosson et W. Maxwell ; D. 2018, p. 1934, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; D. 2018, p. 2270, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; D. 2019, p. 607, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJ contrat 2018, p. 124, obs. V. Pironon ; Dalloz IP/IT 2018, p. 371, obs. M. Combet ; Rev. crit. DIP 2018, p. 595, note H. Muir Watt ; Comm. com. électr. 2018, comm. 19, obs. G. Loiseau ; Procédures 2018, comm. 80, obs. C. Nourissat.
7.
Nos 31 et 38 de l’arrêt.
8.
G. Paisant, Droit de la consommation, 1re éd., 2020, PUF, p. 28, n° 25.
9.
J. Savatier, « Contribution à une théorie générale de la profession », Dix ans de conférences d’agrégations. In Études de droit commercial offertes à Joseph Hamel, 1961, Dalloz, p. 3-17, spéc. p. 6, n° 6 ; « Profession », in Cornu G., Vocabulaire juridique, 9e éd., 2011. À rappr., G. Paisant, Droit de la consommation, 1re éd., 2020, PUF, p. 24, n° 22.
10.
« Profession », in Trésor de la Langue Française informatisé, B.1.
11.
En ce sens, J. Calais Auloy, M. Depincé et H. Temple, Droit de la consommation, 10e éd., 2020, Dalloz, p. 5, n° 4.
12.
P. Le Tourneau, LPA 12 sept. 2005, p. 4.
13.
N. Sauphanor-Brouillaud, et a., Les contrats de consommation. Règles communes, 2013, Lextenso, p. 149, n° 160 ; CJCE, 30 mai 2013, n° C-488/11, n° 23-34 (refusant de limiter la directive n° 93/13 à certains types de contrats).
14.
Nos 35-36 de l’arrêt.
15.
N° 42 de l’arrêt.
16.
Sur ce point, L. Usunier, JCl. Droit international, fasc. 584-170.
17.
N° 30 de l’arrêt.
18.
N° 40 de l’arrêt.
19.
N° 39 de l’arrêt.
20.
Cass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 99-12512 : D. 1995, p. 237, note G. Paisant ; D. 1995, p. 229, obs. P. Delebecque ; RTD civ. 1995, p. 360, obs. J. Mestre ; Contrats, conc. consom. 1995, p. 5, note L. Leveneur, JCP G 19965, I 3893, spéc., n° 28, obs. G. Viney.
21.
CJUE, 3 sept. 2015, n° C-110/14 : JCP G 2015, 1110, note G. Paisant.
22.
Sur les termes du débat, not. S. Piédelièvre, Droit de la consommation, 3e éd., 2020, Economica, p. 32, n° 28.
23.
J. Julien, « La consumérialité », in Études à la mémoire de Philippe Neau-Leduc, 2018, Lextenso, p. 538 et s., spéc. p. 543, n° 7.
24.
Mis à part les compétences en matière d’assurances et de contrats individuels de travail.
25.
J.-P. Chazal, D. 1997, p. 260, spéc. nos 17 et s.
26.
Sur cet article, H. Hadj-Aïssa, Contribution critique à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce, thèse dact., X. Henry (dir.), 2019, université de Lorraine.
27.
Comp. O. Deshayes, T. Genicon et Y.-M. Laithier, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, 2016, LexisNexis, p. 309-310, (art. 1171).
28.
N° 34 de l’arrêt.
29.
N° 35 de l’arrêt.
30.
N° 33 de l’arrêt.
31.
CJUE, 4 oct. 2018, n° C-105/17 : Comm. com. électr. 2018, comm. 90, obs. G. Loiseau ; Dalloz IP/IT 2018, p. 702. obs. A. Lecourt ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. 206, obs. S. Bernheim-Desvaux ; Europe 2018, comm. 487, obs. S. Cazet ; D. 2019, p. 607, obs. H. Aubry ; Contrats, conc. consom. 2019, chron. 3, obs. C. Aubert de Vincelles.
32.
N° 45 de l’arrêt.
33.
N° 43 de l’arrêt.
34.
N° 48 de l’arrêt.
35.
G. Paisant, Droit de la consommation, 1re éd., 2020, PUF, p. 30, n° 26.
36.
N. Sauphanor-Brouillaud, et a., Les contrats de consommation. Règles communes, 2013, Lextenso, p. 101-102, n° 100.
37.
G. Paisant, Droit de la consommation, 1re éd., 2020, PUF, p. 30, n° 26.
38.
C. consom., art. L. 224-96 et s. Comp, doutant de l’applicabilité du droit de la consommation en toute hypothèse où le consommateur est vendeur, E. Gicquiaud, D. 2014, p. 559, spéc. p. 562, n° 11.
39.
N° 48 de l’arrêt.
40.
En général, L. Maupas, JCP E 2018, 1530.
41.
Cass. 1re civ., 6 juin 2018, nos 17-16519 et 17-16520 : JCP N 2018, 555, spéc. n° 25 ; JCP G 2018, 734 ; JCP E 2018, 1350 ; RD bancaire et fin. 2019, comm. 7, note N. Mathey ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. 164, note S. Bernheim-Desvaux.
42.
N° 34 de l’arrêt (nous le soulignons).
43.
N° 46 de l’arrêt.
44.
L’auteur tient à remercier M. Hakim Hadj-Aïssa (MCF, UVSQ) pour sa précieuse relecture.

Référence : LPA 30 Avr. 2021, n° 160p8, p.37

Référence : AJU198848

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