BOUYGUES TELECOM BUSINESS – DISTRIBUTION – Fusion ou scission

Aux termes d'un projet de traité de fusion simplifiée en date du 26 juin 2024, la société absorbée BOUYGUES TELECOM BUSINESS - DISTRIBUTION - 421 713 892 RCS Nanterre, a fait apport à titre de fusion de l'ensemble de son actif, moyennant la prise en charge de l'intégralité de son passif, à la société absorbante BOUYGUES TELECOM, société anonyme domiciliée 37-39 rue Boissière 75116 Paris immatriculée sous le n°397 480 930 RCS PARIS.

La société absorbante ayant détenu en permanence la totalité du capital de la société absorbée, dans les conditions prévues par l'article L236-11 du Code de Commerce, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbées et absorbantes, ni à l'augmentation de capital social de la société absorbante.

La date de réalisation de la fusion est fixée au 1er octobre 2024,

La société absorbée est, de ce fait, dissoute de plein droit sans qu'il y ait lieu de procéder à aucune opération de liquidation ; la société absorbante prenant à sa charge l'intégralité des opétations actives et passives de la société absorbée, laquelle sera radiée du Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre.

Mention sera portée au RCS de Nanterre au titre de la société absorbée et au RCS de Paris au titre de la société absorbante.

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