Annonce légale

Déclaration d’insaisissabilité

Date de publication : 14/01/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches
Numéro d'annonce : 498815

Suivant acte reçu par Me Grégory MERCIER, notaire à LA ROCHE SUR YON (85), le 28 Décembre 2020, Monsieur Thibaut Henri Raphaël CHIRON, architecte, demeurant à PARIS (11ème arrondissement) 2bis rue de Nice, célibataire né à LA ROCHE SUR YON (Vendée) le 26 février 1986 a, en application des dispositions des articles L.526-1 à L.526-3 du Code de Commerce, déclaré insaisissable sa résidence principale située à PARIS (19ème arrondissement) 82, Quai de la Loire lots 307 et 471 cadastrée section AY Numéro 41 pour 26 a 41ca

Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l’acte au bureau des hypothèques.

Pour insertion, Le Notaire

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