Annonce légale

Déclaration d’insaisissabilité

Date de publication : 27/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 563612

Aux termes d’un acte authentique en date du 18/10/2021 reçu par Maître Murielle GAMET, Notaire de la SAS CHEUVREUX à Paris, 75008, 55 Bd Haussmann, M. Nicolas Paul Raymond Joseph FAVRE, Avocat, né le 26/08/1974 à Paris 14ème, de nationalité française, demeurant à PARIS – 75008, demeurant à PARIS – 75116, 4 rue Herran, et exerçant son activité professionnelle au 57 avenue d’Iéna -75116 Paris

A, en vertu des articles L. 526-1 à L.526-4 du Code de Commerce,

Déclarés insaisissables ses droits sur les biens immobiliers sur une maison d’habitation située à Vineuil Saint Firmin-60500, 4 rue d’Apremont.

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