I – Constitution de la société

4. – Le législateur s’est intéressé à la toute première période de la vie d’une société, celle de sa conception. Nombreuses sont les mesures adoptées et il n’est évidemment pas question de se lancer dans un inventaire exhaustif de ce qui a été prévu par la loi du 22 mai 2019. Ce d’autant que certaines innovations n’ont qu’une incidence indirecte, à l’instar de la modernisation des journaux officiels d’annonces légales. En effet, l’article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifié pour ne plus se contenter de renvoyer à un support papier. Désormais, il est indiqué que les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, « dans une publication de presse ou un service de presse en ligne », au choix des parties. Avec cette légère retouche, le service des JOAL en ressort largement modernisé, ce qui correspond d’ailleurs au mouvement de numérisation contemporain du droit des sociétés.

5. – Au-delà de cette modification immédiate, certaines innovations plus emblématiques entreront en vigueur dans quelque temps. Tout d’abord, la question des centres de formalités des entreprises est abordée frontalement par la loi nouvelle. On se souvient que cette institution, organisée par le décret n° 81-257 du 18 mars 1981, créant des centres de formalités des entreprises, a été pensée, lors de sa mise en place, comme un guichet unique par lequel toutes les formalités transiteraient au lieu d’être effectuées séparément auprès de chacun des organismes concernés, essentiellement sociaux et fiscaux. En d’autres termes, le CFE équivaut à une simplification, ce qui est, en pratique, une réalité. Il apparaît comme « un portail »10, lequel permet indiscutablement de gagner du temps.

6. – Pour autant, le paysage des CFE est devenu brouillé avec le temps. Et ce qui apparaissait comme un élément de simplification pourrait bien finalement se révéler complexe. En effet, le gouvernement s’est appuyé sur un constat simple : « la multiplicité des structures [quelque 1 400 CFE] et des sites informatiques (www.lautoentrepreneur.fr, www.cfenet.cci.fr, www.cfe-urssaf, www.cfe-metiers.com et www.infogreffe.fr) proposés par les divers réseaux de CFE constitue une source de complexité pour les déclarants, qui rencontrent des difficultés pour identifier le centre dont ils relèvent »11. Aussi, « pour remédier à ces difficultés », la loi prévoit, toujours selon le projet, « de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique devant constituer l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières ». Ceci étant, « cette mesure s’accompagne par voie de conséquence d’une généralisation de la voie dématérialisée comme modalité d’accomplissement des formalités »12.

7. – L’objectif est réalisé par le nouvel article L. 123-33 du Code de commerce, dont l’entrée en vigueur est retardée, selon l’article 1er, VIIIe, de la loi du 22 mai 2019, à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. Le décret mentionné définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de ce nouvel organisme, qui doit lui-même intervenir au plus tard le 1er janvier 2021. Selon cette disposition nouvelle, « à l’exception des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à l’exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d’une administration, d’une personne ou d’un organisme mentionnés à l’article L. 123-32, par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer »13. Le dossier est alors « déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet ». Et le texte de poursuivre : « Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l’égard de celui-ci ». L’état du droit devrait se préciser, étant donné qu’un décret en Conseil d’État désignera l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa et définira les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique. Le même décret précisera les modalités de vérification du dossier et décrira les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes déjà mentionnés. Enfin, le décret à intervenir précisera également « les conditions dans lesquelles l’usager créant son entreprise par l’intermédiaire de l’organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise ».

8. – Le registre du commerce et des sociétés devrait, lui aussi, être l’objet de modifications importantes à terme. En effet, l’article 2 de la loi du 22 mai 2019 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans le délai de 2 ans pour « créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité, notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre ». Le cahier des charges imposé au gouvernement est ambitieux. Selon l’habilitation, il est indiqué que le registre « se substitue aux répertoires et registres d’entreprises existants », à l’exception de celui tenu par l’INSEE et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. De surcroît, précise l’article 2, les chambres consulaires disposent d’un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre. L’innovation sera de taille étant donné qu’un registre unique se substituera aux différents répertoires, à l’exception du SIRENE, dont l’origine et la mission sont statistiques.

