Annonce légale
ATA CONSTRUCTIONS – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
12/10/2023
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
ATA CONSTRUCTIONS
Société par actions simplifiée à capital variable
154 Rue de Meaux, 93410 Vaujours
R.C.S. : BOBIGNY 832 711 717
Activité : construction de maisons individuelles
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Giovanni MALAFRONTE pour une durée de 3 ans.
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