Volet « concurrence » de la loi EGalim 3

I – Caractère de loi de police des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises

Saisie à titre préjudiciel, la cour de justice, se prononçant sur la détermination du juge compétent dans un litige opposant Eurelec Trading SCRL et Scabel SA au ministre français de l’Économie et portant sur l’application de l’ancien article L. 442-6 du Code de commerce, a énoncé que l’article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 Bruxelles I bis3 « doit être interprété en ce sens que : la notion de “matière civile et commerciale”, au sens de cette disposition, n’inclut pas l’action d’une autorité publique d’un État membre contre des sociétés établies dans un autre État membre aux fins de faire reconnaître, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de fournisseurs établis dans le premier État membre, lorsque cette autorité publique exerce des pouvoirs d’agir en justice ou des pouvoirs d’enquête exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers ». En d’autres termes, les actions du ministre, exorbitantes du droit commun, sont exclues de la notion de « matière civile et commerciale » qui permet de délimiter le champ d’application du règlement4. L’arrêt Eurelec est une réponse aux efforts déployés par des opérateurs de la grande distribution pour contourner la législation française sur les pratiques restrictives de concurrence.

Le Parlement s’est également penché sur cette question. L’article L. 444-1, A, du Code de commerce, issu de l’article 1 de la loi EGalim 3 prévoit en effet que « les chapitres I (transparence), II (pratiques commerciales déloyales entre entreprises) et III (dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires) du titre IV, du livre IV, s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage ».

Cette disposition poursuit un double objectif. D’une part, affirmer que les règles du Code de commerce relatives aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises sont d’ordre public et revêtent le caractère de loi de police au sens du droit européen, et d’autre part, garantir la compétence des tribunaux français pour traiter des litiges en question.

II – Prorogation des règles relatives au seuil de revente à perte

On se souvient que l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires5, a prévu, à titre expérimental pendant deux ans, le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs. Ce relèvement a été prolongé de 14 mois par la loi n° 2020-734 du 18 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, il est à nouveau prorogé jusqu’au 15 avril 2025 par l’article 2 de la loi EGalim 3.

Rappelons que cette mesure vise à procurer aux distributeurs un surcroît de marge sur les produits d’appel (vendus à un niveau proche du seuil de revente à perte). Elle permet ainsi de revaloriser les tarifs accordés aux fournisseurs de produits alimentaires, et indirectement aux producteurs. Le rapport au Parlement du 30 septembre 2020 sur l’évaluation des mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte (et d’encadrement des promotions) a montré que ces mesures n’ont pas eu d’effet inflationniste.

Notons aussi que l’encadrement des promotions a été également prorogé jusqu’au 15 avril 2025.

III – Négociations commerciales menées de bonne foi

L’article 9 de loi EGalim 3 a ajouté à la liste des pratiques interdites par l’article L. 442-1-I du Code de commerce un 5° visant le fait « de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l’article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d’un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l’article L. 441-3 ». Cette disposition doit être lue conjointement avec la phrase suivante introduite dans le I de l’article L. 441-4 par l’article 9 de la loi EGalim 3 : « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code civil ». Certains parlementaires ont suggéré de supprimer cette référence à la bonne foi, jugée superfétatoire et inopérante en pratique. En vain.

IV – Absence d’accord entre les parties

L’article 9 envisage également le cas d’échec des négociations. À titre expérimental, pour une durée de trois ans, à défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut soit, en l’absence de contrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce, soit demander l’application d’un préavis.

La nouvelle loi renforce par ailleurs les sanctions en cas de non-respect de l’échéance du 1er mars. L’article L. 441-6, issu de l’article 10 de la présente loi, dispose en effet que « le non-respect de l’échéance du 1er mars prévue au IV de l’article L. 441-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique (le plafond était de 75 000 euros avant la loi) et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ».