Caractérisation de l’immixtion de la société mère : éclairages de la Cour de cassation

Au sein d’un groupe de sociétés, l’immixtion de la société mère dans les affaires de la filiale doit être appréciée comme instaurant une apparence trompeuse dans un premier temps, puis créant une croyance légitime du créancier dans un second temps, afin d’engager sa responsabilité. Un seul paiement partiel d’une dette, isolé parmi d’autres, ne peut caractériser une telle immixtion.

Au sein d’un groupe de sociétés, « chaque étoile de la galaxie assume seule ses engagements »1. Les principes d’indépendance des sociétés par rapport au groupe issu de l’attribution de la personnalité morale à chaque société immatriculée2 et d’effet relatif des contrats3 connaissent néanmoins des exceptions, notamment en présence d’une immixtion de la société mère de nature à créer une apparence propre à faire croire qu’elle se substituait à sa filiale4.

L’objet de l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 9 novembre 2022 porte précisément sur l’appréciation de la croyance du créancier et la mesure de l’immixtion de la société mère. En l’espèce, la société Clinique (la filiale), détenue à 99 % par la société Santé actions (la société mère), avait conclu un contrat avec la société Santé restauration services (le créancier). Réclamant le recouvrement de la dette contractuelle, le créancier met en demeure la filiale de payer. La société mère règle partiellement celle-ci. L’ensemble des créances est postérieurement déclaré, par le créancier, au passif de la filiale lors de sa liquidation.

Par un arrêt en date du 10 septembre 20205, la cour d’appel de Paris caractérise l’immixtion du seul fait du recouvrement partiel de cette dette et condamne la société mère au paiement des créances de la filiale. Selon les juges du fond, cet élément, quoiqu’isolé, suffit à caractériser l’immixtion et à déroger au principe d’indépendance des sociétés au sein d’un groupe et reconnaître la responsabilité de la société mère.

Le moyen du pourvoi formé par la société mère à l’encontre de la décision d’appel rappelle dans une première branche le principe d’indépendance des sociétés au sein d’un groupe résultant d’une application combinée des articles 1842 et 1165 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Il est ainsi argumenté que seule l’immixtion dans la gestion de la filiale « de nature à créer une apparence trompeuse, propre à faire croire à un créancier de la filiale que la société mère était devenue son partenaire contractuel »6 permet d’engager la responsabilité de la société mère. À cet égard, il avance que la croyance du créancier est le critère essentiel à la caractérisation de l’immixtion. Dans une seconde branche, le moyen du pourvoi argue que le recouvrement isolé et partiel d’une créance est insuffisant à fonder cette croyance, d’autant que le créancier ne recherche la responsabilité de la société mère qu’après avoir obtenu un certificat d’irrécouvrabilité à la suite de la liquidation de la filiale. De surcroît, l’exception au principe d’indépendance des sociétés n’étant pas caractérisée, l’engagement de la responsabilité de la société mère est infondé.

Ainsi l’arrêt de la chambre commerciale est amené à apporter un éclairage quant à la caractérisation de l’immixtion et l’engagement de la responsabilité de la société mère. En effet, dans la mesure où l’exception au principe d’indépendance des sociétés au sein d’un groupe est caractérisée par la croyance du créancier qu’il est le cocontractant de la société mère, la présence d’un élément objectif isolé, tel que le recouvrement partiel d’une créance, questionne quant à sa suffisance à démontrer une telle croyance. En somme, il est demandé aux juges du quai de l’Horloge si l’appréciation de l’immixtion doit être faite de manière objective ou subjective.

La Cour de cassation opère une appréciation subjectiviste de la notion d’immixtion. En effet, l’arrêt rappelle que celle-ci est caractérisée par « une apparence trompeuse » propre à permettre au créancier « de croire légitimement qu’il était aussi le cocontractant de la société mère », et rejette l’élément objectif isolé qui « ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société ». Un rejet de l’élément objectif est ainsi opéré (I) au profit de la recherche d’un élément subjectif (II).