Annonce légale

Déclaration d’insaisissabilité

Date de publication : 26/05/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches
Numéro d'annonce : 529939

Suivant acte reçu par Maître MIRALLES, Notaire à PARIS (75009), le 20 mai 2021 en cours de publication au service de la publicité foncière de PARIS 2,

Monsieur Julien Antoine Marcel BACUS, avocat, et Madame Diana BILLIK, avocate, son épouse, demeurant ensemble à PARIS 7ÈME ARRONDISSEMENT (75007) 44 rue de Bellechasse.

Monsieur est né à VESOUL (70000) le 15 avril 1972, Madame est née à KARVINA (REPUBLIQUE TCHEQUE) le 27 mars 1972.

Mariés à la mairie de PARIS 7ÈME ARRONDISSEMENT (75007) le 30 août 2003 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable ont, en application de l’article L 526-1 du Code de commerce, déclaré insaisissables les lots 207, 214, 107, 110 et 111 dans une copropriété sise à PARIS 7ème arrondissement, 44 A et 44 rue de Bellechasse.

Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l’acte au service de la publicité foncière.

Pour insertion, Le notaire

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