Annonce légale
C.R.C – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
06/03/2023
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
C.R.C
Société par actions simplifiée
2 Boulevard de la Libération, 93200 Saint-Denis
R.C.S. : BOBIGNY 854 062 825
Activité : construction de maisons individuelles
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 16 février 2023
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Riad AMROUCHE pour une durée de 5 ans.
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