En 2026, le TC de Créteil veut développer l’amiable et la prévention

Lors de l’audience solennelle de rentrée, le président du tribunal, Philippe Jombart et le nouveau procureur du Val-de-Marne, Damien Savarzeix, ont dressé le bilan de l’année 2025 dans une ambiance chaleureuse. Ils se sont félicités de l’efficacité de la justice commerciale, qui pâtit pourtant d’un déficit de juges consulaires. Un des défis de l’année 2026 sera de recruter de nouveaux chefs d’entreprise en exercice ou jeunes retraités qui acceptent de donner bénévolement de leur temps pour faire fonctionner l’institution.

À Créteil, l’ambiance entre le parquet et le tribunal de commerce est au beau fixe. De nombreuses personnalités étaient venues assister à l’audience de rentrée, le 2 février dernier. Parmi elles, le procureur général près la Cour de cassation, plus haut représentant du ministère public. Le procureur, Damien Savarzeix, arrivé à Créteil à la fin de l’été et le président du tribunal, Philippe Jombart, n’ont pas manqué de se dire leur estime mutuelle et leur satisfaction à travailler ensemble. Le vice-procureur a commencé par rendre un hommage appuyé au président de la juridiction consulaire dont il a loué « l’inépuisable dynamisme » et la « totale implication ». Philippe Jombart, à la tête du tribunal de commerce depuis 3 ans, n’a pour sa part pas lésiné sur les remerciements à l’égard des magistrats du tribunal judiciaire, et notamment ceux de la division économique et commerciale, systématiquement présents aux audiences commerciales le mercredi.

En cette audience de rentrée, le tribunal de commerce de Créteil accueillait 5 nouveaux juges qui avaient prêté serment quelques semaines plus tôt. Ils ont été chaleureusement remerciés et savamment mis en garde. En effet, le vice-procureur a souligné à la fois les obligations déontologiques et « la noblesse de l’engagement » de ces juges qui se mettent bénévolement au service de la collectivité, et acceptent, souvent après une vie professionnelle bien remplie, de se former à nouveau. « Souvenons-nous avec considération de ce qui a été fait depuis des siècles par les juridictions consulaires et apprécions à leur juste valeur ce qu’elles continuent de faire », a exposé Damien Savarzeix, soulignant que cette dévotion pour le bien commun mérite « toute notre gratitude ».

Une mission : détecter les entreprises en difficulté

Au cœur du travail mené conjointement par le parquet et les juges du tribunal de commerce se trouve la détection des entreprises en difficulté. Un objectif difficile à atteindre, les entrepreneurs rechignant à faire part de leurs difficultés. « L’expérience démontre que les chefs d’entreprise sont très réticents à emprunter cette voie qu’ils vivent comme un aveu d’échec, et acceptent en outre mal la discipline qu’impliquent ces procédures. Il faut donc que ce soit le tribunal de commerce qui vienne aux entreprises en difficulté, ce qui implique qu’il ait accès à une information en temps utile pour pleinement jouer son rôle de prévention. Lorsque le tribunal est informé suffisamment tôt, des solutions existent. » Notamment l’ouverture d’une procédure de conciliation, très souple, qui permet de négocier en toute discrétion un accord avec les créanciers.

En 2025, le tribunal de commerce a invité plus de 900 dirigeants de société à rencontrer le juge en charge de la prévention des difficultés des entreprises. Mais seuls 300 d’entre eux se sont présentés au tribunal. « Certains ont mis à jour les informations au RCS, réglé leurs dettes, déposés leurs comptes ou simplement régularisé une déclaration de cessation de paiements devenue nécessaire », a expliqué Damien Savarzeix. Pour plus de 450 entreprises, le tribunal a dû saisir le ministère public en raison du caractère dégradé de la situation. « Le parquet de Créteil en a bien entendu tiré les conséquences en sollicitant l’ouverture d’une procédure collective. Il faut s’en réjouir, dans nombre de cas, le redressement judiciaire est intervenu suffisamment tôt pour permettre une continuation de l’activité. Et pour une soixantaine de dirigeants, qui ont pu démontrer au tribunal qu’ils n’étaient pas en cessation des paiements, en assurant le remboursement de leurs créanciers et en retrouvant une gestion plus responsable, la procédure a pu être clôturée. » Damien Savarzeix a ouvert des pistes pour « étendre le champ de la prévention ». La première : miser sur l’Urssaf qui « a un rôle fondamental à jouer » dans l’information du ministère public et du tribunal. « Le temps me semble venu de rencontrer cet acteur majeur pour tenter d’organiser les conditions de notre alerte le plus tôt possible. Je veux croire que nous pourrons trouver un terrain d’entente avec ce grand créancier institutionnel », a-t-il déclaré.

