Annonce légale
B.A – BAT – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
21/03/2022
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
B.A - BAT
Société par actions simplifiée
48/50 Avenue d'Enghien, 93800 Épinay-Sur-Seine
R.C.S. : BOBIGNY 822 867 180
Activité : construction d'autres bâtiments
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 03 mars 2022
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Salem RIAHI pour une durée de 8 ans.
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