Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable

A – La stipulation statutaire d’exclusion d’un associé

L’article L. 231-6, alinéa 2, confère toute licéité à la clause des statuts stipulant l’exclusion d’un associé. Cela signifie que l’exclusion est conditionnée par l’existence d’une telle clause. À l’inverse du retrait, l’exclusion n’est donc pas de l’essence de la société à capital variable, bien qu’elle constitue la contrepartie de celui-ci.

Le mécanisme d’exclusion des associés est contrecarré dans la plupart des sociétés, eu égard au droit fondamental d’un associé de demeurer dans la société ; d’où la réserve de la jurisprudence à la reconnaître. Le législateur ne l’admet véritablement que dans les sociétés par actions simplifiées5 et, comme en l’espèce, dans les sociétés à capital variable, sous réserve de le maintenir strictement dans les limites assignées par la loi. Ce droit d’exclusion conféré par les statuts aux associés ne permet cependant pas de déroger au capital minimum défini à l’article L. 231-5 du Code de commerce qui est une disposition d’ordre public.

La clause stipulant la faculté d’exclusion des associés soulève deux interrogations.

La première, non débattue dans la présente affaire, pose celle du moment de l’insertion de la clause dans les statuts. Si celle-ci intervient dès l’origine dans les statuts, elle ne pose aucune difficulté sur le fondement de l’article L. 231-6 du Code de commerce, au contraire, l’intégration de la clause d’exclusion postérieurement à la naissance de la société fait hésiter quant aux conditions de cette insertion : une modification des statuts ou une augmentation des engagements des associés qui, en vertu de l’article 1836 du Code civil, exige le consentement de tous les associés.

La doctrine est unanimement favorable à l’insertion de ladite clause dans les statuts au motif que qu’elle est susceptible de nuire au droit fondamental de l’associé de rester dans la société6. Une décision d’une juridiction consulaire a d’ailleurs consacré cette position7.

Cette interprétation de l’article 1836 du Code civil paraît toutefois dépasser la teneur de ce texte. Effectivement, les décisions de la Cour de cassation fondées sur ce texte se sont prononcées dans des cas où l’assemblée générale souhaitait notamment accroître la période durant laquelle le droit de retrait ne pourrait être mis en œuvre8 ou introduire dans les statuts une clause de non-concurrence9. Il s’agit stricto sensu d’une augmentation des engagements différente d’une diminution des droits qui n’implique pas une décision prise à l’unanimité10. En conséquence, on peut s’interroger sur l’exigence d’une décision unanime de l’assemblée générale pour l’insertion dans les statuts d’une clause d’exclusion. Néanmoins, l’article L. 227-19 du Code de commerce dispose que, dans la société par actions simplifiée, la clause d’exclusion d’un associé ne peut être insérée dans les statuts qu’à l’unanimité. Cette disposition peut inciter à appliquer à la société à capital variable la règle de droit commun de l’unanimité, bien qu’elle ne corresponde pas à l’interprétation requise de l’article 1836 du Code civil.

La seconde question soulevée dans l’actuel arrêt a trait à l’incidence du défaut d’énonciation dans les statuts des motifs d’exclusion d’un associé.

B – L’absence de mention des justes motifs d’exclusion d’un associé

Bien que l’article L. 231-6, alinéa 2, du Code de commerce permette la stipulation du droit de l’assemblée générale de décider qu’un ou plusieurs associés cessent de faire partie de la société, il n’apporte pas de précisions relatives aux motifs de l’exclusion.

Étant donné le caractère sacré du droit de propriété, énoncé par l’article 545 du Code civil aux termes duquel « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité », la motivation d’une telle exclusion est prééminente, car celle-ci ne doit pas être discrétionnaire ; d’où la nécessité qu’elle s’appuie sur un juste motif qui peut être subjectif (comportement fautif de l’associé) ou objectif (perte de la qualité d’associé, survenance d’un redressement judiciaire…). Dès lors, il revient aux tribunaux, quand ils en sont saisis, de vérifier que l’exclusion est justifiée par des raisons graves11, ou par toute autre cause souverainement appréciée par l’assemblée générale, et n’est donc pas abusive appréciée à la lumière de la théorie générale de l’abus de droit12. Il s’agit pour le juge de s’assurer que le motif d’exclusion allégué n’a pas masqué une raison étrangère à la protection de l’intérêt social, mais effective, incitant les associés à se débarrasser d’un coassocié perçu comme gênant. Il doit s’enquérir du caractère abusif de la décision d’exclure et non de l’exclusion elle-même, c’est-à-dire des conditions d’application de la mesure et non de la mesure elle-même. C’est donc une nullité formelle et non une nullité de fond, ce qui n’a rien à avoir avec un abus de majorité ou de minorité qui implique un abus du droit de vote.

