CABINET GIRARD – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Créteil

Arrêt de la Cour d'Appel - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Jugement en date du 27 février 2024

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 février 2024 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 19 avril 2023., Annule le jugementdu 19/04/2024 du TC de Créteil et statuant à nouveau constate que le Cabinet Girard est en état de cessation des paiements,ouvre une procédure de RJ à son encontre, fixe la date de cessation des paiements au 27/08/2022, fixe la durée de la période d'observation à 6 mois, désigne la SAS Deslorieux en la personne de M^e Paul Deslorieux en qualité de mandataire judiciaire, désigne la SELAS BL Associés en la personne de M^e Maxime LANGET en qualité d'administrateur avec mission d'assistance, désigne la SCP Lombrail et associés en qualité de commissaire de justice afin de réaliser l'inventaire,fixe à 3 mois à compter de la publication au Bodacc le délai pour établir la liste des créances.