CAPA M.A – Dissolution

Suivant déclaration en date du 21 novembre 2023, l'associé unique, la société CAPA DRAMA, société par actions simplifiée, 14 Avenue Gustave Eiffel 78180 Montigny Le Bretonneux, 392 386 900 R.C.S. Versailles a décidé de dissoudre la société CAPA M.A en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et aux conditions fixées par ce texte.

Cette dissolution entraîne de plein droit la transmission universelle du patrimoine de la société CAPA M.A à la société CAPA DRAMA.

Les créanciers sociaux pourront exercer leur droit d'opposition pendant un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, auprès du tribunal compétent.

La présente dissolution ne donnera lieu à aucune procédure de liquidation, la transmission universelle du patrimoine s'opérant à l'expiration du délai d'opposition des créanciers ainsi que la disparition de la personnalité morale et la radiation de la société au R.C.S de Versailles.