Affirmation du caractère non subsidiaire de l’action sociale ut singuli

I – Pourquoi certains pensaient-ils que l’action sociale ut singuli était subsidiaire ?

Tout d’abord, pour exercer l’action sociale ut singuli, il est nécessaire d’être associé1. C’est ainsi que les juges ont décidé que la cession des titres d’un associé s’accompagne de la perte de la faculté d’exercer cette action, même si celle-ci porte sur un préjudice né alors que l’intéressé était encore associé2. Cela étant, certaines décisions considéraient que l’action sociale ut singuli ne devait être utilisée qu’en dernier recours si la société, représentée par ses dirigeants, refusait d’agir. Ce qui revient à dire que l’interlocuteur juridique des tiers est la société, personne morale. Représentée par ses dirigeants, c’est elle qui contracte, c’est elle qui agit en justice. En conséquence, l’acte effectué par un associé n’engage pas, en principe, la personne morale, et l’associé ne saurait, sauf exception, agir en justice au nom de la société. Il en est ainsi d’une décision déniant à l’associé minoritaire non-gérant d’une société civile le droit de faire appel d’une décision préjudiciable à la société, en lieu et place des dirigeants3. Cette idée de la subsidiarité de l’action sociale ut singuli est une réponse à la crainte des abus : éviter que des associés n’engagent des actions multiples et contradictoires au nom de la société.

II – Pourquoi la Cour de cassation affirme-t-elle son caractère non subsidiaire ?

La Cour de cassation, dans l’arrêt sous examen, aux visas de l’article L. 223-22, alinéa 3, du Code de commerce et de l’article 31 du CPC, confirme qu’aucune condition de subsidiarité n’est prévue par la loi. Le texte permet aux associés d’agir, soit individuellement soit en se groupant sans restriction. Aussi, dès lors que les associés ont un intérêt à la réparation du préjudice social, leur action est recevable. Cette solution trace une logique claire de protection des associés. Si l’action était subsidiaire, un dirigeant fautif pourrait bloquer les poursuites en faisant agir la société de manière peu efficace. Cela permettrait aux majoritaires de protéger un gérant complice, au détriment des minoritaires. Par cette solution, les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action. Ils n’ont pas besoin de prouver que la société a refusé d’agir, contrairement à l’action sociale ut universi où les associés doivent convoquer une assemblée générale. Mais il importe de souligner qu’ils doivent prouver un préjudice social et pas un préjudice personnel. Autrement dit, le succès de l’action ut singuli passe naturellement par la preuve d’un préjudice social juridiquement réparable4.

La solution confirme une tendance jurisprudentielle récente. Par exemple, il a été jugé que, pour agir, il n’est pas exigé que l’associé mentionne qu’il agit au nom de la société, son silence à cet égard ne rendrait pas son action ut singuli irrecevable5. Une autre précision apportée : « La seule intervention des représentants légaux de la société ne [peut] priver les actionnaires de leur droit propre de présenter des demandes au profit de celle-ci »6.

Ainsi, la Cour de cassation rejette définitivement l’idée que l’action sociale ut singuli serait subsidiaire. Cela renforce le pouvoir des associés, notamment minoritaires, de contrôler les dirigeants et d’agir en justice sans entrave. En pratique, un associé peut poursuivre un gérant même si la société l’a déjà fait. Cela évite les manœuvres dilatoires des dirigeants pour étouffer les poursuites. Mais attention : l’action doit viser la réparation du préjudice de la société, pas un préjudice personnel. Les gérants doivent être vigilants, car ils peuvent être attaqués simultanément par la société et les associés.