Avis divers

Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (ci-après dénommée branche SDLM) ont décidé d’organiser une mise en concurrence en application de l’article L912-1 du code de la Sécurité sociale en vue de recommander à effet du 01/01/2022 un à trois organismes assureurs pour l’assurance, la gestion administrative et la gestion financière du régime de prévoyance des salariés de la branche d’une part et du régime frais de santé des salariés de la branche d’autre part.

La mise en concurrence comporte deux lots distincts et deux cahiers des charges distincts, un pour le régime de prévoyance et un pour le régime frais de santé. Chaque organisme intéressé peut être candidat pour l’un ou l’autre des lots ou pour les deux.

La CPPNI choisira parmi les organismes assureurs recommandés celui qui sera chargé de la gestion du fonds HDS de la branche.

1 - Critères de recevabilité des candidatures

Pour être recevable toute candidature doit, pour chacun des lots :

a) Etre remise contre récépissé au plus tard le 10 juin 2021 à 17 h sous enveloppe cachetée portant mention « CONFIDENTIEL – NE PAS OUVRIR » et contenant trois exemplaires papier de la réponse rédigée en français et une version support électronique à :

Compte tenu du contexte sanitaire occasionnant la généralisation du télétravail, il est demandé aux candidats de prendre préalablement rendez-vous pour la remise du dossier auprès du secrétariat : [email protected].

Il est demandé au candidat de répondre à toutes les questions en respectant l’ordre des réponses et en reprenant le numéro de question pour chaque réponse.

Toute réponse arrivée après la date et l’heure limites et/ou incomplète ne sera pas étudiée. Tous les documents de l’offre doivent être rédigés en langue française.

b) Accepter les conditions de la mise en concurrence mentionnées dans le cahier des charges de la mise en concurrence.

c) Accepter d’assurer le régime selon les conditions visées dans l’Accord et ses avenants (notamment cotisations et prestations) en tenant compte des améliorations de prestations éventuelles indiquées dans le cahier des charges de la mise en concurrence.

d) Accepter de fournir à la CPPNI et à l’actuaire choisi par la CPPNI l’ensemble des éléments nécessaires au suivi et au pilotage technique du régime dans le respect des obligations de la CNIL et du Règlement Général de Protection des Données.

e) En cas de résiliation de la convention, accepter de transférer l’ensemble des réserves du régime existant à la date d’effet de la résiliation a(ux) organisme(s) assureur(s) choisi(s) par la CPPNI.

f) En cas de résiliation de la convention sur le Haut Degré de Solidarité, accepter de transférer a(ux) organisme(s) gestionnaire(s) du fonds sur le Haut Degré de Solidarité choisi(s) par la CPPNI le montant du fonds sur le Haut Degré de Solidarité existant à la date d’effet de la résiliation.

g) Accepter l’audit des comptes et de la gestion par l’actuaire choisi par la CPPNI.

2 - Critères d’éligibilité

Pour être éligible le candidat doit respecter les conditions suivantes :

Pour le régime de prévoyance

a) Etre agréé pour pratiquer les branches 1, 2 et 20 ;

b) Avoir un taux de couverture du SCR supérieur ou égal à 150 % au 31/12/2019 et justifier de sa capacité à maintenir ce taux supérieur à 150% en 2020 (*) ;

c) Avoir un chiffre d’affaires annuel 2019 en prévoyance collective supérieur à 100 millions d’euros.

Pour le régime frais de santé

a) Etre agréé pour pratiquer les branches 1 et 2 ;

b) Avoir un taux de couverture du SCR supérieur ou égal à 150 % au 31/12/2019 et justifier de sa capacité à maintenir ce taux supérieur à 150% en 2020 (*) ;

c) Avoir un chiffre d’affaires annuel 2019 en santé collective supérieur à 200 millions d’euros ;

d) Gérer un nombre de personnes protégées en santé collective supérieur à 500 000 au 31/12/2019.

(*) Si l’organisme candidat appartient à un groupe au sens de l’article L356-1 du code des assurances, le taux de couverture est apprécié au niveau du groupe auquel il appartient.

Si l’organisme candidat a fusionné depuis le 31/12/2019, l’organisme devra justifier que l’organisme issu de la fusion dispose d’un taux de couverture de la marge de solvabilité supérieur à 150% après fusion.

3 - Critères d’évaluation

La sélection par la CPPNI s’opérera de la façon suivante parmi les candidatures éligibles et recevables :

Etape 1 : Notation des offres recevables et éligibles

Chaque offre sera notée sur l’ensemble des critères suivants :

Etape 2 : Audition des meilleures offres

La CPPNI se donne la possibilité d’auditionner chacune des 4 candidatures ayant obtenu les 4 meilleures notes définies pour le lot prévoyance d’une part et le lot santé d’autre part.

Au terme des auditions, la CPPNI, en fonction des réponses apportées, pourra modifier les notes déterminées lors de l’étape 1.

Etape 3 : Choix de l’organisme recommandé

Pour chaque lot, la CPPNI retiendra la (les) offres qui auront obtenu la(les) meilleure(s) notes au terme de l’étape 2 et au maximum les trois meilleures offres.

4 - Nombre maximum d’organismes recommandés

La CPPNI recommandera au maximum trois organismes assureurs pour le lot prévoyance et au maximum trois organismes assureurs pour le lot santé, ces organismes pouvant être communs ou différents pour la prévoyance et la santé.

Le cahier des charges de chaque lot peut être demandé par courriel, avec une demande de confirmation de lecture, à l’adresse suivante : [email protected]. L’organisme devra justifier qu’il dispose des agréments nécessaires pour assurer le/les lots pour lesquels il demande le cahier des charges.