Le coup d’accordéon

S’il est possible de soulever une QPC à propos de l’interprétation constante que la Cour de cassation fait d’un texte, il n’existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l’article 1382, devenu 1240, du Code civil serait interprété comme impliquant qu’un actionnaire majoritaire puisse valablement décider, au cours d’une même assemblée générale extraordinaire, une réduction du capital à zéro et une émission de nouveaux titres de capitaux dont la souscription lui serait réservée, sous la seule condition qu’une telle opération serait nécessaire à la survie de la société.

Le coup d’accordéon1 peut être défini comme une opération ayant pour objet une baisse, souvent jusqu’à zéro, du capital, suivie d’une augmentation de ce dernier. Motivé par la volonté d’assurer le redressement de la société, il permet dans un premier temps de faire disparaître les pertes comptables du bilan par leur imputation sur le capital et de procéder, dans un second temps, à une recapitalisation grâce, dans la pratique, à l’apport d’argent frais par un nouvel investisseur. Cette opération produit des effets sur les associés en place lors de sa réalisation, notamment sur les minoritaires qui, selon le cas, se trouvent évincés de certains de leurs titres, de la valeur nominale de ceux-ci, ou de la société dans l’hypothèse d’une réduction du capital à zéro. La question se pose alors de leur protection, laquelle semble devoir être mise en balance avec l’intérêt de la société dont la survie peut dépendre de l’opération. La Cour de cassation, recherchant le point d’équilibre entre ces intérêts, a accepté que la pérennité de la société puisse justifier la réduction du capital à zéro, sous la condition suspensive d’une augmentation2, le droit préférentiel de souscription pouvant être supprimé au profit d’un investisseur disposé à recapitaliser la société3. Dans un contexte de pénétration du droit des affaires par les droits fondamentaux4, on ne s’étonnera pas de voir des minoritaires se plaindre de l’atteinte portée à leur droit de propriété.

Dans l’affaire rapportée, l’augmentation de capital avait été réservée à l’actionnaire majoritaire entré dans une société en cessation de paiement après une offre d’investissement qui avait permis la mise en place d’un plan de continuation. Le coup d’accordéon avait entraîné la diminution de la participation de 20 à 0,01 % du capital, participation détenue par un minoritaire, ce qui l’avait conduit à solliciter l’annulation de l’opération et la réparation du préjudice qu’il prétendait avoir subi. En particulier se plaignait-il d’un abus de majorité en soutenant que le coup d’accordéon avait eu pour seul objectif de diluer la participation des minoritaires au seul profit de ce majoritaire. La cour d’appel de Besançon avait rejeté ce grief en considérant que la société avait subi d’importantes pertes et que, dans ces conditions, la réduction du capital constituait une mesure d’assainissement financier justifiée, tout comme l’augmentation qui s’était avérée nécessaire à la survie de la société5.

C’est dans ce contexte que l’actionnaire minoritaire avait sollicité de la Cour de cassation la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité rédigée dans les termes suivants : « L’interprétation constante de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, par la Cour de cassation selon laquelle un actionnaire majoritaire peut valablement décider au cours d’une même assemblée générale extraordinaire une diminution du capital à zéro et une libération de nouveaux titres de capital qui lui sont réservés, dès lors qu’un tel coup d’accordéon est nécessaire à la survie de la société, est-elle conforme à l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, lorsqu’il en résulte qu’un actionnaire minoritaire est privé de sa propriété sans juste et préalable indemnité ? ». La haute juridiction refuse la recevabilité de cette QPC en considérant qu’il n’existe pas de jurisprudence constante au terme de laquelle un actionnaire majoritaire pourrait décider d’un coup d’accordéon sous la seule condition que celui-ci soit nécessaire à la survie de la société.