ARKANCE OPTIMUM – Fusion ou scission

A la suite du projet de fusion en date du 10 Mai 2022 entre les sociétés sus-mentionnées, il ressort

Que la fusion-absorption de la société ARKANCE OPTIMUM par la société SITEC France est soumise à un régime simplifié en application de l’Article L.236-11 du Code de Commerce dans la mesure ou la sas ARKANCE sas au capital de 3 935 479 € siège 117 rue Charles Michels 93200 SAINT-DENIS (501.455.299 RCS BOBIGNY) détient 100% du capital de la société absorbante et de la société absorbée.

En conséquence, il n’y a pas lieu, en application de la loi à approbation de la fusion par l’associé unique de la société absorbée et de la société absorbante, ni à l’établissement des rapports mentionnés au 4ème alinéa de l’article L 236.9 et de l’Article L.236-10 du Code de commerce.

Que le projet de fusion n’a subi aucune modification depuis son dépôt le 12 Mai 2022 au Greffe de EVRY et VERSAILLES au titre de chaque société.

Que la société ARKANCE OPTIMUM est de ce fait dissoute de plein droit à compter du 30/06/2022 sans qu’il y ait lieu de procéder à aucune opération de liquidation. La société absorbante prenant à sa charge l’intégralité des opérations actives et passives de la société absorbée.

La société ARKANCE OPTIMUM sera radiée du Greffe de VERSAILLES.

Suivant procès-verbal en date du 1er Juillet 2022 , Le Président de la société SITECH France

Constate la réalisation définitive , à la date du 30/06/2022, de la fusion-absorption susmentionnée , sans liquidation des sociétés absorbées, ni boni ou mali de fusion.

Connaissance prise de la modification de l’article 3 des statuts par décisions de l’associé unique en date 29 Avril 2022, sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion susmentionnée, constate la modification dudit article 2 désormais rédigé comme suit :

La vente, la location, la maintenance de matériels et de logiciels de topographie, d’hydrographie, de communication, d’acquisition et de traitement de données géospatiales, de télémétrie, de positionnement et de guidage d’engins, ainsi que tous les services associés (étude, conseil, assistance technique, formation, installation, réparation).

L’étude et le conseil en matière de systèmes ou de configurations informatiques, en particulier la configuration de systèmes informatiques et de systèmes de radioguidages et de radios, tant en ce qui concerne les matériels que les logiciels , ainsi que le négoce , l’import-export, la mise en place de radios, radioguidages, appareils électriques, électroniques et accessoires. La mise en œuvre des technologies de l’information. Les prestations d’audit et de conseil. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus.

La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

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