Annonce légale
DM – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
20/10/2022
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
DM
Société à responsabilité limitée
184 Rue de Paris, 93130 Noisy le Sec
R.C.S. : BOBIGNY 829 670 736
Activité : autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 04 octobre 2022
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Kemal MEHMET ALIEV pour une durée de 3 ans.
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