Annonce légale
CG BAT – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
29/07/2024
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
EXTRAIT DE JUGEMENT - JUGEMENT D'INTERDICTION DE GÉRER
JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 2024
CG BAT
Siège social : 9 Bis Rue de Paradis, 93600 Aulnay-Sous-Bois
799684873 R.C.S. Paris
Activité : travaux de plâtrerie
Greffe du tribunal de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Gheorghe CINTA pour une durée de 7 ans.
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