CITELUM IG – Fusion ou scission
Aux termes d’un acte SSP en date du 3 mai 2022 devenue définitif le 30 juin 2022, il a été établi entre les sociétés :
CITELUM IGSociété par Actions Simplifiée au capital de 2 165 432 €
ayant son siège social Tour Europe – 33 Place des Corolles - TSA 77655 92099 PARIS LA DEFENSE CEDEX
834 629 156 RCS NANTERRE
dite société Absorbée.
Et
DALKIA ENSociété par Actions Simplifiée au capital de 1 103 200 €
ayant son siège social Tour Europe – 33 Place des Corolles – TSA 77655 92099 PARIS LA DEFENSE CEDEX
798 025 276 RCS NANTERRE
dite société Absorbante.
UN TRAITE DE FUSION en prenant pour base le bilan arrêté au 31 décembre 2021.
La société Absorbante ayant détenu, depuis la date des dépôts au Greffe du projet de fusion, la totalité des titres représentant le capital de la société Absorbée, la présente opération de fusion a été soumise au régime simplifié des articles L.236-1 et suivants du Code de Commerce, et que conformément aux articles précités, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles de la société Absorbante, et à un échange de ces dernières contre les titres de la société Absorbée en rémunération des apports.
La fusion est devenue définitive le 30 juin 2022, les opérations actives et passives ayant été prises en charge à compter rétroactivement du 1er janvier 2022. L’opération étant définitivement réalisée, la société Absorbée se trouve dissoute de plein droit ce même jour, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation.
Pour avis.