Par conséquent, viole les articles 1382 du Code civil (devenu C. civ., art. 1240) et 52 de la loi du 24 juillet 1867 l’arrêt qui pour rejeter la demande d’un associé en annulation de la mesure d’exclusion dont il a fait l’objet retient que les statuts ayant écarté de façon explicite tout contrôle judiciaire en dehors de celui qui doit consister à rechercher si les formalités et les droits de la défense ont été respectés, l’associé n’est pas fondé à soutenir que le tribunal devait s’assurer de la gravité des motifs invoqués pour justifier l’exclusion13.

Reste à savoir ce qu’il advient de la clause qui ne fait pas état des motifs d’exclusion ; est-elle frappée de nullité ?

À l’appui de son pourvoi en cassation de l’arrêt d’appel, l’associé, objet de l’éviction, arguait de ce qu’une clause statutaire qui stipule la faculté d’exclure un associé n’est licite que si elle énonce les causes justifiant la mesure. Or, en affirmant à l’inverse la validité de l’article 13.3 des statuts autorisant l’exclusion pour justes motifs, peu important que ces derniers ne définissent pas limitativement les causes possibles d’exclusion, la juridiction d’appel a porté atteinte aux articles 1240 du Code civil et L. 231-6 du Code de commerce susvisés.

Conviée à trancher le litige, la chambre commerciale répond en l’espèce par la négative à la question préalablement posée relative à la nullité de la clause muette quant aux motifs d’éviction et c’est là tout son intérêt. Autrement dit, l’absence de mention de ces motifs n’a aucune incidence sur la validité de la mesure d’exclusion.

En définitive, si l’article L. 231-6 n’exige pas la mention des motifs d’exclusion dans les statuts, il a été toutefois décidé que la renonciation par un associé au droit fondamental de demeurer au sein de la société n’est valable que si les conditions de rachat forcé sont suffisamment déterminées ou déterminables, afin d’éviter tout risque d’arbitraire14, la détermination des motifs d’exclusion dans les statuts étant souvent perçue comme une garantie contre ce risque.

La position actuelle de la Cour de cassation revêt une certaine souplesse dans la rédaction des statuts et, par là même, dans le fonctionnement d’une société à capital variable, notamment en facilitant l’entrée au sein de celle-ci de nouveaux associés, et la sortie de celle-ci d’associés déjà en place. Bien qu’il semble acquis pour ce type de structure sociétaire que désormais, en attendant une prochaine confirmation jurisprudentielle, une clause sociétaire est valable quoiqu’elle n’indique pas les motifs pouvant justifier une éviction, afin d’éviter toute ambiguïté, il ne s’avère pas inutile que les associés insèrent dans les statuts une clause expresse d’exclusion énonçant précisément ces motifs et les conditions de rachat des parts ou actions de l’associé évincé.

En cas de mutisme des statuts à propos des causes d’exclusion, il revient au juge d’apprécier la réalité et la gravité de celles-ci, faute de quoi, la mesure est considérée comme abusive, même en l’absence d’intention de nuire15. Ce contrôle se révélera d’autant plus aisé que l’assemblée des associés aura pris la précaution d’inscrire dans sa décision les motifs d’exclusion de l’intéressé. Il sera a fortiori plus important qu’une décision adoptée abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affectera par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifiera l’annulation16.

La présente solution adoptée à propos d’une société commerciale (SARL à capital variable) est tout à fait extensible à une société civile17, en dépit de la référence à un article du Code de commerce (C. com., art. L. 231-6), sachant que les sociétés anonymes sont exclues de la possibilité d’opter pour la variabilité du capital, à moins de recourir à la forme coopérative. Elle vaut également pour les sociétés à capital fixe, malgré la référence à un texte applicable aux sociétés à capital variable, d’autant plus que les articles L. 227-16 et L. 229-12 du Code de commerce se rapportant respectivement aux SAS18 et aux sociétés européennes se bornent à renvoyer aux statuts pour la détermination des conditions dans lesquelles un associé de ces groupements peut être obligé de céder ses actions.