Qu’il s’agisse du CFE ou du RCS, cette rationalisation est bienvenue et ne paraît pas discutable quant à son bien-fondé. C’est sans doute moins vrai concernant certaines des mesures relatives à la vie de la société qui vont parfois bien plus loin que la simple rationalisation.

II – Vie de la société

9. – Bien sûr, certaines des mesures adoptées par la loi PACTE traduisent une véritable simplification en ce sens qu’elles opèrent un assouplissement, notamment au profit des moyennes entreprises. Par exemple, dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 123-16 du Code de commerce prévoit que « les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ». Auparavant, cette faculté était seulement réservée aux petites entreprises, tandis que les micro-entreprises étaient, depuis 2014, dispensées d’établir l’annexe14. De même, l’article L. 232-25 modifié du Code de commerce offre aux moyennes entreprises la possibilité de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables15. Dans ce cas, précise le texte, la présentation simplifiée n’a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

10. – Une mesure présentée comme de simplification a fait couler beaucoup d’encre : celle de la modification des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes16. Le droit français afférent à cette obligation a été considéré par le gouvernement comme un blocage. Selon le ministre de l’Économie, nos obligations en termes de commissariat aux comptes seraient supérieures « à celles de tous nos partenaires européens »17. Fallait-il pour autant s’en désespérer ? Rien n’est moins certain, surtout lorsque l’on sait que la présence d’un commissaire est normalement prévue comme une protection. Pour autant, pour le législateur, « le principe est de limiter l’intervention du commissaire aux comptes dans les petites entreprises, de manière à permettre à ces dernières d’économiser le coût d’une telle intervention »18.

Jusqu’alors, le droit s’articulait autour d’une logique qui n’était pas complexe. La désignation d’un commissaire aux comptes était impérative dans les SA et les SCA, peu important la taille de ces dernières. S’agissant, en revanche, des SARL et des SAS, tout était question de seuil19. Ce n’est qu’au-delà d’une certaine taille que la désignation d’un commissaire aux comptes devenait obligatoire.

11. – Le droit nouveau fait évoluer cette présentation de manière radicale. Avec la loi PACTE, en matière de commissariat aux comptes, les seuils sont à présent généralisés. Cette démarche est d’ailleurs surprenante lorsque l’on sait que les seuils étaient précisément l’un des éléments que la loi voulait alléger drastiquement. Le 25 septembre 2018, le ministre de l’Économie rappelait que « dans cette simplification, il y a une mesure emblématique : la simplification des seuils sociaux, leur allégement et les cinq années données aux PME pour remplir leurs nouvelles obligations en cas de changement de seuil. Dans quel autre pays existe-t-il 199 obligations liées à ces seuils ? »20. Il semble que tous les seuils ne sont pas considérés de la même façon. Quoi qu’il en soit, l’article 20 de la loi PACTE modifie l’article L. 225-218 du Code de commerce. Les SA – et les SCA – de petite taille sont dispensées de la nomination d’un commissaire aux comptes. Le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 a précisé ces seuils, tout en les généralisant aux SARL et SAS. Ainsi, un commissaire aux comptes devra obligatoirement être nommé si deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice :

• 4 millions d’euros de bilan ;

• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ;

• 50 salariés permanents en moyenne au cours de l’exercice.

Les seuils sont particulièrement significatifs et la mesure, de ce fait, n’est pas anecdotique. Nombreuses sont les SA qui ne seront plus soumises à l’obligation de désignation et qui pourront désormais se dispenser d’un commissaire aux comptes. La mesure devrait exercer un impact sur la profession21.

12. – Bien sûr, il est toujours possible d’opter pour une désignation spontanée d’un commissaire aux comptes quand bien même l’on serait en deçà des seuils évoqués lorsqu’un accord est trouvé sur ce point. De même, l’article L. 225-218, alinéa 3, prévoit que « même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital ». Enfin, la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a ajouté un alinéa 4, selon lequel « sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société »22. Dans ce cas précis, le passage par une demande en justice n’est pas obligatoire. C’est une bien maigre compensation pour une mesure qui comporte d’importants effets économiques susceptibles d’affecter une profession entière.