Les effets de l’insaisissabilité de la résidence principale après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif

I – L’interdiction de reprise des poursuites individuelles inapplicable au créancier auquel l’insaisissabilité est inopposable

Le principe ainsi posé par la Cour de cassation a le mérite de la clarté. En effet, jusqu’à présent l’hésitation était permise.

En premier lieu, dans un arrêt du 13 décembre 201710, la Cour de cassation avait certes eu à répondre à la question de la reprise des poursuites postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, mais en réalité, le créancier auquel l’insaisissabilité n’était pas opposable avait invoqué l’une des exceptions posées par l’article L. 643-11 du Code de commerce. Comme il a été dit plus haut, ce texte pose le principe de l’interdiction de reprendre des poursuites individuelles contre le débiteur après la clôture pour insuffisance d’actif. Cependant, il pose également des exceptions à cette interdiction. Notamment, le créancier se prévalait de l’article L. 643-11, I, 2° qui admet la reprise des poursuites lorsque « la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu’elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ». Sans réelle surprise, la Cour de cassation avait affirmé que le droit d’un créancier de saisir la résidence principale dont l’insaisissabilité ne lui est pas opposable n’est pas un droit attaché à la personne du créancier au sens de ce texte. Néanmoins, la Cour de cassation n’avait pas pris parti sur le droit de poursuite du créancier après la clôture de la liquidation. L’erreur du créancier avait été de se fonder exclusivement sur l’article L. 643-11, I, 2° qui pose une exception à l’interdiction de la reprise des poursuites individuelles sans se poser la question de savoir s’il était concerné par cette interdiction.

En second lieu, un arrêt du 7 octobre 2020 avait lui aussi pu semer le trouble et avait été diversement interprété, d’autant que la chronologie des faits exposée dans l’arrêt était ambiguë. En effet, a priori, le créancier d’un entrepreneur qui pouvait saisir la résidence principale car l’insaisissabilité lui était inopposable avait fait inscrire sur l’immeuble une hypothèque provisoire peu après la mise en liquidation judiciaire de son débiteur, puis, sans doute après la clôture de cette procédure, il l’avait assigné en paiement. Le débiteur avait soulevé l’irrecevabilité de la demande et la mainlevée de l’hypothèque. La cour d’appel n’ayant pas été convaincue par ses arguments, il s’était pourvu en cassation en s’appuyant sur le principe d’interdiction de reprise des poursuites individuelles.

Malheureusement, après avoir rappelé que le créancier auquel l’insaisissabilité est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indépendamment de ses droits dans la procédure collective, la Cour de cassation avait cependant affirmé qu’il n’en demeure pas moins soumis au principe d’arrêt des poursuites ainsi qu’à l’interdiction de recevoir le paiement de créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective. Certains en avaient déduit que le créancier ne pouvait plus poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation, bien que l’insaisissabilité de la résidence principale ne lui soit pas opposable ; il pouvait juste obtenir « un titre exécutoire atypique ne pouvant porter aucune condamnation au paiement »11. Un auteur en avait conclu que l’on imposait ainsi au créancier auquel l’insaisissabilité était inopposable la « discipline collective sans l’effet réel »12, mais il avait ajouté qu’en réalité la soumission de ce créancier à l’arrêt des poursuites et des voies d’exécution ou à l’interdiction des paiements est circonscrite aux éléments du patrimoine constituant le gage commun des créanciers. En réalité, l’arrêt du 7 octobre 2020 a ensuite été complété le 19 avril 2023 par un arrêt non publié13. La Cour de cassation a précisé que le juge du fond saisi en obtention d’un titre ne pouvait pas prononcer une condamnation à payer, quitte à requalifier la demande du créancier pour délivrer un titre exécutoire tendant à l’exercice du droit de poursuite sur l’immeuble mais pas sur le débiteur (tout est une question de rhétorique car en pratique, ce qui importe pour le créancier c’est d’être remboursé, même s’il est vrai que la mise en œuvre d’une mesure d’exécution sur un immeuble engendre des coûts).

Toujours est-il que l’arrêt du 7 octobre 2020 visait les articles L. 622-7 et L. 622-21 du Code de commerce, c’est-à-dire des textes qui s’appliquent durant la procédure collective et non après sa clôture. On pouvait donc encore se demander quelle serait la situation du créancier auquel l’insaisissabilité est inopposable après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif14.

On peut néanmoins lire les arrêts sous commentaire à la lumière de ces solutions antérieurement dégagées.

En effet, dès lors que l’on admet que le créancier auquel l’insaisissabilité est inopposable peut exercer ses droits sur l’immeuble durant la procédure, il semble logique de considérer qu’il puisse continuer à les exercer après la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur.

Assurément, l’article L. 643-11 qui interdit la reprise des poursuites individuelles ne se justifie que parce que, pendant la procédure, les créanciers voient leur droit de poursuite suspendu15. Par conséquent, si le droit de poursuite d’un créancier sur un immeuble hors procédure collective est maintenu, il n’y a pas lieu de lui appliquer le principe d’interdiction de reprendre les poursuites à la clôture de la procédure.

De surcroît, un autre argument pourrait militer en faveur de la solution : la clôture de la liquidation judiciaire produit un effet de purge de telle sorte que le débiteur redevient in bonis et, partant, le créancier disposant de droits sur la résidence principale ou tout autre immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité ne peut pas être empêché d’agir.

Certes, si l’on admet, ainsi que l’a fait la Cour de cassation dans son arrêt du 7 octobre 2020, que ce créancier demeure soumis à l’arrêt des poursuites individuelles pendant la procédure, il faut pousser la logique jusqu’au bout et raisonner de même après la clôture16. Il faudrait en tirer les deux leçons suivantes : notre créancier reste soumis à l’interdiction des poursuites sur les biens qui constituaient le gage commun des créanciers, il ne peut pas non plus agir en paiement contre le débiteur mais il conserve son droit réel sur l’immeuble insaisissable, resté hors du gage commun des créanciers, et il peut le saisir.

Il faut bien convenir que la situation du débiteur n’est guère enviable car il se croyait libéré par la clôture de la liquidation judiciaire mais, en réalité, sa résidence principale demeure saisissable par les créanciers dont les droits ne sont pas nés de l’activité ou dont les droits sont nés avant l’entrée en vigueur de la loi Macron17. Et même si le débiteur est revenu à meilleure fortune, il ne peut pas payer directement le créancier pour éviter la saisie. Il lui reste une seule planche de salut et c’est ce que la haute juridiction rappelle dans un autre arrêt rendu le 13 décembre 2023, lui aussi promis au rapport de la Cour de cassation : encore faut-il que la créance ne soit pas prescrite.