Un autre objectif que ne cesse de poursuivre le parquet de Créteil : « Éliminer de la vie des affaires des coquilles vides, sans réelle activité ou qui dissimulent des opérations de recyclage frauduleux. En 2025, 400 requêtes en ouverture d’une procédure collective visaient de telles structures, dont une centaine s’inscrivait dans des pratiques frauduleuses ». Les directeurs de greffe, pour leur part, ont radié 13 719 sociétés en 2025 contre 7 112 en 2024. Ce travail d’assainissement du tissu économique s’est aussi opéré par la sanction des chefs d’entreprise « malhonnêtes ou manifestement incompétents ». En 2025, le tribunal a prononcé 156 sanctions à l’encontre de dirigeants, un chiffre en hausse de 120 % par rapport à 2024. « Les administrateurs et mandataires judiciaires jouent un rôle primordial dans ce processus, cette évolution est la conséquence directe de leurs efforts », a loué Samien Savarzeix.

Un greffe très actif

Le procureur a également rendu hommage au travail des trois greffières qui dirigent le greffe du tribunal de commerce. Ce dernier a considérablement développé les injonctions sous astreinte en cas de non-déclaration du bénéficiaire effectif des parts sociales. « Il s’agit là d’empêcher le recours à des prête-noms qui opacifie la vie des affaires. En 2025, l’injonction a porté sur 4 834 sociétés, dont un tiers à régulariser. Un deuxième a fait l’objet d’une radiation en raison de la disparition de la société et le dernier tiers a été condamné à une astreinte pour les inciter à répondre à leurs obligations. Dans la même optique, sur les près de 12 000 sociétés qui ont manqué à leur obligation, 4 485 sociétés se sont vues enjoindre sous astreinte en 2025 de déposer leurs comptes annuels. Un peu plus de 2 000 a régularisé la situation ou a été radiée. Il reste donc aujourd’hui un peu plus de 10 000 sociétés qui n’ont pas régularisé ». Le greffe, a-t-il encore précisé, mène « un travail considérable d’assainissement du RCS », en multipliant les contrôles des entreprises en amont de l’inscription, mais aussi plus tard. Un travail qui a conduit en 2025, à 203 déclarations de soupçons de blanchiment auprès de TRACFIN. Lutter contre la fraude est pourtant de plus en plus difficile, a affirmé le vice-procureur. « Les déclarants produisent de plus en plus de faux qu’il s’agisse d’attestation de dépôt des fonds, de document d’identité ou d’annonce dans les journaux d’annonce légale. Le contrôle des dossiers s’en trouve complexifié et le phénomène risque de s’aggraver avec l’arrivée de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 ».

Le président, Philippe Jombart, a ensuite pris la parole, et a commencé lui aussi par remercier non seulement les juges consulaires pour leur « qualité et leur bonne humeur », mais aussi leurs familles « pour leur patience ». Cela a fait chaud au cœur d’un certain nombre d’épouses de chefs d’entreprise, qui s’était glissé parmi le public pour assister à la rentrée de leurs conjoints. À ces derniers, et particulièrement aux cinq nouveaux, le président a rappelé l’essence de la mission. « Vous avez accepté de consacrer une part importante de votre temps personnel à l’analyse des dossiers et à votre formation. Vous avez suivi 8 journées de formation interne dès le mois d’octobre et entamé le programme de formation initiale de l’ENM », a-t-il déclaré. « Tout au long de votre mandature, l’ENM continuera de vous former et de vous accompagner. En rendant vos décisions, gardez toujours à l’esprit que vous êtes au service du justiciable. Vos motivations doivent être intelligibles, en particulier pour la partie que vous déboutez. Notre légitimité de juge consulaire repose sur l’intuition née de la connaissance de l’entreprise, sur la rigueur du droit et le strict respect des valeurs qui fondent notre profession. Ces exigences d’exemplarité doivent guider chacun de nos actes dans l’exercice de nos fonctions comme dans notre vie personnelle. Je souhaite rappeler deux obligations cardinales du juge : l’indépendance et l’impartialité. L’exigence d’indépendance proscrit toute relation susceptible d’ouvrir la porte à une suspicion, fondée ou non. L’exigence d’impartialité exige de se déporter quand existe même de manière infondée un risque de conflit d’intérêts. La parfaite compréhension de ces principes protège le juge et le tribunal et préserve la confiance du justiciable ».

