CSN ENERGY – Vente de fonds
Aux termes d’un acte S.S.P. en date du 11 mai 2022, enregistré auprès du SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT de PARIS ST-LAZARE le 03/08/2022 , Dossier 2022 00026266, référence 7564P61 2022 A 07344,
La société CSN ENERGY, SAS, au capital de 39 020 euros, dont le siège social est situé 37 rue des Mathurins 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 752 991 992, représentée par la Selafa MJA, prise en la personne de Me Frédérique Levy, Mandataire judiciaire, demeurant 102 rue du Faubourg St-Denis à Paris (75010), ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société CSN ENERGY, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 13 janvier 2022 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société CSN ENERGY,
a vendu à
La société CARBON IMPACT, SAS, au capital de 1 501 530 euros, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 902 042 373,
Le fonds de commerce de conseil en énergie, conception et mise en œuvre de solutions d’approvisionnement d’énergie et de commercialisation d’énergie pour le compte de tiers sous l’enseigne « CSN Energy » et sis à Paris (75008) 37 rue des Mathurins,
L’entrée en jouissance a été fixée à compter du 16 février 2022.
La présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix fixé à la somme de 38 230 €, ventilé ainsi qu’il suit :
- 25 000 € au titre des éléments incorporels ; et
- 13 230 € au titre des éléments corporels
L’ensemble du prix du fonds de commerce soit la somme de 38 230 euros est déposé entre les mains de la Selafa MJA, Mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître Frédérique Levy ès qualités, qui pourra disposer de cette somme pour régler les éventuels créanciers conformément aux dispositions légales applicables.
Les oppositions s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, pour le vendeur, en l’Etude de Me Frédérique Levy, ès qualités de Liquidateur judiciaire de CSN ENERGY, sis 102 rue du Faubourg Saint Denis à PARIS (75010), (avec copie à Me Nassim Ghalimi, Avocat, exerçant 163 boulevard Malesherbes, 75017 PARIS).
Pour l’Acheteur, en son siège social (avec copie à Me Olivier Cognard, Avocat, exerçant 83 boulevard Haussmann, 75008 PARIS).