Annonce légale

DOCKS PEINTURES – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 23/11/2022

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Paru dans : Actu-Juridique.fr

DOCKS PEINTURES

Société à responsabilité limitée à associé unique

176 Avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin

R.C.S. : BOBIGNY 821 298 833

Activité : Comm. de gros (Comm. Interent.) d'appareils sanitaires et Prod. de décoration

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel

Jugement en date du 25 octobre 2022

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 25/10/2022, infirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/03/2021, à l'encontre de M. Kashif ALTAF et dit n'y avoir lieu à sanction.

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