Une reconnaissance de la qualité du travail des juges consulaires

Revenant comme le veut la tradition sur l’activité de 2025, Philippe Jombart a rappelé que le département compte plus de 157 000 sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés. Un chiffre en légère hausse, porté par les microentreprises. Le Val-de-Marne abrite les sièges sociaux de grandes entreprises, comme Sanofi, Safran ou DHL, qui concentrent l’essentiel des salariés du département. Mais les microsociétés, à la durée de vie souvent aussi limitée que le nombre de salariés, forment une grande partie du tissu économique. En 2025, le tribunal a rendu 25 327 décisions, soit une hausse de 30 %. En contentieux, les saisines au fond, au nombre de 2 057, ont augmenté de près de 49 %, dopées un afflux de litiges liés au transport aérien. Malgré cette hausse, le délai de moyen de traitement est resté inférieur à 9 mois et le stock n’a pas augmenté. Le président a souligné que cour d’appel avait rendu 42 arrêts dont seulement 4 infirmations des décisions de premier ressort. Une reconnaissance de la qualité du travail des juges consulaires.

Comme Damein Savarzeix, Philippe Jombart a détaillé l’action du tribunal en matière de prévention. En 2025, 120 dirigeants, soit 45 de plus qu’en 2024, sont venus spontanément rencontrer des juges de la prévention. En revanche, seulement la moitié des dirigeants convoqués sur la base d’indicateurs préoccupants s’est présentée, et souvent trop tard, a-t-il déploré. Les procédures amiables de prévention ont été sous utilisées. Les conciliations comme mode alternatif de règlement des différends ont reculé de 19 %, passant de 63 dossiers à 51. Concernant le traitement des entreprises en difficulté, seulement 8 sauvegardes ont été ouvertes. C’est peu, a souligné le président. Les plans de redressement judiciaires ont en revanche significativement augmenté, passant de 28 à 47. Sur les 1 400 liquidations prononcées, 90 % concernaient des entreprises de moins de 10 salariés, et l’écrasante majorité, un salarié maximum. Le nombre de salariés a diminué, passant de 3 068 à 2 188 en 2025. Le passif constitué, en revanche, est resté au même niveau : 261 millions d’euros. Autre indicateur préoccupant : les liquidations impécunieuses, sans aucun actif à récupérer ont augmenté, et concerné surtout les secteurs du bâtiment, de la restauration et du transport. Philippe Jopmbard a enfin eu un mot sur l’aide apportée, via le dispositif Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA), aux chefs d’entreprises traversant une période de vulnérabilité psychique. Les 21 sentinelles de l’APESA du ressort ont déclenché 15 alertes donnant lieu à 12 prises en charge.

Un TC à la recherche de nouveaux juges consulaires

Cet état des lieux terminé, Philippe Jombart a dessiné quelques perspectives pour l’année 2026. La priorité absolue, d’après lui : recruter des juges, « entre 7 et 9 », alors que le tribunal compte 50 juges pour 55 postes. Pour soutenir le tribunal, il a dit souhaiter également « que les juges honoraires puissent bénéficier d’un statut pour continuer à contribuer officiellement à la justice consulaire ».

Un des chantiers sera de finaliser un nouveau protocole de mise en état intégrant les évolutions du décret du 10 juillet 2025 qui vise à faire primer l’amiable sur le judiciaire. « Le juge du rôle évolue résolument vers celui d’un acteur de la pacification, même s’il ne renonce pas à trancher lorsque c’est nécessaire. Le nombre de conciliation, trop modeste, est un axe de progrès », a-t-il commenté. Il a estimé que les audiences de règlement amiables, dont les juges consulaires se font les promoteurs notamment auprès des avocats, « commencent à fonctionner ». « La prévention est un état d’esprit à entretenir », a-t-il souligné, précisant que les juges devront continuer d’aller à la rencontre des entrepreneurs sur le terrain et renforcer les liens avec les partenaires économiques tels que le Medef, la CPME, la CCI ou la Banque de France.

L’année 2025 avait été marquée par une étape majeure : l’introduction de l’intelligence artificielle au tribunal. « Pas pour juger mais pour aider et améliorer l’efficacité de la justice », a précisé le président. Une charte a été rédigée avec les tribunaux de commerce de Versailles, Nanterre et Bobigny. Les réflexions se poursuivent. « On n’arrête pas un train comme celui de l’intelligence artificielle. Nous attendons que les juges puissent utiliser des outils connectés à leur portable personnel. C’est fondamental pour pouvoir garantir un usage raisonné de l’IA sans ouvrir la porte à de possibles dérives. »

Enfin, le président a estimé que le tribunal de Créteil devrait devenir un tribunal spécialisé. « Aujourd’hui, certaines affaires relèvent du tribunal spécialisé de Bobigny. Cela engendre une rupture de continuité alors que notre tribunal compte 50 juges dont 16 spécialistes des procédures collectives. Nos moyens et compétences plaident pour que Créteil devienne un tribunal spécialisé ». Un projet qui pourrait venir acter la compétence et la maturité du tribunal qui fêtera ses 40 ans d’existence en septembre.