ARCHIVES DISTRIBUTION – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel

Jugement en date du 15 septembre 2022

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 15/09/2022, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 24/11/2021 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, juge que la procédure de redressement judiciaire de la société Archives Distribution se poursuit, renvoi les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny pour cette poursuite