CABINET GIRARD – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement - Autre jugement et ordonnance

Jugement en date du 13 mars 2024

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt CA Paris du 27/02/2024 annule le jugement du 19/04/2024 du TC de Créteil et statuant à nouveau constate l'état de cessation des paiements, ouvre une procédure de RJ à son encontre, fixe la date de cessation des paiements au 27/08/2022, fixe la durée de la période d'observation à 6 mois, désigne la SAS Deslorieux en la personne de M^e Paul Deslorieux en qualité de mandataire judiciaire, désigne la SELAS BL Associés en la personne de M^e Maxime LANGET en qualité d'administrateur avec mission d'assistance, désigne la SCP Lombrail et associés en qualité de commissaire de justice afin de réaliser l'inventaire,fixe à 3 mois à compter de la publication au Bodacc le délai pour établir la liste des créances.