Annonce légale

Déclaration d’insaisissabilité

Date de publication : 31/05/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches
Numéro d'annonce : 530969

Suivant acte reçu par Maître Cécile MIRALLES, notaire à PARIS (75009), le 30 avril 2021 en cours de publication au service de la publicité foncière de AVIGNON 2,

Madame Diane Emmanuelle SENECHAL, Avocate à la Cour, demeurant à PARIS (75007) 7 rue Cognacq Jay.

Née à REIMS (51100) le 23 août 1967.

Célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, a, en application de l’article L 526-1 du Code de commerce, déclaré insaisissable une maison d’habitation située à GOULT (VAUCLUSE) (84220), lieudit La Gouiranne, Route d’Apt.

Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l’acte au service de la publicité foncière.

Pour insertion, Le notaire

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