Annonce légale

CMA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 28/09/2022

Département : Val-de-Marne (94)

Paru dans : Actu-Juridique.fr

CMA

Société par actions simplifiée à associé unique

33 Rue du Général Leclerc, 94000 Créteil

R.C.S. : CRETEIL 840 647 374

Activité : travaux de plâtrerie

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer

Jugement en date du 21 septembre 2022

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Vasile Daniel CLAPA pour une durée de 8 ans.

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