« On se met déjà en ordre de bataille pour accompagner le gros de cette troupe de chefs d’entreprises en difficulté qui pourraient arriver »

Publié le 08/10/2020 - mis à jour le 08/10/2020 à 17H13

Le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti a lancé le jeudi 10 septembre 2020 une mission « flash ». Un dispositif préventif destiné aux chefs d’entreprises en difficulté. L’objectif ? Éviter l’engorgement des tribunaux de commerce, en bénéficiant d’un accompagnement sur les procédures à engager. Les Centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) sont mobilisés dans cette démarche à travers des rendez-vous avec des spécialistes, destinés aux dirigeants. Actu-Juridique fait le point avec Michel Bessière, expert-comptable, président du CIP de l’Essonne.

Actu-Juridique : Comment les Centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) vont mettre en place la mission « flash » annoncée par le garde des Sceaux ?

Michel Bessière : Le dispositif consiste à se rendre disponible de manière plus conséquente auprès des chefs d’entreprise, à travers nos « Entretiens du jeudi ». Ce sont des rendez-vous destinés aux dirigeants de société pour obtenir des conseils auprès d’un avocat, d’un expert-comptable et d’un juge consulaire. Actuellement, nous avons des sessions tous les quinze jours. Du fait de la sollicitation du ministre, nous sommes à même d’augmenter la fréquence de ces rendez-vous pour répondre aux chefs d’entreprises en difficulté.

« Nous devons donc être prêts et disponibles, au moment opportun »

Si le ministre a demandé la mise en place de cette offre, c’est parce que les tribunaux de commerce sont actuellement peu sollicités, pour les démarches de cessation de paiement ou de procédure de sauvegarde. L’État a pris des mesures au moment du confinement. Les entreprises ont perdu de l’argent, toute leur marge pour certaines. Pour le moment, les déficits sont indolores car ils sont financés par différents dispositifs (prêts garantis par l’État, report des échéances fiscales, sociales et bancaires ou chômage partiel). Mais, dans les deux à trois mois qui viennent, certaines obligations devront être respectées comme les échéances fiscales, sociales et bancaires. Si l’activité ne revient pas à 100 % dans certaines entreprises, il pourrait y avoir un effet ciseau. Les entrepreneurs vont alors solliciter les tribunaux de commerce et les CIP. Nous devons donc être prêts et disponibles, au moment opportun. Pour le moment, nous avons des demandes qui sont de l’ordre d’un à trois dossiers par session, tous les quinze jours. Des sollicitations relativement succinctes. Nous sommes dans l’attentisme. L’objectif c’est de se mettre en ordre de bataille dès à présent pour affronter le gros de cette troupe de chefs d’entreprise qui pourrait être en difficulté.

AJ : Pendant ces derniers mois, comment a évolué votre activité auprès des entreprises ?

M. B : Contrairement à ce qu’on pouvait imaginer, nous avons constaté avec l’ensemble des CIP que la situation était calme. Il y a eu quelques rencontres, quand des dirigeants ne réussissaient pas à obtenir leur prêt garanti par l’État (PGE). Dans ce cas, on les orientait vers le prêt rebond ou le fonds résilience proposé par la région Île-de-France. Des demandes ont été faites et honorées. À partir du moment où les entreprises avaient des bouées de sauvetage à travers ces dispositifs, elles n’ont pas fait appel au tribunal de commerce pour gérer des situations de cessation de paiement. La loi leur donnait raison car l’ordonnance du 27 mars 2020, complétée par l’ordonnance du 20 mai 2020, permettaient de ne pas déclarer leur cessation de paiement issue de la période Covid-19, dans les 15 jours comme cela devait être fait en temps normal, dès lors que cette situation est connue par le chef d’entreprise.

AJ : Quels types de procédure proposez-vous aux entreprises qui vous consultent ?

M. B : Dès lors qu’une entreprise a une difficulté temporaire et s’il n’y a aucune solution bancaire ou d’aides des fonds régionaux, il y a la liquidation amiable. L’entreprise est fermée sans passage par le tribunal. L’entrepreneur paie toutes ses dettes, s’il a les moyens. La fermeture est actée sans dégât pour lui ou ses salariés licenciés. C’est déjà une première chose de savoir prendre la décision de fermer une entreprise à temps.

Ensuite, autre situation, nous pouvons envisager des procédures de sauvegarde. Elles sont susceptibles d’être décidées par le tribunal de commerce et engendrent un accord avec un ou plusieurs créanciers de l’entreprise. Si la société n’arrive pas à honorer ses dettes, la procédure se transforme en cessation de paiement puis en redressement judiciaire.

Il y a actuellement une disposition proposée par l’État, qui a accepté d’étaler sur 3 ans maximum les dettes issues de la période du Covid-19 au cas où l’entreprise n’aurait pas payé les impôts, la TVA et le prélèvement à la source. Si l’entreprise demande un étalement au-delà de 12 mois, il y a une obligation de donner une garantie à l’État. Mais c’est problématique de demander à un chef d’entreprise de donner une garantie pour des dettes fiscales, sur une période pouvant aller jusqu’à 36 mois, au vu du contexte sanitaire et économique. Il serait bien que le décret qui a fixé cette condition soit réformée pour annuler cette garantie.

AJ : Le CIP national demande la conception d’un droit des entreprises en difficulté pour les petites sociétés. Qu’est-ce que cette proposition signifie ?

M. B : La procédure de redressement judiciaire est lourde. Elle s’adresse aux entreprises importantes. On a donc besoin d’un dispositif souple, rapide à mettre en place et sécurisant pour les chefs d’entreprise. Il y a des dispositions dérogatoires pour les entreprises en cessation de paiement, qui avaient la possibilité de ne pas le déclarer directement. Mais quand la dérogation va se conclure, il y aura un retour au droit normal. C’est dans cette situation que la demande est faite.

« On a besoin d’un dispositif souple, rapide à mettre en place et sécurisant pour les chefs d’entreprise »

Autre exemple, un chef d’entreprise ne peut pas racheter son entreprise à la barre, quand il a déposé le bilan. Pendant la pandémie, une ordonnance a autorisé cette situation. Pour les petites entreprises, notre demande est de rendre la dérogation, pendant la période Covid-19, permanente et inscrite dans le droit positif.

AJ : Quels conseils pouvez-vous donner à des chefs d’entreprise dans le contexte actuel ?

M. B : Il faut venir parler avec un expert-comptable, un avocat et un juge consulaire qui ont un regard neuf, par rapport à la situation. Ils peuvent permettre au chef d’entreprise de prendre de la distance. C’est comme quand vous allez chez le médecin. Il va vous rassurer et vous ressortez de la consultation en allant déjà mieux, même si vous n’avez pas encore pris les médicaments prescrits. On n’a pas la solution miracle. Cependant, on peut parler et focaliser l’attention du chef d’entreprise sur deux ou trois sujets à travailler pour préserver ce qui reste à préserver.

« On peut parler et focaliser l’attention du chef d’entreprise sur deux ou trois sujets à travailler pour préserver ce qui reste à préserver »

J’ai pu constater cette situation de la part d’une personne venue en réunion auprès du CIP. On lui a recommandé de développer son activité commerciale. Elle n’avait aucune raison de déposer le bilan. Au contraire, on lui a conseillé d’aller de l’avant et de développer son business.

AJ : Craignez-vous une augmentation des faillites d’ici à la fin de l’année ?

M. B : Oui et non. Deux situations sont possibles. Soit les chefs d’entreprise ont confiance et ils vont rebondir. Soit la crise se révèle être vraiment dramatique et tout le monde va nous solliciter au même moment. La Banque de France a annoncé que les perspectives étaient moins mauvaises que prévues.

« La Banque de France a annoncé que les perspectives étaient moins mauvaises que prévues »

Il y a des entreprises en situation de reprise et d’autres non. Des activités comme les discothèques ou les sociétés dans l’événementiel vont sûrement connaître des difficultés. En revanche, dans le bâtiment, les carnets de commande sont pleins. Mais les entreprises de travaux publics attendent la mise en place des équipes municipales dans les mairies pour lancer des appels d’offres à propos des nouveaux contrats, des nouveaux chantiers. La situation varie vraiment en fonction des secteurs d’activité.

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